Texte intégral

La politique du logement social
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté au Conseil des ministres un bilan de l'action menée par le gouvernement dans le domaine du logement social, ainsi qu'un ensemble de propositions nouvelles et un programme de relance de la construction locative.

I- LE BILAN DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
- La priorité reconnue par le gouvernement au logement social, secteur dans lequel les organismes de HLM jouent un rôle moteur, s'est traduite notamment par les résultats suivants :

  • les crédits destinés aux prêts au secteur locatif aidé sont en 1983 supérieurs de 51 % à ce qu'ils étaient en 1981 ; la programmation de logements de ce type est passée dans le même temps de 55 000 à 70 000 logements ;
  • 170 000 prêts aidés pour l'accession à la propriété seront programmés en 1983 contre 140 000 en 1981 ;
  • l'implantation de logements sociaux dans le centre des villes est passée de 5 500 logements HLM en 1981 à 12 000 en 1982 ;
  • l'augmentation sans précédent des crédits de réhabilitation et d'économies d'nergie a permis d'améliorer 110 000 logements HLM en 1982 contre 85 000 en 1981 et 60 000 seulement en 1980 ;
  • enfin, les travaux de la commission Dubedout ont permis de développer une démarche nouvelle de réhabilitation des quartiers dégradés.

II- LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
- Poursuivant cette politique, le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté au Conseil des ministres trois nouveaux projets de loi.

- 1) La vente des logements HLM à leurs occupants.
- Une loi de 1965 avait offert aux locataires à revenu modeste la possibilité d'acheter leur logement HLM. Mais ses dispositions, mal adaptées, se sont révélées difficilement applicables.
- Le projet présenté assure la concertation indispensable entre les habitants, l'organisme propriétaire, la commune, garante de l'équilibre de sa politique d'habitat social, et l'Etat, dont l'aide financière est essentielle pour les HLM.

- 2) Le développement du régime de la location-accession.
- En organisant un statut intermédiaire entre la location et l'accession à la propriété, le projet présenté permet d'élargir les choix offerts aux ménages pour se loger et de réintroduire sur le marché de l'accession à la propriété des catégories sociales qui en étaient exclues par le niveau des taux d'intérêt et la difficulté de constituer un apport personnel suffisant.
- Le projet fixe l'ensemble des règles juridiques applicables à ce type de contrat et permet ainsi à ceux qui l'utiliseront de bénéficier d'une réelle sécurité juridique.

- 3) Le statut des maisons de retraite et des logements-foyers.
- Les logements foyers sont aujourd'hui trop souvent dépourvus de véritables règles de fonctionnement, de participation et de protection, souhaitées par tous ceux qui y vivent : personnes âgées, jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs immigrés et parents isolés.
- Le projet de loi crée pour l'ensemble de ces établissements un cadre juridique de référenc e. Il institue un conseil d'établissement au sein duquel gestionnaires et locataires se concerteront sur les principales décisions relevant de la vie commune.

III- LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION LOCATIVE
- Le Conseil des ministres a approuvé un programme de relance de la construction de logements locatifs de catégorie intermédiaire dans le centre des agglomérations, et notamment à Paris. Ces logements s'adresseront aux catégories moyennes qui n'ont pas accès aux HLM et qui peuvent difficilement supporter les loyers du secteur libre.
- Ces opérations seront réalisées en étroite concertation avec les collectivités locales. Les compagnies publiques d'assurance et les organismes collecteurs du "1 % des entreprises" participeront à leur financement. Une première tranche de 5 000 logements sera lancée dans les douze prochains mois sur des terrains qui seront cédés, en région parisienne essentiellement, par les administrations ou les grandes entreprises publiques. Une seconde tranche équivale