Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication relative à l'application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres communautaires.
Le Premier ministre a rappelé que l'adoption dans les meilleurs délais des décrets d'application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, la moitié des décrets d'application des lois votées sous l'actuelle législature ont été pris ; cette proportion a plus que doublé par rapport à l'an passé.
Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que ces décrets soient préparés en même temps que le projet de loi ou d'ordonnance et que leur publication suive de près celle de la loi ou de l'ordonnance.
Il leur a également demandé de poursuivre leurs efforts pour résorber le déficit de transposition des directives et décisions-cadres communautaires. Une étude préalable analysant les conséquences juridiques, budgétaires, techniques ou administratives des projets d'actes communautaires doit être réalisée et utilisée dans le cadre de la négociation des projets d'actes communautaires et pour la préparation de leur transposition.
Le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière.
Enfin, il a demandé aux ministres de veiller à ce que les dispositifs et les organismes créés par les textes législatifs et réglementaires soient très rapidement opérationnels, afin que les Français puissent bénéficier sans tarder des réformes engagées par le Gouvernement. [UD 4]
Le Premier ministre a rappelé que l'adoption dans les meilleurs délais des décrets d'application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, la moitié des décrets d'application des lois votées sous l'actuelle législature ont été pris ; cette proportion a plus que doublé par rapport à l'an passé.
Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que ces décrets soient préparés en même temps que le projet de loi ou d'ordonnance et que leur publication suive de près celle de la loi ou de l'ordonnance.
Il leur a également demandé de poursuivre leurs efforts pour résorber le déficit de transposition des directives et décisions-cadres communautaires. Une étude préalable analysant les conséquences juridiques, budgétaires, techniques ou administratives des projets d'actes communautaires doit être réalisée et utilisée dans le cadre de la négociation des projets d'actes communautaires et pour la préparation de leur transposition.
Le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière.
Enfin, il a demandé aux ministres de veiller à ce que les dispositifs et les organismes créés par les textes législatifs et réglementaires soient très rapidement opérationnels, afin que les Français puissent bénéficier sans tarder des réformes engagées par le Gouvernement. [UD 4]