Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté une communication sur la situation financière des collectivités locales d'outre-mer.
- La situation financière de nombreuses collectivités d'outre-mer, notamment des régions, s'est fortement dégradée au cours des dernières années.
- Ces difficultés s'expliquent par la croissance excessive des dépenses qui n'a pu être accompagnée d'une évolution équivalente des ressources. Un endettement trop important en résulte. Dans trop de cas, les règles fondamentales de gestion budgétaire et comptable ne sont pas appliquées.
- Il revient aux collectivités elles-mêmes d'adopter et de mettre en oeuvre les mesures de redressement qui s'imposent. Pour sa part, l'Etat apportera son appui aux efforts qu'elles réaliseront. Les mesures suivantes ont en conséquence été approuvées.
- 1. Le Gouvernement proposera au Parlement d'autoriser les régions d'outre-mer à porter de 1 à 2,5 % le taux du droit additionnel à l'octroi de mer qu'elles perçoivent, sans accroître l'écart d'imposition entre les produits importés et les produits locaux. Il proposera également de les autoriser à affecter pendant dix ans jusqu'à 50 % de leur part du produit de la taxe spéciale de consommation à la résorption de leur déficit, plutôt qu'à des dépenses d'investissement comme c'est aujourd'hui la règle.
- L'opportunité de créer de nouvelles recettes fiscales au profit de ces régions sera examinée.
- 2. Seule la conclusion de protocoles d'accord entre les régions et leurs prêteurs peut permettre aux régions d'obtenir par emprunt les ressources nécessaires à la résorption d'une partie de leur déficit à la condition qu'elles s'engagent à dégager les moyens nécessaires au remboursement de ces emprunts. Dans ce cadre, les régions pourront aussi disposer chaque année d'un volume de prêts suffisant pour financer un programme minimum d'investissements.
- Dans chaque région et à l'initiative du préfet, un comité de suivi des finances régionales réunissant des représentants de la région et des représentants des prêteurs sera mis en place. Il étudiera les conditions de financement des investissements de la collectivité et suivra l'exécution du protocole qui aura pu être conclu.
- 3. Pour éviter les gaspillages et les dépenses excessives, l'Etat veillera à la stricte application du code des marchés publics et apportera aux collectivités l'assistance technique dont elles peuvent avoir besoin.
- La situation financière de nombreuses collectivités d'outre-mer, notamment des régions, s'est fortement dégradée au cours des dernières années.
- Ces difficultés s'expliquent par la croissance excessive des dépenses qui n'a pu être accompagnée d'une évolution équivalente des ressources. Un endettement trop important en résulte. Dans trop de cas, les règles fondamentales de gestion budgétaire et comptable ne sont pas appliquées.
- Il revient aux collectivités elles-mêmes d'adopter et de mettre en oeuvre les mesures de redressement qui s'imposent. Pour sa part, l'Etat apportera son appui aux efforts qu'elles réaliseront. Les mesures suivantes ont en conséquence été approuvées.
- 1. Le Gouvernement proposera au Parlement d'autoriser les régions d'outre-mer à porter de 1 à 2,5 % le taux du droit additionnel à l'octroi de mer qu'elles perçoivent, sans accroître l'écart d'imposition entre les produits importés et les produits locaux. Il proposera également de les autoriser à affecter pendant dix ans jusqu'à 50 % de leur part du produit de la taxe spéciale de consommation à la résorption de leur déficit, plutôt qu'à des dépenses d'investissement comme c'est aujourd'hui la règle.
- L'opportunité de créer de nouvelles recettes fiscales au profit de ces régions sera examinée.
- 2. Seule la conclusion de protocoles d'accord entre les régions et leurs prêteurs peut permettre aux régions d'obtenir par emprunt les ressources nécessaires à la résorption d'une partie de leur déficit à la condition qu'elles s'engagent à dégager les moyens nécessaires au remboursement de ces emprunts. Dans ce cadre, les régions pourront aussi disposer chaque année d'un volume de prêts suffisant pour financer un programme minimum d'investissements.
- Dans chaque région et à l'initiative du préfet, un comité de suivi des finances régionales réunissant des représentants de la région et des représentants des prêteurs sera mis en place. Il étudiera les conditions de financement des investissements de la collectivité et suivra l'exécution du protocole qui aura pu être conclu.
- 3. Pour éviter les gaspillages et les dépenses excessives, l'Etat veillera à la stricte application du code des marchés publics et apportera aux collectivités l'assistance technique dont elles peuvent avoir besoin.