Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'épargne.
- Ce projet de loi comporte six volets :
- 1 - Les plans d'épargne en vue de la retraite
- Il s'agit de permettre à tous les Français de se constituer un complément de retraite avec l'aide de l'Etat. Le dispositif, particulièrement souple, est assorti d'un régime fiscal attractif comportant notamment la possibilité de déduire chaque année les sommes versées du revenu impossable, dans la limite de 6000 francs pour une personne seule et de 12000 francs pour un couple.
- 2 - Les options d'achat d'actions de leur entreprise par les salariés
- En complément des mesures prises en faveur de l'actionnariat des salariés dans l'ordonnance relative à l'interressement, à la participation aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, le régime des options d'achat que les sociétés peuvent consentir sur leurs propres actions au profit de leurs salariés sera assoupli et étendu.
- 3 - La reprise d'une entreprise par ses salariés
- Le régime fiscal favorable dont peuvent bénéficier les salariés qui souhaitent racheter leur entreprise sera simplifié. En particulier, l'agrément préalable à la déduction des intérêts de leurs emprunts sera supprimé.
- 4 - La fiscalité des actions et des obligations
- Outre la création des plans d'épargne-retraite qui devrait favoriser les investissements en actions et en obligations, d'autres mesures favorables sont prévues à compter du 1er janvier 1988 :
- pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour les revenus d'actions et d'obligations perçus passera de 5000 à 8000 francs pour une personne seule et de 10000 à 16000 pour un couple ;
- le montant des intérêts déductibles versés sur les comptes courants d'associés sera relevé, afin de favoriser l'actionnariat des petites et moyennes entreprises.
- 5 - La modernisation du marché financier
- Diverses mesures destinées à favoriser la modernisation et l'ouverture internationale de la place financière de Paris seront prises. Elles comprendront notamment :
- l'uniformisation des règles concernant la masse des créanciers obligataires ;
- la libéralisation du régime des frais des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).
- 6 - La validation des ventes de filiales d'entreprises publiques intervenues dans le passé sans autorisation législative.
- Ce projet de loi comporte six volets :
- 1 - Les plans d'épargne en vue de la retraite
- Il s'agit de permettre à tous les Français de se constituer un complément de retraite avec l'aide de l'Etat. Le dispositif, particulièrement souple, est assorti d'un régime fiscal attractif comportant notamment la possibilité de déduire chaque année les sommes versées du revenu impossable, dans la limite de 6000 francs pour une personne seule et de 12000 francs pour un couple.
- 2 - Les options d'achat d'actions de leur entreprise par les salariés
- En complément des mesures prises en faveur de l'actionnariat des salariés dans l'ordonnance relative à l'interressement, à la participation aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, le régime des options d'achat que les sociétés peuvent consentir sur leurs propres actions au profit de leurs salariés sera assoupli et étendu.
- 3 - La reprise d'une entreprise par ses salariés
- Le régime fiscal favorable dont peuvent bénéficier les salariés qui souhaitent racheter leur entreprise sera simplifié. En particulier, l'agrément préalable à la déduction des intérêts de leurs emprunts sera supprimé.
- 4 - La fiscalité des actions et des obligations
- Outre la création des plans d'épargne-retraite qui devrait favoriser les investissements en actions et en obligations, d'autres mesures favorables sont prévues à compter du 1er janvier 1988 :
- pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour les revenus d'actions et d'obligations perçus passera de 5000 à 8000 francs pour une personne seule et de 10000 à 16000 pour un couple ;
- le montant des intérêts déductibles versés sur les comptes courants d'associés sera relevé, afin de favoriser l'actionnariat des petites et moyennes entreprises.
- 5 - La modernisation du marché financier
- Diverses mesures destinées à favoriser la modernisation et l'ouverture internationale de la place financière de Paris seront prises. Elles comprendront notamment :
- l'uniformisation des règles concernant la masse des créanciers obligataires ;
- la libéralisation du régime des frais des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).
- 6 - La validation des ventes de filiales d'entreprises publiques intervenues dans le passé sans autorisation législative.