Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modifié la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dans un souci d'économie des deniers publics et d'allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
L'utilisation par l'INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l'État ou par une personne de droit public est désormais autorisée, ce qui permet de limiter le nombre d'enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et d'en réduire la complexité. Les données administratives individuelles sont rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique.
Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s'applique à l'ensemble des enquêtes examinées par le Conseil national de l'information statistique dans le cadre du programme d'enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l'INSEE ou par un service statistique ministériel peuvent, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.
[UD 1]