Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.
Le droit français de la preuve se caractérise, en matière civile, par la prééminence de la preuve littérale, c'est-à-dire par écrit, qui est assimilée au support papier. Le code civil oblige les parties à rédiger un écrit pour tout engagement supérieur à 5000 francs. Cette exigence freine l'utilisation des documents électroniques comme mode de preuve et nuit au développement du commerce électronique en France, alors que différents pays ont déjà adapté leurs dispositifs juridiques.
L'objet du projet de loi consiste donc à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques. A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé. Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible.
Il consacre l'admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier. Il aménage la formalité de la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, édictée par l'article 1326 du code civil pour les actes unilatéraux, afin de la rendre compatible avec l'écrit électronique.
Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d'une présomption de fiabilité.
Il comporte enfin des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale.
Ce texte constitue la première étape du programme législatif annoncé par le Premier ministre le 26 août, qui se poursuivra par la présentation avant la fin de l'année du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, puis au début de l'année 2000 d'un projet de loi réunissant un ensemble de dispositions législatives nécessaires pour accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information.
Le droit français de la preuve se caractérise, en matière civile, par la prééminence de la preuve littérale, c'est-à-dire par écrit, qui est assimilée au support papier. Le code civil oblige les parties à rédiger un écrit pour tout engagement supérieur à 5000 francs. Cette exigence freine l'utilisation des documents électroniques comme mode de preuve et nuit au développement du commerce électronique en France, alors que différents pays ont déjà adapté leurs dispositifs juridiques.
L'objet du projet de loi consiste donc à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques. A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé. Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible.
Il consacre l'admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier. Il aménage la formalité de la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, édictée par l'article 1326 du code civil pour les actes unilatéraux, afin de la rendre compatible avec l'écrit électronique.
Le projet reconnaît la valeur juridique de l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d'une présomption de fiabilité.
Il comporte enfin des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale.
Ce texte constitue la première étape du programme législatif annoncé par le Premier ministre le 26 août, qui se poursuivra par la présentation avant la fin de l'année du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, puis au début de l'année 2000 d'un projet de loi réunissant un ensemble de dispositions législatives nécessaires pour accélérer l'entrée de la France dans la société de l'information.