Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant modification du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale.
Ce décret procède à divers aménagements du régime de contrôle par la Cour des comptes des organismes de sécurité sociale. L'examen des comptes, effectué en pratique par des comités créés dans chaque département, pourra être régionalisé. La coordination de l'action de ces comités par la Cour des comptes est institutionnalisée et précisée par la création, en son sein, d'un comité de pilotage.
Enfin, le décret améliore les mécanismes de contrôle des comptes des structures créées ou subventionnées par les organismes de sécurité sociale.
Ce décret procède à divers aménagements du régime de contrôle par la Cour des comptes des organismes de sécurité sociale. L'examen des comptes, effectué en pratique par des comités créés dans chaque département, pourra être régionalisé. La coordination de l'action de ces comités par la Cour des comptes est institutionnalisée et précisée par la création, en son sein, d'un comité de pilotage.
Enfin, le décret améliore les mécanismes de contrôle des comptes des structures créées ou subventionnées par les organismes de sécurité sociale.