Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile.
Le Gouvernement a décidé de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Air France. Ceci permettra à Air France de consolider ses alliances dans le cadre de la modernisation du transport aérien européen et de faciliter son accès aux ressources offertes par les marchés financiers afin de poursuivre sa croissance.
Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, vise à préciser les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers peuvent s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers à l'Union européenne.
Ce décret permet en outre de concilier la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration par catégorie de personnel, dont le principe a été réaffirmé par la loi, avec les règles de droit commun applicables en la matière. Il précise certaines des modalités financières devant accompagner l'échange de salaire contre des actions destiné à renforcer l'actionnariat salarié au sein de la société.
Après la loi du 9 avril 2003, ce décret, ainsi que la modification prochaine des statuts de la société Air France, parachève le cadre juridique préalable à la privatisation d'Air France. Le Gouvernement lancera cette opération lorsque les conditions de marché y seront favorables.
Le Gouvernement a décidé de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Air France. Ceci permettra à Air France de consolider ses alliances dans le cadre de la modernisation du transport aérien européen et de faciliter son accès aux ressources offertes par les marchés financiers afin de poursuivre sa croissance.
Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, vise à préciser les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers peuvent s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers à l'Union européenne.
Ce décret permet en outre de concilier la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration par catégorie de personnel, dont le principe a été réaffirmé par la loi, avec les règles de droit commun applicables en la matière. Il précise certaines des modalités financières devant accompagner l'échange de salaire contre des actions destiné à renforcer l'actionnariat salarié au sein de la société.
Après la loi du 9 avril 2003, ce décret, ainsi que la modification prochaine des statuts de la société Air France, parachève le cadre juridique préalable à la privatisation d'Air France. Le Gouvernement lancera cette opération lorsque les conditions de marché y seront favorables.