Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté deux projets d'ordonnances relatives à l'adaptation du droit de la santé au droit communautaire. Ces ordonnances sont prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi va ainsi permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
La première ordonnance transpose les directives 89/48 du 21 décembre 1988 et 92/51 du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles. Elle fait application du principe de reconnaissance des diplômes, formations ou expériences professionnelles délivrés ou acquises dans un autre Etat de la Communauté européenne à une série de professions réglementées dans le domaine de la santé (masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, diététicien et psychologue).
La seconde ordonnance assure la transposition de la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, répondant ainsi à une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 13 juillet 2000. Cette ordonnance substitue au régime actuel d'enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, un régime de simple déclaration préalablement à la mise sur le marché.
La première ordonnance transpose les directives 89/48 du 21 décembre 1988 et 92/51 du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles. Elle fait application du principe de reconnaissance des diplômes, formations ou expériences professionnelles délivrés ou acquises dans un autre Etat de la Communauté européenne à une série de professions réglementées dans le domaine de la santé (masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, diététicien et psychologue).
La seconde ordonnance assure la transposition de la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, répondant ainsi à une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 13 juillet 2000. Cette ordonnance substitue au régime actuel d'enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, un régime de simple déclaration préalablement à la mise sur le marché.