Texte intégral
Attendue depuis des décennies, la décentralisation est enfin entrée dans la réalité au cours de cette législature.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de la politique de décentralisation.
- La décentralisation, engagée et mise en oeuvre à l'initiative du Président de la République dès 1981, a constitué une réforme de structures sans précédent dans l'histoire administrative de la France. C'est une réforme de liberté qui vise à rapprocher l'administration des citoyens et qui conduit à une réorganisation de l'Etat dans un sens plus efficace et moins bureaucratique. Elle s'est traduite jusqu'à présent par le vote de lois, complétées par 269 décrets d'application.
Elle comporte cinq volets :
1 - L'accroissement des responsabilités des élus :
- La loi du 2 mars 1982 a permis le transfert du pouvoir exécutif exercé jusqu'ici par les préfets dans les départements et les régions aux présidents de conseils généraux et régionaux. De plus, un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales a été substitué au système antérieur de tutelle préalable.
- Les élections régionales du 16 mars prochain permettront de désigner les conseillers régionaux au suffrage universel direct et de transformer définitivement la région en collectivité locale de plein exercice.
2 - L'élargissement des compétences locales :
-Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont transféré aux collectivités locales des compétences jusqu'ici exercées par l'Etat, de manière à rapprocher le plus possible des citoyens les décisions qui les concernent dans les domaines de l'urbanisme, de la formation, de l'enseignement ou de l'action sanitaire et sociale.
- La décentralisation s'est traduite par le transfert de l'Etat au bénéfice des collectivités locales de plus de 20 milliards de francs sous forme de recettes fiscales et de plus de 16 milliards de francs sous forme de dotations.
- Il n'y a donc eu aucune augmentation des charges des collectivités locales. Les transferts de compétences ont été intégralement compensés par l'Etat, comme en a donné acte au Gouvernement, pour chaque mesure prise, la commission consultative d'évaluation des charges composée uniquement d'élus locaux et présidée par un magistrat à la Cour des comptes.