Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives européennes.
La France enregistre en 2005 des résultats très positifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur ", publié le 18 juillet 2005 par la Commission européenne indique que le déficit de transposition français se situait à 2,4% à la fin du mois de mai 2005, alors qu'il s'établissait à 4,1% en mai 2004. Ce résultat est le meilleur qui ait été enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne.
Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation des ministères, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en oeuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est bonne.
Ces résultats demeurent toutefois encore insuffisants. En effet, comme en 2004, la France se place au dix-septième rang des vingt-cinq États membres. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée.
Des efforts restent donc à accomplir pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit ne dépassant pas 1,5% de l'ensemble des directives du marché intérieur. Ainsi, la France poursuivra et intensifiera la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Au-delà , le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable de l'impact juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directive ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné, afin de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition.
Le Gouvernement se donne comme objectif de réduire, dès la fin de l'année, à 2% le taux des directives non transposées avant d'atteindre dans le courant de 2006 l'objectif de 1,5%. [UD 8]
La France enregistre en 2005 des résultats très positifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur ", publié le 18 juillet 2005 par la Commission européenne indique que le déficit de transposition français se situait à 2,4% à la fin du mois de mai 2005, alors qu'il s'établissait à 4,1% en mai 2004. Ce résultat est le meilleur qui ait été enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne.
Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation des ministères, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en oeuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est bonne.
Ces résultats demeurent toutefois encore insuffisants. En effet, comme en 2004, la France se place au dix-septième rang des vingt-cinq États membres. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée.
Des efforts restent donc à accomplir pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit ne dépassant pas 1,5% de l'ensemble des directives du marché intérieur. Ainsi, la France poursuivra et intensifiera la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Au-delà , le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable de l'impact juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directive ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné, afin de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition.
Le Gouvernement se donne comme objectif de réduire, dès la fin de l'année, à 2% le taux des directives non transposées avant d'atteindre dans le courant de 2006 l'objectif de 1,5%. [UD 8]