Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet d'ordonnance relative au code de la mutualité.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
Ce texte transpose au monde mutualiste les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives, respectivement, à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe sur la vie, qui visent à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'Etat où la société d'assurance a son siège. Le cadre juridique de l'activité mutualiste est ainsi renforcé, et notamment les règles prudentielles ; de même, les activités d'assurance sont séparées de manière appropriée des autres activités gérées par les organismes mutualistes.
Grâce à une disposition particulière de la loi du 3 janvier 2001, l'ordonnance procède à une refonte complète du code de la mutualité, allant au-delà de la stricte transposition des directives européennes. Elle renforce ainsi les règles, purement nationales, du code de la mutualité relatives aux droits des membres des mutuelles et à leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes.
L'ordonnance a ainsi pour effet d'adapter ou de conforter le régime applicable à l'une des composantes essentielles de la protection sociale des Français qui gère en outre près de 1300 institutions sanitaires et sociales.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
Ce texte transpose au monde mutualiste les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives, respectivement, à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe sur la vie, qui visent à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'Etat où la société d'assurance a son siège. Le cadre juridique de l'activité mutualiste est ainsi renforcé, et notamment les règles prudentielles ; de même, les activités d'assurance sont séparées de manière appropriée des autres activités gérées par les organismes mutualistes.
Grâce à une disposition particulière de la loi du 3 janvier 2001, l'ordonnance procède à une refonte complète du code de la mutualité, allant au-delà de la stricte transposition des directives européennes. Elle renforce ainsi les règles, purement nationales, du code de la mutualité relatives aux droits des membres des mutuelles et à leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes.
L'ordonnance a ainsi pour effet d'adapter ou de conforter le régime applicable à l'une des composantes essentielles de la protection sociale des Français qui gère en outre près de 1300 institutions sanitaires et sociales.