Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi de privatisation.
- Le projet de loi autorise la privatisation de la plupart des sociétés publiques du secteur concurrentiel. Il fixe une liste de 21 sociétés privatisables, appartenant aux secteurs de l'industrie, de la banque, des assurances et des transports.
- Ces privatisations seront faites conformément à la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, dont le dispositif a fait ses preuves.
- Quelques améliorations sont toutefois apportées à cette dernière, dictées par l'expérience et par les évolutions des marchés financiers.
- 1 - Une commission de la privatisation remplace l'actuelle commission d'évaluation des entreprises publiques. Ses pouvoirs sont plus importants que ceux de l'actuelle commission. En particulier, lorsqu'une entreprise sera cédée à un acquéreur hors marché, le choix de cet acquéreur devra être conforme à l'avis de la commission.
- 2 - Dans la loi du 6 août 1986, l'Etat peut conserver, pendant cinq ans au plus, une action spécifique dans le capital d'une entreprise privatisée, lorsque l'intérêt national est en cause. Certaines prises de participation dans le capital de l'entreprise privatisée sont alors soumises à l'agrément de l'Etat. La portée de cette action spécifique est élargie pour mieux protéger les intérêts nationaux dans un contexte d'internationalisation croissante des marchés financiers.
- La décision de retenir une action spécifique, prise avant la privatisation d'une entreprise, emportera, aussi longtemps que l'Etat le jugera nécessaire, tout ou partie des prérogatives suivantes : agrément préalable des prises de participation par une personne ou plusieurs personnes agissant de concert, au-delà de certains seuils ; désignation de représentants de l'Etat, sans voix délibérative, au conseil d'administration ou de surveillance ; droit de veto sur les cessions d'actifs de nature à porter atteinte à l'intérêt national.
- 3 - La participation des salariés au capital des entreprises privatisées et le développement de l'actionnariat populaire sont, comme en 1986, des objectifs essentiels des privatisations. Les dispositions prévues à ces sujets par la loi du 6 août 1986 sont maintenues et aménagées dans le sens d'une plus grande souplesse.
- Alors qu'aujourd'hui seuls les salariés de la société mère peuvent être représentés au sein de son conseil d'administration, la représentation de l'ensemble des salariés du groupe sera rendue possible. Ces dispositions nouvelles pourront être appliquées par tous les groupes d'entreprises privées.
- Le projet de loi autorise la privatisation de la plupart des sociétés publiques du secteur concurrentiel. Il fixe une liste de 21 sociétés privatisables, appartenant aux secteurs de l'industrie, de la banque, des assurances et des transports.
- Ces privatisations seront faites conformément à la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, dont le dispositif a fait ses preuves.
- Quelques améliorations sont toutefois apportées à cette dernière, dictées par l'expérience et par les évolutions des marchés financiers.
- 1 - Une commission de la privatisation remplace l'actuelle commission d'évaluation des entreprises publiques. Ses pouvoirs sont plus importants que ceux de l'actuelle commission. En particulier, lorsqu'une entreprise sera cédée à un acquéreur hors marché, le choix de cet acquéreur devra être conforme à l'avis de la commission.
- 2 - Dans la loi du 6 août 1986, l'Etat peut conserver, pendant cinq ans au plus, une action spécifique dans le capital d'une entreprise privatisée, lorsque l'intérêt national est en cause. Certaines prises de participation dans le capital de l'entreprise privatisée sont alors soumises à l'agrément de l'Etat. La portée de cette action spécifique est élargie pour mieux protéger les intérêts nationaux dans un contexte d'internationalisation croissante des marchés financiers.
- La décision de retenir une action spécifique, prise avant la privatisation d'une entreprise, emportera, aussi longtemps que l'Etat le jugera nécessaire, tout ou partie des prérogatives suivantes : agrément préalable des prises de participation par une personne ou plusieurs personnes agissant de concert, au-delà de certains seuils ; désignation de représentants de l'Etat, sans voix délibérative, au conseil d'administration ou de surveillance ; droit de veto sur les cessions d'actifs de nature à porter atteinte à l'intérêt national.
- 3 - La participation des salariés au capital des entreprises privatisées et le développement de l'actionnariat populaire sont, comme en 1986, des objectifs essentiels des privatisations. Les dispositions prévues à ces sujets par la loi du 6 août 1986 sont maintenues et aménagées dans le sens d'une plus grande souplesse.
- Alors qu'aujourd'hui seuls les salariés de la société mère peuvent être représentés au sein de son conseil d'administration, la représentation de l'ensemble des salariés du groupe sera rendue possible. Ces dispositions nouvelles pourront être appliquées par tous les groupes d'entreprises privées.