Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 juillet 2004 qui transpose la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adapte la législation française au règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales communautaires de la législation alimentaire.
Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché.
L'ordonnance permet d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel).
Elle a organisé les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires.
Elle a prévu également diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).
[UD 2]
Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché.
L'ordonnance permet d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel).
Elle a organisé les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires.
Elle a prévu également diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).
[UD 2]