Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'amélioration du statut des salariés par la participation.
- Le projet de loi vise à renforcer la participation des salariés aux organes de gestion et aux résultats des entreprises. Il s'inspire des conclusions d'une mission d'étude que le gouvernement avait confié à un parlementaire sur cette question.
- 1. Participation des salariés aux organes de gestion des entreprises.
- En plus des dispositions déjà prévues par la loi, la faculté est offerte aux sociétés dont les salariés détiennent au moins 5 % du capital de désigner un ou deux actionnaires salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance, en sus du nombre maximum de membres de ces organes fixé par les statuts de la société.
- 2. Participation financière.
- Les règles relatives à l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise sont simplifiées et clarifiées. Les primes distribuées aux salariés pourront atteindre 20 % de la masse salariale brute dans toutes les entreprises alors qu'aujourd'hui ce plafond s'établit à 10 ou 15 % selon le cas.
- Les entreprises sont incitées à développer la participation des salariés à leurs résultats. L'avantage fiscal consenti en matière d'impôt sur les sociétés en contrepartie des sommes affectées par les entreprises à la participation est amplifié. Des dispositions fiscales sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de les encourager à conclure des accords de participation.
- La contribution que les entreprises peuvent verser au plan d'épargne d'entreprise est portée de 10000 à 15000 francs par salarié.
- 3. Création d'un compte d'épargne-temps.
- Un compte d'épargne-temps pourra être créé au profit des salariés par convention collective ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
- Ce compte sera alimenté par le report des congés payés annuels non utilisés, dans la limite de dix jours par an, et par la conversion en jours de congés supplémentaires de tout ou partie des primes conventionnelles ou des primes d'intéressement.
- Les droits à congé ouverts aux salariés au titre de ce compte pourront être utilisés dès qu'ils atteindront la durée minimale de six mois. Ce congé de longue durée sera indemnisé.
- Le projet de loi tire également des conséquences de deux mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue de soutenir la consommation.
- Par accord d'entreprise, les salariés pourront obtenir le versement anticipé des fonds de participation dûs au titre de l'année 1989, normalement bloqués jusqu'au 1er janvier 1995.
- S'ils font l'acquisition d'une voiture particulière ou s'ils réalisent des travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20000 francs entre le 15 février et le 31 décembre, les salariés auront droit au versement anticipé des sommes qui leur reviennent au titre de la participation, quelle qu'en soit l'échéance et dans la limite de la dépense exposée.
- Le projet de loi vise à renforcer la participation des salariés aux organes de gestion et aux résultats des entreprises. Il s'inspire des conclusions d'une mission d'étude que le gouvernement avait confié à un parlementaire sur cette question.
- 1. Participation des salariés aux organes de gestion des entreprises.
- En plus des dispositions déjà prévues par la loi, la faculté est offerte aux sociétés dont les salariés détiennent au moins 5 % du capital de désigner un ou deux actionnaires salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance, en sus du nombre maximum de membres de ces organes fixé par les statuts de la société.
- 2. Participation financière.
- Les règles relatives à l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise sont simplifiées et clarifiées. Les primes distribuées aux salariés pourront atteindre 20 % de la masse salariale brute dans toutes les entreprises alors qu'aujourd'hui ce plafond s'établit à 10 ou 15 % selon le cas.
- Les entreprises sont incitées à développer la participation des salariés à leurs résultats. L'avantage fiscal consenti en matière d'impôt sur les sociétés en contrepartie des sommes affectées par les entreprises à la participation est amplifié. Des dispositions fiscales sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de les encourager à conclure des accords de participation.
- La contribution que les entreprises peuvent verser au plan d'épargne d'entreprise est portée de 10000 à 15000 francs par salarié.
- 3. Création d'un compte d'épargne-temps.
- Un compte d'épargne-temps pourra être créé au profit des salariés par convention collective ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
- Ce compte sera alimenté par le report des congés payés annuels non utilisés, dans la limite de dix jours par an, et par la conversion en jours de congés supplémentaires de tout ou partie des primes conventionnelles ou des primes d'intéressement.
- Les droits à congé ouverts aux salariés au titre de ce compte pourront être utilisés dès qu'ils atteindront la durée minimale de six mois. Ce congé de longue durée sera indemnisé.
- Le projet de loi tire également des conséquences de deux mesures récemment adoptées par le gouvernement en vue de soutenir la consommation.
- Par accord d'entreprise, les salariés pourront obtenir le versement anticipé des fonds de participation dûs au titre de l'année 1989, normalement bloqués jusqu'au 1er janvier 1995.
- S'ils font l'acquisition d'une voiture particulière ou s'ils réalisent des travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20000 francs entre le 15 février et le 31 décembre, les salariés auront droit au versement anticipé des sommes qui leur reviennent au titre de la participation, quelle qu'en soit l'échéance et dans la limite de la dépense exposée.