Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté un décret relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Ce décret vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires. Il transpose la directive européenne n°98/83 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le contrôle sanitaire de l'eau du robinet, assuré par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (DDASS), donne lieu chaque année à 300 000 prélèvements d'échantillons, soit 4 millions de paramètres analysés. Cette action de contrôle, effectuée indépendamment de la surveillance exercée par les distributeurs privés ou publics, fait l'objet d'une communication régulière auprès des consommateurs.
Les dispositions complémentaires du présent décret concernent :
- l'édiction de normes actualisées pour la qualité de l'eau renforçant le caractère contraignant des paramètres microbiologiques ou chimiques (pesticides, nitrate) pouvant présenter des risques sanitaires à court ou long terme. De nouveaux paramètres, tels que des sous-produits induits par le traitement des eaux ou des indicateurs de radioactivité, sont introduits ;
- l'instauration d'un cadre de gestion des situations de non conformité par rapport aux valeurs limites qui s'appuie sur une démarche d'évaluation associant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et d'information des consommateurs ;
- le contrôle de conformité des eaux fournies par un réseau de distribution, qui concernera désormais la qualité de l'eau aux points d'utilisation normale par les consommateurs et non plus au niveau du réseau public. Cette disposition est particulièrement importante dans la perspective de la diminution de la norme relative au plomb d'ici fin 2013. Le plomb provenant principalement de la corrosion des canalisations, le régime juridique mis en place est adapté aux différentes situations : distribution publique ou privée, distribution dans des locaux ou établissements fournissant ou non de l'eau au public.
Par ces dispositions, le Gouvernement entend assurer un haut niveau de protection de la santé publique tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales.
Ce décret vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires. Il transpose la directive européenne n°98/83 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le contrôle sanitaire de l'eau du robinet, assuré par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (DDASS), donne lieu chaque année à 300 000 prélèvements d'échantillons, soit 4 millions de paramètres analysés. Cette action de contrôle, effectuée indépendamment de la surveillance exercée par les distributeurs privés ou publics, fait l'objet d'une communication régulière auprès des consommateurs.
Les dispositions complémentaires du présent décret concernent :
- l'édiction de normes actualisées pour la qualité de l'eau renforçant le caractère contraignant des paramètres microbiologiques ou chimiques (pesticides, nitrate) pouvant présenter des risques sanitaires à court ou long terme. De nouveaux paramètres, tels que des sous-produits induits par le traitement des eaux ou des indicateurs de radioactivité, sont introduits ;
- l'instauration d'un cadre de gestion des situations de non conformité par rapport aux valeurs limites qui s'appuie sur une démarche d'évaluation associant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et d'information des consommateurs ;
- le contrôle de conformité des eaux fournies par un réseau de distribution, qui concernera désormais la qualité de l'eau aux points d'utilisation normale par les consommateurs et non plus au niveau du réseau public. Cette disposition est particulièrement importante dans la perspective de la diminution de la norme relative au plomb d'ici fin 2013. Le plomb provenant principalement de la corrosion des canalisations, le régime juridique mis en place est adapté aux différentes situations : distribution publique ou privée, distribution dans des locaux ou établissements fournissant ou non de l'eau au public.
Par ces dispositions, le Gouvernement entend assurer un haut niveau de protection de la santé publique tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales.