Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret modifiant le décret du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Ce texte, pris en application de la directive européenne sur la normalisation des produits de la construction, complète et précise la réglementation sur le marquage CE de ces produits qui devient effectif au fur et à mesure de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des normes européennes.
Il apporte tout d'abord des précisions de nature à donner une meilleure assise juridique aux divers contrôles des produits mis sur le marché. Il précise également les conditions et la procédure relative à l'habilitation des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essai (dits " organismes notifiés "). Cette habilitation relève de la compétence directe des ministères de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est rappelé que le marquage CE des produits permet une libre circulation dans l'espace économique européen et garantit un niveau de sécurité identique des produits dans l'Union européenne par rapport aux exigences essentielles de stabilité, de sécurité incendie, de sécurité d'utilisation, d'hygiène, de santé, de protection contre le bruit ainsi que d'économie d'énergie.
[UD 2]
Ce texte, pris en application de la directive européenne sur la normalisation des produits de la construction, complète et précise la réglementation sur le marquage CE de ces produits qui devient effectif au fur et à mesure de l'élaboration et de l'entrée en vigueur des normes européennes.
Il apporte tout d'abord des précisions de nature à donner une meilleure assise juridique aux divers contrôles des produits mis sur le marché. Il précise également les conditions et la procédure relative à l'habilitation des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essai (dits " organismes notifiés "). Cette habilitation relève de la compétence directe des ministères de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est rappelé que le marquage CE des produits permet une libre circulation dans l'espace économique européen et garantit un niveau de sécurité identique des produits dans l'Union européenne par rapport aux exigences essentielles de stabilité, de sécurité incendie, de sécurité d'utilisation, d'hygiène, de santé, de protection contre le bruit ainsi que d'économie d'énergie.
[UD 2]