Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
- 1 - Une agence du médicament vétérinaire est créée au sein du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, sur le modèle de l'agence du médicament à usage humain instituée par une loi du 4 janvier 1993. Cette agence délivrera les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
- 2 - Le projet de loi transpose plusieurs directives communautaires de 1989, 1990 et 1991 relatives aux contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale. L'adaptation de notre législation à la mise en place du marché unique sera ainsi achevée en ce domaine.
- 3 - Le projet de loi modifie le code des douanes.
- Les services douaniers assureront les contrôles prévus par les textes communautaires à l'égard des marchandises bénéficiant des aides du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
- Les modalités des contrôles douaniers opérés sur la circulation des marchandises sensibles, notamment les produits stupéfiants, les armes, les déchets et les biens du patrimoine culturel national, sont améliorées.
- 4 - Le code rural est modifié pour faciliter les regroupements et les fusions parmi les organismes de mutualité sociale agricole. En particulier, la fusion des trois caisses centrales sera rendue possible.
- 1 - Une agence du médicament vétérinaire est créée au sein du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, sur le modèle de l'agence du médicament à usage humain instituée par une loi du 4 janvier 1993. Cette agence délivrera les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
- 2 - Le projet de loi transpose plusieurs directives communautaires de 1989, 1990 et 1991 relatives aux contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits d'origine animale. L'adaptation de notre législation à la mise en place du marché unique sera ainsi achevée en ce domaine.
- 3 - Le projet de loi modifie le code des douanes.
- Les services douaniers assureront les contrôles prévus par les textes communautaires à l'égard des marchandises bénéficiant des aides du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
- Les modalités des contrôles douaniers opérés sur la circulation des marchandises sensibles, notamment les produits stupéfiants, les armes, les déchets et les biens du patrimoine culturel national, sont améliorées.
- 4 - Le code rural est modifié pour faciliter les regroupements et les fusions parmi les organismes de mutualité sociale agricole. En particulier, la fusion des trois caisses centrales sera rendue possible.