Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.
Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement , une réponse à leurs demandes.
Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes :
- toute demande devra faire l'objet d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ;
- une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ;
- dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ;
- toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.
En outre :
- l'obligation existant pour les agents de l'Etat de mentionner leurs nom et qualité dans les correspondances adressées à un usager est étendue à toutes les administrations ;
- le projet de loi généralise le principe selon lequel une personne tenue de respecter une date limite ou un délai dans ses relations avec l'administration y satisfait par un envoi effectué au plus tard à la date prescrite, le cachet de la poste faisant foi. Il sera également possible de recourir, dans le même cas, à un procédé télématique ou informatique homologué.
2 - L'amélioration de l'accès au droit et à l'information administrative.
Le projet de loi instaure l'obligation pour les administrations d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. Il réaffirme l'objectif d'une codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et fixe à cet effet un programme de codification pour la présente législature.
Une procédure de consultation du public est instaurée préalablement à la réalisation de certaines catégories d'ouvrages publics.
La commission d'accès aux documents administratifs est rendue compétente pour connaître de l'ensemble des problèmes d'accès aux documents administratifs, quel que soit le régime dont relèvent ces derniers. Elle se voit également reconnaître un pouvoir de proposition dans les domaines relevant de sa compétence.
Dans un souci de plus grande transparence financière, le projet de loi institue, pour les organismes bénéficiant de la part de l'Etat ou d'une personne morale de droit public, d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation de rendre publics leurs comptes.
3 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République a largement contribué depuis vingt-cinq ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.
Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi :
- consacre l'existence de délégués départementaux ;
- accroît son pouvoir de proposition de réforme de la législation ;
- lui donne le pouvoir de proposer toute mesure susceptible de remédier aux dysfonctionnements d'une administration.
4 - La création de maisons de service public.
Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.
Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des " Maisons de service public ". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité
sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par
convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public.
Le projet de loi donne également une base légale aux conventions passées entre deux administrations en vue de maintenir la présence du service public en milieu rural et urbain.
1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.
Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement , une réponse à leurs demandes.
Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes :
- toute demande devra faire l'objet d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ;
- une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ;
- dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ;
- toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.
En outre :
- l'obligation existant pour les agents de l'Etat de mentionner leurs nom et qualité dans les correspondances adressées à un usager est étendue à toutes les administrations ;
- le projet de loi généralise le principe selon lequel une personne tenue de respecter une date limite ou un délai dans ses relations avec l'administration y satisfait par un envoi effectué au plus tard à la date prescrite, le cachet de la poste faisant foi. Il sera également possible de recourir, dans le même cas, à un procédé télématique ou informatique homologué.
2 - L'amélioration de l'accès au droit et à l'information administrative.
Le projet de loi instaure l'obligation pour les administrations d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. Il réaffirme l'objectif d'une codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires et fixe à cet effet un programme de codification pour la présente législature.
Une procédure de consultation du public est instaurée préalablement à la réalisation de certaines catégories d'ouvrages publics.
La commission d'accès aux documents administratifs est rendue compétente pour connaître de l'ensemble des problèmes d'accès aux documents administratifs, quel que soit le régime dont relèvent ces derniers. Elle se voit également reconnaître un pouvoir de proposition dans les domaines relevant de sa compétence.
Dans un souci de plus grande transparence financière, le projet de loi institue, pour les organismes bénéficiant de la part de l'Etat ou d'une personne morale de droit public, d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation de rendre publics leurs comptes.
3 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République a largement contribué depuis vingt-cinq ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.
Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi :
- consacre l'existence de délégués départementaux ;
- accroît son pouvoir de proposition de réforme de la législation ;
- lui donne le pouvoir de proposer toute mesure susceptible de remédier aux dysfonctionnements d'une administration.
4 - La création de maisons de service public.
Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.
Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des " Maisons de service public ". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité
sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par
convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public.
Le projet de loi donne également une base légale aux conventions passées entre deux administrations en vue de maintenir la présence du service public en milieu rural et urbain.