Texte intégral
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " Hôpital 2007 ".
Elle clarifie les compétences des différents acteurs du système de santé et permet, en favorisant la recomposition de l'offre de soins hospitalière, aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle allège les démarches administratives imposées aux professionnels de la santé.
[UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " Hôpital 2007 ".
Elle clarifie les compétences des différents acteurs du système de santé et permet, en favorisant la recomposition de l'offre de soins hospitalière, aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle allège les démarches administratives imposées aux professionnels de la santé.
[UD 2]