Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code forestier.
- Le débrousaillement permet de prévenir ou de ralentir la propagation des incendies de forêt. Le projet de loi complète les dispositions adoptées en ce domaine au cours des dernières années.
- 1. La notion même de débroussaillement sera précisément définie par la loi, compte tenu des obligations qui s'imposent à ce sujet aux propriétaires de terrains boisés.
- 2. Dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêt, l'obligation de débroussaillement sera étendue aux abords des voies privées, sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
- 3. En cas d'avis favorable du commissaire enquêteur et des collectivités locales, le préfet sera désormais compétent pour déclarer d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'équipement destinés, dans les forêts méditerranéennes, à prévenir les incendies, à lutter contre eux ou à reconstituer la forêt. Ce n'est qu'en cas d'avis défavorable qu'un décret en conseil d'Etat demeurera nécessaire.
- 4. Pour l'entretien de la forêt méditerranéenne, la possibilité sera prévue de recourir au pâturage des espèces caprines et aux méthodes de brûlage dirigé.
- 5. En tous lieux, les autorisations de défrichement pourront être refusées si celui-ci est de nature à accroître les risques d'incendie.
- Le débrousaillement permet de prévenir ou de ralentir la propagation des incendies de forêt. Le projet de loi complète les dispositions adoptées en ce domaine au cours des dernières années.
- 1. La notion même de débroussaillement sera précisément définie par la loi, compte tenu des obligations qui s'imposent à ce sujet aux propriétaires de terrains boisés.
- 2. Dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêt, l'obligation de débroussaillement sera étendue aux abords des voies privées, sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
- 3. En cas d'avis favorable du commissaire enquêteur et des collectivités locales, le préfet sera désormais compétent pour déclarer d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'équipement destinés, dans les forêts méditerranéennes, à prévenir les incendies, à lutter contre eux ou à reconstituer la forêt. Ce n'est qu'en cas d'avis défavorable qu'un décret en conseil d'Etat demeurera nécessaire.
- 4. Pour l'entretien de la forêt méditerranéenne, la possibilité sera prévue de recourir au pâturage des espèces caprines et aux méthodes de brûlage dirigé.
- 5. En tous lieux, les autorisations de défrichement pourront être refusées si celui-ci est de nature à accroître les risques d'incendie.