Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer.
Ce décret modifie le régime minier dans les départements d'outre-mer en lui apportant quatre adaptations principales :
- il créé un nouveau titre minier, l'autorisation d'exploitation, spécialement destiné aux artisans-mineurs et considérablement simplifié par rapport aux titres existants ;
- il remet en vigueur, pour le seul département de la Guyane, la procédure, abrogée en 1955, du permis d'exploitation ;
- il dispense de mise en concurrence préalable les permis de recherche de faible superficie ;
- il institue dans chaque département d'outre-mer une commission départementale des mines.
Le décret a été soumis à la délibération du conseil des ministres parce qu'il déroge au principe général de déconcentration des décisions administratives individuelles en maintenant au niveau ministériel la compétence de délivrance des nouveaux titres miniers spécifiques aux départements d'outre-mer.
Par ce texte, le Gouvernement entend favoriser le développement de l'activité minière, notamment artisanale, dans les départements d'outre-mer.
Ce décret modifie le régime minier dans les départements d'outre-mer en lui apportant quatre adaptations principales :
- il créé un nouveau titre minier, l'autorisation d'exploitation, spécialement destiné aux artisans-mineurs et considérablement simplifié par rapport aux titres existants ;
- il remet en vigueur, pour le seul département de la Guyane, la procédure, abrogée en 1955, du permis d'exploitation ;
- il dispense de mise en concurrence préalable les permis de recherche de faible superficie ;
- il institue dans chaque département d'outre-mer une commission départementale des mines.
Le décret a été soumis à la délibération du conseil des ministres parce qu'il déroge au principe général de déconcentration des décisions administratives individuelles en maintenant au niveau ministériel la compétence de délivrance des nouveaux titres miniers spécifiques aux départements d'outre-mer.
Par ce texte, le Gouvernement entend favoriser le développement de l'activité minière, notamment artisanale, dans les départements d'outre-mer.