Texte intégral
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 15 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la grossesse et au moment de l'accouchement, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle a harmonisé les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale.
L'ordonnance a amélioré la situation d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail.
L'ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses.
L'ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :
- quand ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie rembourseront l'assuré sans attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement ;
- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais offert.
L'ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par l'assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de l'Union européenne.
[UD 2]
Cette ordonnance, prise en application de l'article 15 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la grossesse et au moment de l'accouchement, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle a harmonisé les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale.
L'ordonnance a amélioré la situation d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail.
L'ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses.
L'ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants :
- quand ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie rembourseront l'assuré sans attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement ;
- quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais offert.
L'ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par l'assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de l'Union européenne.
[UD 2]