Texte intégral
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a présenté un projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales.
- 1 - La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles étudie actuellement un régime d'indemnisation de l'arrêt de travail causé par la maladie, l'hospitalisation ou l'accident. Le projet de loi autorise son conseil d'administration a délibérer sur cette question pour faire au Gouvernement les propositions utiles.
- Cette extension des garanties accordées aux commerçants et artisans devra être prononcée par décret. Cette nouvelle garantie devra obéir à trois principes : le caractère obligatoire de la cotisation, le caractère déductible du montant de la cotisation, le caractère déductible du montant de la cotisation du revenu imposable et le respect de l'équilibre financier entre les dépenses nouvelles et le produit de la cotisation.
- 2 - Le projet de loi vise à mettre fin à certaines pratiques qui tournent la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Ces pratiques consistent à juxtaposer des magasins dont chacun couvre une superficie à peine inférieure au seuil au-delà duquel une autorisation est nécessaire, et à constituer ainsi librement des zones commerciales importantes.
- Pour déterminer si l'ouverture d'un magasin est soumise à autorisation préalable, le projet de loi considère que font partie d'un même ensemble commercial les magasins qui sont installés sur un même site et qui bénéficient d'aménagements communs pour l'accès des différents établissements à une même clientèle ou font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation.
- 3 - L'implantation de magasins de grande surface dans les petites communes apporte à celles-ci d'importantes ressources de taxe professionnelle sans justification ni contrepartie économiques, au détriment des communes plus importantes de l'agglomération.
- Le projet répartit la taxe professionnelle versée par ces magasins entre les communes de la zone de chalandise au prorata de leur population.
- Toutefois, une part de ce produit alimentera un fonds départemental d'adaptation du commerce rural. Ce fonds contribuera au maintien des activités commerciales dans les zones rurales. Il sera géré par le préfet qui consultera le conseil général et les établissements consulaires.
- 4 - Le projet de loi reconduit pour l'année 1991 l'exonération pendant deux ans des charges sociales dues au titre du premier salarié embauché par une entreprise commerciale ou artisanale, prévue pour la première fois pour 1989 et déjà reconduite pour 1990.
- 1 - La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles étudie actuellement un régime d'indemnisation de l'arrêt de travail causé par la maladie, l'hospitalisation ou l'accident. Le projet de loi autorise son conseil d'administration a délibérer sur cette question pour faire au Gouvernement les propositions utiles.
- Cette extension des garanties accordées aux commerçants et artisans devra être prononcée par décret. Cette nouvelle garantie devra obéir à trois principes : le caractère obligatoire de la cotisation, le caractère déductible du montant de la cotisation, le caractère déductible du montant de la cotisation du revenu imposable et le respect de l'équilibre financier entre les dépenses nouvelles et le produit de la cotisation.
- 2 - Le projet de loi vise à mettre fin à certaines pratiques qui tournent la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Ces pratiques consistent à juxtaposer des magasins dont chacun couvre une superficie à peine inférieure au seuil au-delà duquel une autorisation est nécessaire, et à constituer ainsi librement des zones commerciales importantes.
- Pour déterminer si l'ouverture d'un magasin est soumise à autorisation préalable, le projet de loi considère que font partie d'un même ensemble commercial les magasins qui sont installés sur un même site et qui bénéficient d'aménagements communs pour l'accès des différents établissements à une même clientèle ou font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation.
- 3 - L'implantation de magasins de grande surface dans les petites communes apporte à celles-ci d'importantes ressources de taxe professionnelle sans justification ni contrepartie économiques, au détriment des communes plus importantes de l'agglomération.
- Le projet répartit la taxe professionnelle versée par ces magasins entre les communes de la zone de chalandise au prorata de leur population.
- Toutefois, une part de ce produit alimentera un fonds départemental d'adaptation du commerce rural. Ce fonds contribuera au maintien des activités commerciales dans les zones rurales. Il sera géré par le préfet qui consultera le conseil général et les établissements consulaires.
- 4 - Le projet de loi reconduit pour l'année 1991 l'exonération pendant deux ans des charges sociales dues au titre du premier salarié embauché par une entreprise commerciale ou artisanale, prévue pour la première fois pour 1989 et déjà reconduite pour 1990.