Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant transposition de la directive communautaire du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
- L'Union européenne favorise les exportations de biens culturels entre les Etats membres. Elle entend toutefois garantir à ces derniers le droit de conserver sur leur territoire les principaux éléments de leur patrimoine culturel constituant des trésors nationaux.
- La directive du 15 mars 1993 organise les conditions d'exercice de ce droit. Le projet de loi comporte les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cette directive dans notre pays.
- 1.- Tout Etat membre qui aura constaté qu'un bien culturel, exporté illicitement de son territoire depuis le 1er janvier 1993, se trouve en France bénéficiera de la coopération des autorités françaises en vue d'en obtenir la restitution. La décision de remettre le bien à l'Etat requérant relèvera du juge judiciaire. Son exécution sera subordonnée au versement par cet Etat d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par la personne appelée à restituer le bien, lorsque celle-ci en est possesseur de bonne foi.
- 2.- Le projet de loi confie à l'Etat le soin d'obtenir des autorités compétentes des autres Etats membres la restitution des biens culturels qui, illicitement exportés au regard de la législation française, se trouvent sur le territoire d'un de ces Etats.
- Si cette restitution est subordonnée au versement d'une indemnité, celle-ci est à la charge de l'Etat. La remise par l'Etat du bien à son propriétaire en France sera elle-même subordonnée au remboursement de l'indemnité éventuellement exposée et des frais occasionnés par la procédure.
- L'Union européenne favorise les exportations de biens culturels entre les Etats membres. Elle entend toutefois garantir à ces derniers le droit de conserver sur leur territoire les principaux éléments de leur patrimoine culturel constituant des trésors nationaux.
- La directive du 15 mars 1993 organise les conditions d'exercice de ce droit. Le projet de loi comporte les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cette directive dans notre pays.
- 1.- Tout Etat membre qui aura constaté qu'un bien culturel, exporté illicitement de son territoire depuis le 1er janvier 1993, se trouve en France bénéficiera de la coopération des autorités françaises en vue d'en obtenir la restitution. La décision de remettre le bien à l'Etat requérant relèvera du juge judiciaire. Son exécution sera subordonnée au versement par cet Etat d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par la personne appelée à restituer le bien, lorsque celle-ci en est possesseur de bonne foi.
- 2.- Le projet de loi confie à l'Etat le soin d'obtenir des autorités compétentes des autres Etats membres la restitution des biens culturels qui, illicitement exportés au regard de la législation française, se trouvent sur le territoire d'un de ces Etats.
- Si cette restitution est subordonnée au versement d'une indemnité, celle-ci est à la charge de l'Etat. La remise par l'Etat du bien à son propriétaire en France sera elle-même subordonnée au remboursement de l'indemnité éventuellement exposée et des frais occasionnés par la procédure.