Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives communautaires.
Malgré un effort significatif, la France est encore en retard dans ce domaine. Selon le dernier bilan établi par la Commission européenne, 67 directives, représentant 4,2 % du total, n'ont pas été transposées dans les délais prévus.
Une forte mobilisation, à l'échelon politique et administratif, est donc nécessaire pour remédier à cette situation et respecter l'objectif de 98,5 % de directives transposées dans les délais retenus par le Conseil européen.
Les mesures proposées s'articulent en trois volets.
Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel sera régulièrement diffusé aux ministres.
Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition sera constitué sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et du secrétariat général du Gouvernement et réunira les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. Une attention particulière sera portée aux études d'impact juridique, tout au long du processus d'adoption des directives. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères concernés.
Sur le plan législatif, la priorité sera donnée à la transposition des directives. Les assemblées seront mieux associées en amont, grâce à la transmission systématique des études d'impact et d'un rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes. Un rendez-vous mensuel sera prévu dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen des projets de loi de transposition. Des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés.
[UD 7]
Malgré un effort significatif, la France est encore en retard dans ce domaine. Selon le dernier bilan établi par la Commission européenne, 67 directives, représentant 4,2 % du total, n'ont pas été transposées dans les délais prévus.
Une forte mobilisation, à l'échelon politique et administratif, est donc nécessaire pour remédier à cette situation et respecter l'objectif de 98,5 % de directives transposées dans les délais retenus par le Conseil européen.
Les mesures proposées s'articulent en trois volets.
Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel sera régulièrement diffusé aux ministres.
Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition sera constitué sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et du secrétariat général du Gouvernement et réunira les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. Une attention particulière sera portée aux études d'impact juridique, tout au long du processus d'adoption des directives. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères concernés.
Sur le plan législatif, la priorité sera donnée à la transposition des directives. Les assemblées seront mieux associées en amont, grâce à la transmission systématique des études d'impact et d'un rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes. Un rendez-vous mensuel sera prévu dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen des projets de loi de transposition. Des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés.
[UD 7]