Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une communication sur le bilan d'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer, du 13 décembre 2000, douze mois après sa promulgation.
Vingt-neuf des quarante décrets d'application sont d'ores et déjà parus, la publication des onze autres étant prévue pour la fin de l'année 2001. Cette mise en uvre très rapide a concerné les cinq grands axes de la loi d'orientation.
1 - Développer l'activité et la compétitivité des entreprises afin de tenir compte des handicaps structurels qui nuisent à leur développement.
Applicables depuis le 1er janvier 2001, les articles 2 et 3 de la loi d'orientation ont permis à la quasi-totalité des entreprises et à tous les employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, soit 170 000 personnes, de bénéficier d'un abaissement important du coût du travail. De plus, en application des articles 5 et 6, plus de 11 000 entreprises avaient, au 30 octobre 2001, déposé une demande de plan d'apurement concernant leurs dettes sociales et près de 7 000 avaient fait de même pour leurs dettes fiscales. Ces mesures sont complétées par le nouveau dispositif de soutien fiscal aux investissements qui vient d'être approuvé par le collège des commissaires européens.
2 - Donner à chaque jeune la possibilité d'occuper un véritable emploi
Le projet initiative-jeune (article 11) bénéficiera en 2001 à plus de 2 000 jeunes, dont 1 000 ayant créé leur entreprise. Au total, ce sont 10 000 projets an qui devraient être conclus en 2002, première année où le dispositif fonctionnera à plein régime. Le congé-solidarité (article 15), dispositif de préretraite contre embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, concernera à terme plusieurs milliers de jeunes.
3 - Reprendre le chemin de l'égalité sociale et favoriser le retour à l'activité
L'alignement du revenu minimum d'insertion sur le niveau métropolitain sera effectif au 1er janvier 2002. Cette politique d'égalité sociale s'accompagne d'actions volontaristes visant à favoriser le retour à l'activité des populations en situation d'exclusion. L'allocation de retour à l'activité (article 28), qui concernera 10 000 titulaires par an, a pour objet de favoriser la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Le titre de travail simplifié (article 22) permettra aux petites entreprises, aux employeurs et travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs d'embaucher sans formalité. En année pleine, l'objectif est que le TTS soit utilisé par 15 000 employeurs.
4 - Conforter les identités culturelles des départements d'outre-mer
Outre les nouvelles compétences confiées aux exécutifs locaux en matière d'action internationale, plusieurs dispositions visant à conforter les identités culturelles des départements d'outre-mer sont entrées en vigueur.
La première session du CAPES de créole se tiendra en mars 2002, donnant ainsi une première application à l'article 34 de la loi.
La première commission d'attribution du fonds cinéma, dispositif de soutien, dont le critère d'accès est le tournage outre-mer, se tiendra dès le début 2002.
Plus de cinq cents conventions seront signées en 2001 dans le cadre du fonds d'échange qui vise à promouvoir les échanges éducatifs, culturels et sportifs des jeunes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Près de 7 000 jeunes bénéficieront de ce dispositif.
La vitalité culturelle de l'outre-mer trouvera dans l'avenir une concrétisation importante avec le projet de Cité des Outre-Mers lieu ouvert aux cultures, aux arts et aux savoirs des collectivités d'outre-mer.
5 - Rendre possible une évolution institutionnelle différenciée dans la République et dans l'Union européenne.
L'article 1er de la loi d'orientation reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant la volonté des Réunionnais de s'inscrire dans le droit commun, la loi a donné, par la création du congrès des élus départementaux et régionaux, aux assemblées locales des Antilles et de la Guyane, la capacité de proposer des évolutions statutaires adaptées aux réalités et aux aspirations de ces trois régions. Dans chacune d'entre elles, le congrès s'est réuni à plusieurs reprises. En Guyane, ces discussions ont d'ores et déjà abouti à un ensemble de propositions sur lesquelles un dialogue s'est engagé avec le Gouvernement.
Vingt-neuf des quarante décrets d'application sont d'ores et déjà parus, la publication des onze autres étant prévue pour la fin de l'année 2001. Cette mise en uvre très rapide a concerné les cinq grands axes de la loi d'orientation.
1 - Développer l'activité et la compétitivité des entreprises afin de tenir compte des handicaps structurels qui nuisent à leur développement.
Applicables depuis le 1er janvier 2001, les articles 2 et 3 de la loi d'orientation ont permis à la quasi-totalité des entreprises et à tous les employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, soit 170 000 personnes, de bénéficier d'un abaissement important du coût du travail. De plus, en application des articles 5 et 6, plus de 11 000 entreprises avaient, au 30 octobre 2001, déposé une demande de plan d'apurement concernant leurs dettes sociales et près de 7 000 avaient fait de même pour leurs dettes fiscales. Ces mesures sont complétées par le nouveau dispositif de soutien fiscal aux investissements qui vient d'être approuvé par le collège des commissaires européens.
2 - Donner à chaque jeune la possibilité d'occuper un véritable emploi
Le projet initiative-jeune (article 11) bénéficiera en 2001 à plus de 2 000 jeunes, dont 1 000 ayant créé leur entreprise. Au total, ce sont 10 000 projets an qui devraient être conclus en 2002, première année où le dispositif fonctionnera à plein régime. Le congé-solidarité (article 15), dispositif de préretraite contre embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, concernera à terme plusieurs milliers de jeunes.
3 - Reprendre le chemin de l'égalité sociale et favoriser le retour à l'activité
L'alignement du revenu minimum d'insertion sur le niveau métropolitain sera effectif au 1er janvier 2002. Cette politique d'égalité sociale s'accompagne d'actions volontaristes visant à favoriser le retour à l'activité des populations en situation d'exclusion. L'allocation de retour à l'activité (article 28), qui concernera 10 000 titulaires par an, a pour objet de favoriser la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Le titre de travail simplifié (article 22) permettra aux petites entreprises, aux employeurs et travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs d'embaucher sans formalité. En année pleine, l'objectif est que le TTS soit utilisé par 15 000 employeurs.
4 - Conforter les identités culturelles des départements d'outre-mer
Outre les nouvelles compétences confiées aux exécutifs locaux en matière d'action internationale, plusieurs dispositions visant à conforter les identités culturelles des départements d'outre-mer sont entrées en vigueur.
La première session du CAPES de créole se tiendra en mars 2002, donnant ainsi une première application à l'article 34 de la loi.
La première commission d'attribution du fonds cinéma, dispositif de soutien, dont le critère d'accès est le tournage outre-mer, se tiendra dès le début 2002.
Plus de cinq cents conventions seront signées en 2001 dans le cadre du fonds d'échange qui vise à promouvoir les échanges éducatifs, culturels et sportifs des jeunes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Près de 7 000 jeunes bénéficieront de ce dispositif.
La vitalité culturelle de l'outre-mer trouvera dans l'avenir une concrétisation importante avec le projet de Cité des Outre-Mers lieu ouvert aux cultures, aux arts et aux savoirs des collectivités d'outre-mer.
5 - Rendre possible une évolution institutionnelle différenciée dans la République et dans l'Union européenne.
L'article 1er de la loi d'orientation reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant la volonté des Réunionnais de s'inscrire dans le droit commun, la loi a donné, par la création du congrès des élus départementaux et régionaux, aux assemblées locales des Antilles et de la Guyane, la capacité de proposer des évolutions statutaires adaptées aux réalités et aux aspirations de ces trois régions. Dans chacune d'entre elles, le congrès s'est réuni à plusieurs reprises. En Guyane, ces discussions ont d'ores et déjà abouti à un ensemble de propositions sur lesquelles un dialogue s'est engagé avec le Gouvernement.