Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à Mayotte. Cette loi fait suite à l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement, et les formations politiques représentées à Mayotte, puis approuvé par la population mahoraise à l'occasion d'une consultation organisée le 2 juillet 2000.
Sur le plan institutionnel, la loi transforme la collectivité territoriale issue de la loi du 24 décembre 1976 en collectivité départementale dont les compétences et les modalités de fonctionnement seront proches du droit commun, selon des règles codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Dès le renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité sera transféré du préfet au président du conseil général ; après celui de 2007, les délibérations du conseil général seront exécutoires de plein droit ; à compter de 2010, le conseil général de Mayotte pourra proposer au Gouvernement une nouvelle modification du statut de la collectivité.
La collectivité départementale de Mayotte bénéficiera de nouvelles compétences. Elle pourra, notamment, conduire des actions de coopération régionale.
Dans plusieurs domaines importants, tels que le droit de la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit et la procédure pénaux, Mayotte se verra étendre le principe d'assimilation législative, en vertu duquel les lois et décrets sont directement applicables.
Les communes de Mayotte, au profit desquelles les dispositions du code général des collectivités territoriales seront étendues et adaptées d'ici la fin 2002, bénéficieront d'une dotation de rattrapage et de premier équipement, grâce à un fonds intercommunal de péréquation.
La loi met également en place de nouveaux outils de développement pour Mayotte, et notamment un fonds mahorais de développement et une agence de développement. La chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée, au plus tard le 31 décembre 2001, par trois compagnies consulaires. L'aménagement foncier et la protection de l'environnement seront facilités par l'intervention de la collectivité départementale.
La loi organise également les modalités de renonciation au statut civil de droit local au profit du statut de droit commun, les relations entre les personnes de statuts civils différents, et réforme les conditions d'intervention des cadis, qui seront recentrées sur des fonctions de médiation ou de conciliation.
Enfin, la loi habilite le Gouvernement à moderniser et à adapter le droit applicable à Mayotte par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution et procède à l'abrogation de nombreux textes épars qui nuisaient à la lisibilité de ce droit.
Sur le plan institutionnel, la loi transforme la collectivité territoriale issue de la loi du 24 décembre 1976 en collectivité départementale dont les compétences et les modalités de fonctionnement seront proches du droit commun, selon des règles codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Dès le renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité sera transféré du préfet au président du conseil général ; après celui de 2007, les délibérations du conseil général seront exécutoires de plein droit ; à compter de 2010, le conseil général de Mayotte pourra proposer au Gouvernement une nouvelle modification du statut de la collectivité.
La collectivité départementale de Mayotte bénéficiera de nouvelles compétences. Elle pourra, notamment, conduire des actions de coopération régionale.
Dans plusieurs domaines importants, tels que le droit de la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit et la procédure pénaux, Mayotte se verra étendre le principe d'assimilation législative, en vertu duquel les lois et décrets sont directement applicables.
Les communes de Mayotte, au profit desquelles les dispositions du code général des collectivités territoriales seront étendues et adaptées d'ici la fin 2002, bénéficieront d'une dotation de rattrapage et de premier équipement, grâce à un fonds intercommunal de péréquation.
La loi met également en place de nouveaux outils de développement pour Mayotte, et notamment un fonds mahorais de développement et une agence de développement. La chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée, au plus tard le 31 décembre 2001, par trois compagnies consulaires. L'aménagement foncier et la protection de l'environnement seront facilités par l'intervention de la collectivité départementale.
La loi organise également les modalités de renonciation au statut civil de droit local au profit du statut de droit commun, les relations entre les personnes de statuts civils différents, et réforme les conditions d'intervention des cadis, qui seront recentrées sur des fonctions de médiation ou de conciliation.
Enfin, la loi habilite le Gouvernement à moderniser et à adapter le droit applicable à Mayotte par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution et procède à l'abrogation de nombreux textes épars qui nuisaient à la lisibilité de ce droit.