Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté trois ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.
Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances ont ainsi pour objet :
- de proroger pour 5 ans le système de financement dérogatoire de l'établissement public de santé de Mayotte qui permet la prise en charge à parité par l'Etat et la collectivité territoriale des dépenses engagées par l'hôpital pour les patients dépourvus de ressources et non affiliés au régime d'assurance maladie-maternité mahorais ;
- de créer une agence de santé sur le territoire des Iles Wallis et Futuna qui assurera les missions d'un établissement de santé et d'une pharmacie d'officine et sera chargé d'élaborer et d'appliquer un programme de santé publique ;
- de pérenniser la contribution financière que l'Etat apporte aux communes de Polynésie française pour favoriser leur développement.
Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances ont ainsi pour objet :
- de proroger pour 5 ans le système de financement dérogatoire de l'établissement public de santé de Mayotte qui permet la prise en charge à parité par l'Etat et la collectivité territoriale des dépenses engagées par l'hôpital pour les patients dépourvus de ressources et non affiliés au régime d'assurance maladie-maternité mahorais ;
- de créer une agence de santé sur le territoire des Iles Wallis et Futuna qui assurera les missions d'un établissement de santé et d'une pharmacie d'officine et sera chargé d'élaborer et d'appliquer un programme de santé publique ;
- de pérenniser la contribution financière que l'Etat apporte aux communes de Polynésie française pour favoriser leur développement.