Texte intégral
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté deux décrets visant à simplifier les règles de compétence pour certaines décisions prises en matière fiscale et douanière.
Ces textes fixent désormais un seuil unique de 150 000 euros pour déterminer l'autorité compétente entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le chef des services déconcentrés concerné pour statuer sur les transactions ou remise d'impôts à titre gracieux ainsi que sur les demandes de remise et de transaction portant sur certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects.
Ces textes fixent désormais un seuil unique de 150 000 euros pour déterminer l'autorité compétente entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le chef des services déconcentrés concerné pour statuer sur les transactions ou remise d'impôts à titre gracieux ainsi que sur les demandes de remise et de transaction portant sur certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects.