Texte intégral
III - Ces dispositions seraient cependant insuffisantes pour lutter contre le terrorisme et le grand banditisme. C'est la raison pour laquelle le Parlement sera prochainement saisi de plusieurs projets de loi.
- L'un aura pour objet, pour les infractions pénales concernant des agissements terroristes, de porter à quatre jours le délai de garde à vue, de faciliter sous le contrôle de l'autorité judiciaire les perquisitions et les visites domiciliaires et de confier les dossiers correspondants au tribunal de grande instance et à la cour d'appel de Paris.
- Un deuxième projet de loi prévoira la possibilité pour les juridictions criminelles de prononcer, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, une mesure de sûreté qui pourra aller jusqu'à 30 ans, étant observé que ces juridictions ont déjà cette faculté jusqu'à 18 ans. Cette disposition ne sera pas applicable aux mineurs.
- La réduction de la durée de cette mesure de sûreté restera possible, par application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel.
- Il sera également proposé dans ce projet d'introduire dans le code pénal, comme c'est déjà le cas pour les crimes de fausse monnaie et d'association de malfaiteurs, une disposition permettant de tenir compte du repentir des criminels ou complices des actions de terrorisme lorsque, par leurs révélations, ils auront empéché ou interrompu une action criminelle.
- Un troisième projet de loi conférera à la commission de l'application des peines des pouvoirs en matière de réduction de peine, de permission de sortir et de libération conditionnelle avec, dans un certain nombre d'hypothèses, l'obligation de l'unanimité.
- Par ailleurs, un projet de loi destiné à faire échec au grand banditisme comportera plusieurs dispositions prévoyant en particulier une application plus stricte des peines applicables aux récidivistes et aux auteurs de crimes et délits contre les agents de la force publique.
- Le Parlement sera également saisi d'un projet de loi destiné à élargir les possibilités d'expulsion de ceux des étrangers dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
- Enfin, les conditions d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes seront revues. Il est important, en particulier, d'accélérer et de simplifier en leur faveur la procédure actuellement en vigueur pour l'ensemble des victimes d'infractions pénales.
- La coopération internationale pour lutter contre le terrorisme sera renforcée, en particulier dans le cadre de l'Europe des Douze.
- Le Gouvernement fait de la lutte contre l'insécurité et le terrorisme une de ses priorités. Cette action déterminée sera naturellement conduite dans le strict respect de la Constitution, des libertés publiques et des engagements internationaux de la France.