Texte intégral
La modernisation de la justice (suite)
3 - Le renforcement des garanties offertes aux citoyens.
- D'ores et déjà, le Conseil des ministres a adopté deux projets de lois organiques visant à renforcer les garanties d'indépendance de la justice et un projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications qui donnera à notre pays un régime de garanties parmi les plus élaborés en ce domaine.
- Le garde des Sceaux étudiera d'ici un an une réforme des procédures d'enquête et d'instruction visant à accroître les garanties offertes aux personnes en cas de privation de liberté avant jugement et à assurer un meilleur équilibre entre les droits de la défense et ceux de l'accusation.
- Avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, le garde des Sceaux étudiera comment les procureurs de la République pourront être mis en mesure d'exercer plus efficacement leurs responsabilités en matière de contrôle de la police judiciaire.
- Le garde des Sceaux et le ministre délégué à la justice proposeront des dispositions visant à rendre plus transparentes les relations entre l'exécutif et le parquet. Ils prépareront une réforme des privilèges de juridiction destinée à mieux assurer l'égalité des citoyens devant les juridictions.
- Pour mener à bien ce programme ambitieux de modernisation, l'administration centrale de la justice doit être renforcée et rendue plus cohérente. Une direction générale du droit regroupera en conséquence toutes les fonctions d'élaboration et d'application du droit. Cette direction permettra au ministère de la justice de participer plus efficacement à l'élaboration de la législation nationale et des règles internationales, notamment communautaires.
- Le service des affaires européennes et internationales, récemment créé, permettra aux procureurs de la République et aux juridictions de répondre efficacement à l'internationalisation de certaines formes de délinquance et de criminalité.