Texte intégral
Le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services a présenté au Conseil des ministres une communication sur le programme d'orientation pour l'artisanat.
- Le programme d'orientation pour l'artisanat a été élaboré à la demande du Premier ministre. Il tend à donner à ce secteur créateur d'emplois, qui comprend 850000 entreprises et 2,3 millions de personnes actives, un environnement favorable à son expansion.
- Ce programme s'organise autour de quatre lignes d'action principales.
- I - L'apprentissage doit devenir une grande filière de formation des jeunes aux métiers de l'entreprise.
- A cet effet, après une concertation avec les partenaires intéressés, un projet de loi sera déposé au printemps 1987 afin d'assouplir les dispositions actuelles relatives au contrat d'apprentissage. Ainsi sera poursuivie la réforme permettant à l'apprentissage de préparer à de nouveaux diplômes, notamment aux baccalauréats professionnels, et l'ouvrant aux jeunes de 20 à 25 ans.
- Une réforme des classes préparatoires à l'apprentissage permettra d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes. En outre, dès l'année prochaine, l'indemnisation des maîtres d'apprentissage sera augmentée.
- II - Outre le maintien d'un régime particulier de prêts bonifiés, l'extension du livret d'épargne entreprise aux investissements de développement de l'artisanat et l'accès aux garanties de la COFACE pour les investissements immatériels des entreprises artisanales à l'étranger, qui répondent aux critères d'intervention de SOFARIS, favoriseront le développement de l'équipement des artisans.
- Il sera procédé en 1988 à un aménagement du régime réel d'imposition dit "super-simplifié".
- III - Dès 1987, deux nouvelles dispositions fiscales faciliteront la transmission d'entreprises : la modification du régime de donation-partage et l'augmentation de l'abattement sur cession de fonds de commerce. En outre, en fonction des conclusions de la commission sur la fiscalité du patrimoine qui seront remises dans le courant de 1987, des mesures concernant le relèvement du plafond d'exonération sur les plus-values et le taux d'imposition des mutations de fonds de commerce seront prises.
- Pour accompagner les mutations du secteur, un fonds d'aménagement des structures du commerce et de l'artisanat sera créé et l'indemnité de départ sera maintenue.
- IV - Le gouvernement entend poursuivre son action en faveur de l'équité fiscale et sociale dans la voie ouverte par la loi Royer de 1973.
- Le plafond de l'abattement de 20 % sur les bénéfices des commerçants et artisans adhérant à un centre de gestion agréé sera fortement relevé en 1987 et 1988. Un effort sera également consenti en 1988 pour accroître la réduction de l'impôt pour frais de comptabilité.
- A la suite des travaux de la commission présidée par M. Aicardi, une réforme des rapports entre l'entreprise et l'administration fiscale sera présentée au Parlement avant la fin de l'année.
- Dans le domaine social, il sera mis fin à la discrimination qui interdisait jusqu'à présent aux petites entreprises de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail. Après concertation, un plus grand effort de prévention et l'augmentation des surcotisations de sécurité sociale en cas de faute inexcusable viseront à renforcer la lutte contre les accidents du travail.
- Enfin, la législation sur le travail clandestin sera appliquée de façon plus rigoureuse.
- Le programme d'orientation pour l'artisanat a été élaboré à la demande du Premier ministre. Il tend à donner à ce secteur créateur d'emplois, qui comprend 850000 entreprises et 2,3 millions de personnes actives, un environnement favorable à son expansion.
- Ce programme s'organise autour de quatre lignes d'action principales.
- I - L'apprentissage doit devenir une grande filière de formation des jeunes aux métiers de l'entreprise.
- A cet effet, après une concertation avec les partenaires intéressés, un projet de loi sera déposé au printemps 1987 afin d'assouplir les dispositions actuelles relatives au contrat d'apprentissage. Ainsi sera poursuivie la réforme permettant à l'apprentissage de préparer à de nouveaux diplômes, notamment aux baccalauréats professionnels, et l'ouvrant aux jeunes de 20 à 25 ans.
- Une réforme des classes préparatoires à l'apprentissage permettra d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes. En outre, dès l'année prochaine, l'indemnisation des maîtres d'apprentissage sera augmentée.
- II - Outre le maintien d'un régime particulier de prêts bonifiés, l'extension du livret d'épargne entreprise aux investissements de développement de l'artisanat et l'accès aux garanties de la COFACE pour les investissements immatériels des entreprises artisanales à l'étranger, qui répondent aux critères d'intervention de SOFARIS, favoriseront le développement de l'équipement des artisans.
- Il sera procédé en 1988 à un aménagement du régime réel d'imposition dit "super-simplifié".
- III - Dès 1987, deux nouvelles dispositions fiscales faciliteront la transmission d'entreprises : la modification du régime de donation-partage et l'augmentation de l'abattement sur cession de fonds de commerce. En outre, en fonction des conclusions de la commission sur la fiscalité du patrimoine qui seront remises dans le courant de 1987, des mesures concernant le relèvement du plafond d'exonération sur les plus-values et le taux d'imposition des mutations de fonds de commerce seront prises.
- Pour accompagner les mutations du secteur, un fonds d'aménagement des structures du commerce et de l'artisanat sera créé et l'indemnité de départ sera maintenue.
- IV - Le gouvernement entend poursuivre son action en faveur de l'équité fiscale et sociale dans la voie ouverte par la loi Royer de 1973.
- Le plafond de l'abattement de 20 % sur les bénéfices des commerçants et artisans adhérant à un centre de gestion agréé sera fortement relevé en 1987 et 1988. Un effort sera également consenti en 1988 pour accroître la réduction de l'impôt pour frais de comptabilité.
- A la suite des travaux de la commission présidée par M. Aicardi, une réforme des rapports entre l'entreprise et l'administration fiscale sera présentée au Parlement avant la fin de l'année.
- Dans le domaine social, il sera mis fin à la discrimination qui interdisait jusqu'à présent aux petites entreprises de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail. Après concertation, un plus grand effort de prévention et l'augmentation des surcotisations de sécurité sociale en cas de faute inexcusable viseront à renforcer la lutte contre les accidents du travail.
- Enfin, la législation sur le travail clandestin sera appliquée de façon plus rigoureuse.