Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse.
Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
La première ordonnance a modifié la partie législative du code rural afin d'améliorer la qualité et la clarté de la législation existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable.
La seconde ordonnance s'applique pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.
[UD 4]
Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
La première ordonnance a modifié la partie législative du code rural afin d'améliorer la qualité et la clarté de la législation existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable.
La seconde ordonnance s'applique pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.
[UD 4]