Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
L'AFTRP a été créée par le décret du 14 avril 1962 pris en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur.
Cette création répondait à la volonté d'offrir à l'Etat et aux collectivités locales la possibilité de recourir à un instrument spécialisé pour mener dans la région parisienne une politique foncière et une politique d'aménagement. L'évolution des besoins et des moyens publics mis en uvre en ces deux domaines depuis trente ans a conduit à des modifications significatives dans les champs d'activité de l'agence. Par ailleurs, la région est désormais étroitement associée aux décisions concernant l'orientation et le financement du développement du territoire.
C'est ainsi que dans le cadre du XIIème contrat de plan, l'Etat et la région d'Ile-de-France ont signé une convention portant coordination et mise en uvre des politiques foncières, en particulier pour favoriser la construction de logements sociaux et pour préciser les conditions dans lesquelles s'exercent les missions de portage foncier pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements.
Les principales modifications concernent :
- la recomposition du conseil d'administration de l'agence afin, notamment, d'y accroître la représentation de la région et le renforcement du rôle du bureau entre les séances du conseil d'administration ;
- la création d'un comité foncier au sein de l'agence, paritaire entre l'Etat et la région, chargé d'examiner les engagements de l'agence au regard des objectifs d'aménagement de l'Ile-de-France ;
- l'identification du portage foncier au sein d'une compatibilité annexe de l'agence.
Le décret traduit dans les statuts de l'AFTRP ces modifications et permet à cet établissement d'assumer les missions nouvelles d'aménagement foncier qui lui sont dévolues par le contrat de plan.
L'AFTRP a été créée par le décret du 14 avril 1962 pris en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur.
Cette création répondait à la volonté d'offrir à l'Etat et aux collectivités locales la possibilité de recourir à un instrument spécialisé pour mener dans la région parisienne une politique foncière et une politique d'aménagement. L'évolution des besoins et des moyens publics mis en uvre en ces deux domaines depuis trente ans a conduit à des modifications significatives dans les champs d'activité de l'agence. Par ailleurs, la région est désormais étroitement associée aux décisions concernant l'orientation et le financement du développement du territoire.
C'est ainsi que dans le cadre du XIIème contrat de plan, l'Etat et la région d'Ile-de-France ont signé une convention portant coordination et mise en uvre des politiques foncières, en particulier pour favoriser la construction de logements sociaux et pour préciser les conditions dans lesquelles s'exercent les missions de portage foncier pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements.
Les principales modifications concernent :
- la recomposition du conseil d'administration de l'agence afin, notamment, d'y accroître la représentation de la région et le renforcement du rôle du bureau entre les séances du conseil d'administration ;
- la création d'un comité foncier au sein de l'agence, paritaire entre l'Etat et la région, chargé d'examiner les engagements de l'agence au regard des objectifs d'aménagement de l'Ile-de-France ;
- l'identification du portage foncier au sein d'une compatibilité annexe de l'agence.
Le décret traduit dans les statuts de l'AFTRP ces modifications et permet à cet établissement d'assumer les missions nouvelles d'aménagement foncier qui lui sont dévolues par le contrat de plan.