Texte intégral
Le Premier ministre a reçu aujourd'hui, des associations de protection de l'enfance en compagnie de M. Jacques Toubon, garde des Sceaux, chargé de préparer un projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, à qui il a confié le pilotage interministériel du programme d'action pour la protection de l'enfance, M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale et M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cette rencontre, qui fait suite à une première réunion du 4 septembre dernier, avait pour objectif de faire le point avec les associations sur l'avancement du programme gouvernemental en faveur de l'enfance maltraitée, décidé dans le prolongement de la conférence de Stockholm.
- Le projet de loi en préparation instaurera notamment une peine de suivi médico-social pour les délinquants sexuels et renforcera la répression des infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril des mineurs. Il est également prévu une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs.
- Par ailleurs, le projet permettra d'ériger l'utilisation d'un moyen de télécommunication, quel qu'il soit, en circonstance aggravante du proxénétisme, de la corruption de mineur, du délit de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. Sera également incriminée la détention, même à titre privé et même en l'absence d'intention de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique.
- Le projet de loi élargira, à l'importation ou l'exportation, la répression de la diffusion d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs. La responsabilité pénale des personnes morales pourra également être recherchée, en cas de tourisme sexuel ou d'exploitation de sex-shop dans les périmètres protégés.
Le programme gouvernemental comportera 5 volets : la sensibilisation et l'information du public, l'aide aux victimes, la formation des professionnels, la coordination des acteurs et la coopération internationale.
- La sensibilisation et l'information du public comprend une large campagne de communication, dès le 1er trimestre 1997, ainsi qu'une sensibilisation des parents et surtout des enfants eux-mêmes.
- L'aide aux victimes portera sur deux points essentiels : une aide aux enfants durant toute la procédure afin de ne pas ajouter un traumatisme à ceux qu'ils ont déjà subis et une meilleure prise en charge des victimes. Pour aider les enfants à témoigner, des mesures seront prises pour adapter la procédure judiciaire, notamment grâce au développement de la médiation familiale et à l'amélioration des conditions d'accueil au sein de l'appareil judiciaire. L'apparition de l'appel du numéro vert "Enfance maltraitée" sur les factures de téléphone sera supprimé afin de mieux garantir la protection de l'anonymat des enfants.
- Concernant la prise en charge des victimes, chaque région sera dotée d'un centre de référence spécialisé dont l'existence et les modalités de fonctionnement seront portées à la connaissance des professionnels impliqués.
- Dans le domaine de la formation des professionnels, il sera veillé à ce que l'obligation de formation aux problématiques de l'enfance maltraitée, prévue dans la loi du 4 juillet 1989, soit pleinement respectée dans l'ensemble des cursus de formation initiale des personnes en contact avec l'enfance. Cette obligation pourra en outre être étendue aux assistantes maternelles, aux moniteurs et aux animateurs de clubs sportifs ou aux clubs de loisirs.
- Les abus sexuels et les mauvais traitements à enfants seront inscrits, dès 1997, dans la liste des thèmes prioritaires de la formation continue des professionnels concernés.
- La coordination des acteurs sera renforcée au niveau central et sur le terrain. Concernant la coordination interministérielle, le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée (GPIEM) sera élargi à des ministères qui n'en étaient pas membres et réorganisé en deux commissions, l'une à vocation nationale, l'autre à vocation internationale.
- Au niveau international, la coopération avec les ONG sera renforcée grâce au concours du Fonds Humanitaire d'Urgence.
- La signature et la ratification de conventions d'entraide entre la France et les Etats destinataires du tourisme sexuel seront accélérées par une meilleurs coopération judiciaire.
- Par ailleurs, la France soutient activement, dans le cadre communautaire, le projet d'action commune contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, qui devrait pouvoir être adopté fin novembre et entérinera des progrès significatifs dans la coopération judiciaire entre Etats membres.
- Le Premier ministre a demandé à M. Jacques Toubon et M. Xavier Emmanuelli d'intensifier les consultations dans les prochaines semaines afin d'être en mesure de présenter le projet de loi et le programme d'action pour la protection de l'enfance le 20 novembre prochain, Première Journée Nationale des Droits de l'Enfant.
- Le projet de loi en préparation instaurera notamment une peine de suivi médico-social pour les délinquants sexuels et renforcera la répression des infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril des mineurs. Il est également prévu une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs.
- Par ailleurs, le projet permettra d'ériger l'utilisation d'un moyen de télécommunication, quel qu'il soit, en circonstance aggravante du proxénétisme, de la corruption de mineur, du délit de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. Sera également incriminée la détention, même à titre privé et même en l'absence d'intention de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique.
- Le projet de loi élargira, à l'importation ou l'exportation, la répression de la diffusion d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs. La responsabilité pénale des personnes morales pourra également être recherchée, en cas de tourisme sexuel ou d'exploitation de sex-shop dans les périmètres protégés.
Le programme gouvernemental comportera 5 volets : la sensibilisation et l'information du public, l'aide aux victimes, la formation des professionnels, la coordination des acteurs et la coopération internationale.
- La sensibilisation et l'information du public comprend une large campagne de communication, dès le 1er trimestre 1997, ainsi qu'une sensibilisation des parents et surtout des enfants eux-mêmes.
- L'aide aux victimes portera sur deux points essentiels : une aide aux enfants durant toute la procédure afin de ne pas ajouter un traumatisme à ceux qu'ils ont déjà subis et une meilleure prise en charge des victimes. Pour aider les enfants à témoigner, des mesures seront prises pour adapter la procédure judiciaire, notamment grâce au développement de la médiation familiale et à l'amélioration des conditions d'accueil au sein de l'appareil judiciaire. L'apparition de l'appel du numéro vert "Enfance maltraitée" sur les factures de téléphone sera supprimé afin de mieux garantir la protection de l'anonymat des enfants.
- Concernant la prise en charge des victimes, chaque région sera dotée d'un centre de référence spécialisé dont l'existence et les modalités de fonctionnement seront portées à la connaissance des professionnels impliqués.
- Dans le domaine de la formation des professionnels, il sera veillé à ce que l'obligation de formation aux problématiques de l'enfance maltraitée, prévue dans la loi du 4 juillet 1989, soit pleinement respectée dans l'ensemble des cursus de formation initiale des personnes en contact avec l'enfance. Cette obligation pourra en outre être étendue aux assistantes maternelles, aux moniteurs et aux animateurs de clubs sportifs ou aux clubs de loisirs.
- Les abus sexuels et les mauvais traitements à enfants seront inscrits, dès 1997, dans la liste des thèmes prioritaires de la formation continue des professionnels concernés.
- La coordination des acteurs sera renforcée au niveau central et sur le terrain. Concernant la coordination interministérielle, le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée (GPIEM) sera élargi à des ministères qui n'en étaient pas membres et réorganisé en deux commissions, l'une à vocation nationale, l'autre à vocation internationale.
- Au niveau international, la coopération avec les ONG sera renforcée grâce au concours du Fonds Humanitaire d'Urgence.
- La signature et la ratification de conventions d'entraide entre la France et les Etats destinataires du tourisme sexuel seront accélérées par une meilleurs coopération judiciaire.
- Par ailleurs, la France soutient activement, dans le cadre communautaire, le projet d'action commune contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, qui devrait pouvoir être adopté fin novembre et entérinera des progrès significatifs dans la coopération judiciaire entre Etats membres.
- Le Premier ministre a demandé à M. Jacques Toubon et M. Xavier Emmanuelli d'intensifier les consultations dans les prochaines semaines afin d'être en mesure de présenter le projet de loi et le programme d'action pour la protection de l'enfance le 20 novembre prochain, Première Journée Nationale des Droits de l'Enfant.