Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a supprimé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grandes voiries de jurer, devant le maire ou devant le juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.
Cette ordonnance a unifié le régime applicable outre-mer avec celui de la métropole, en matière de procédure pénale.
[UD 4]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a supprimé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grandes voiries de jurer, devant le maire ou devant le juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.
Cette ordonnance a unifié le régime applicable outre-mer avec celui de la métropole, en matière de procédure pénale.
[UD 4]