Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi sur l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.
- Le projet de loi transpose une directive communautaire du 16 décembre 1991 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et une directive du 25 février 1992 sur les produits soumis à accises.
- Ces directives organisent, en application du principe de libre circulation des marchandises contenu dans l'Acte unique européen, la suppression des contrôles et des formalités à objet fiscal lors du franchissement des frontières internes à la Communauté. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
- Le projet de loi transpose une directive communautaire du 16 décembre 1991 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et une directive du 25 février 1992 sur les produits soumis à accises.
- Ces directives organisent, en application du principe de libre circulation des marchandises contenu dans l'Acte unique européen, la suppression des contrôles et des formalités à objet fiscal lors du franchissement des frontières internes à la Communauté. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.