Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs,
Merci, cher Jean-Marie, de m'accueillir au Vème rendez-vous annuel de
l'association que vous présidez. Même si lui et moi n'appartenons pas
au même mouvement politique, j'apprécie depuis longtemps Jean-Marie
pour ses prises de position souvent iconoclastes et toujours
courageuses.
Votre conférence clôt le ballet des congrès des associations
représentant les collectivités de notre pays.
Je n'ai souhaité manquer aucun d'eux, qu'il s'agisse du Congrès de
l'ADF, de l'AMF, de l'ARF hier, mais aussi de l'ANEM en Corse, des
communautés de France à Angers, des communautés urbaines à
Montceau-les-Mines, et des petites villes en Saône-et-Loire.
Vous le savez, la plupart de ces associations ne sont pas présidées par
mes amis politiques. Comme ministre, j'ai comme unique souci l'intérêt
général et travaille avec elles depuis six mois dans un climat de
courtoisie républicaine et de totale transparence.
Vos 93 "grandes villes" [plus de 100.000 habitants] et groupements
intercommunaux regroupent 16,3 millions d'habitants, soit près de 30%
de la population française.
Mais ce sont aussi 210.000 fonctionnaires territoriaux, près de 45% de
la population active nationale, près d'un million de logements sociaux
et 90.000 hectares d'espaces verts. Plus que jamais, la France est la
France des grandes villes, c'est Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille?Dans
la compétition européenne et internationale, le rôle des grandes villes
est déterminant, avec ce que cela suppose d'attractivité sur les
régions dont elles sont les capitales. Votre place et votre rôle dans
le tissu social de notre pays, notamment vis à vis des populations qui
éprouvent le plus de difficultés, sont donc majeurs.
C'est tout l'objet de la réflexion de votre Vème Conférence : "Usagers,
habitants, citoyens : les défis de la ville".
Le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, clôturera cet après-midi votre
congrès, je le laisserai vous détailler sa vision de l'avenir de vos
villes et de vos groupements.
Je souhaite, quant à moi, évoquer les quelques grands chantiers de mon
ministère qui vous concernent directement.
I. L'intercommunalité
Vous le savez, un vent mauvais souffle en ce moment sur
l'intercommunalité. Plusieurs rapports et travaux récents ont été à
charge. Le dernier étant celui de la Cour des comptes que le très
sourcilleux premier président, M. Philippe Séguin, a présenté le 23
novembre dernier devant l'association des maires de France.
Le Ministre d'Etat et moi-même avons souhaité réagir au plus vite et de
manière très concrète à ces observations.
Comme je l'ai annoncé le 23 novembre dernier au Congrès des maires de
France, nous avons donné des instructions aux Préfets qui permettront
aux élus concernés d'améliorer leur intercommunalité.
Soyons très clairs et évitons tout malentendu : je crois beaucoup dans
l'intercommunalité et je vais même vous dire même mieux, j'ai la
conviction que cet échelon est l'élément de structuration de la France
de demain.
Mais voilà, aujourd'hui, l'intercommunalité n'est plus une affaire
d'initiés.
Les Français la connaissent de plus en plus et sont capables de voir en
quoi c'est un plus et en quoi ça ne l'est pas.
Aux prochaines élections municipales, ils vous interpelleront sur les
résultats de vos intercommunalités et exigeront très naturellement un
bilan coût-avantage.
C'est vrai, pendant longtemps, nous avons demandé aux Préfets de
pousser l'intercommunalité car il fallait lancer le mouvement.
Le succès quantitatif est, d'ailleurs, incontestable. Au 1er janvier
2005, on comptait 2.525 EPCI à fiscalité propre, regroupant très
exactement 32.311 communes (soit 88% des communes de France) et 52
millions d'habitants (soit 82% de la population).
Ce succès ne m'étonne guère : si l'intercommunalité est un impératif
pour les communes en zone rurale, elle constitue aussi une chance pour
les municipalités en zone urbaine.
Dans quelques cas, il faut bien avouer que certains défenseurs zélés
ont recherché uniquement l'effet d'aubaine fiscale que
l'intercommunalité procurait.
D'autres structures intercommunales ont, quant à elles, multiplié les
emplois : l'une d'elles est allée jusqu'à embaucher 600 employés
intercommunaux, avec tous les coûts de fonctionnement qui s'ensuivent!
Nous ne pouvions pas rester sur de telles critiques. Toute
l'intelligence du rapport de la Cour des Comptes est de non seulement
recenser les imperfections de l'intercommunalité, mais aussi d'imaginer
des pistes pour l'améliorer.
Mon sentiment est qu'après une première phase d'adolescence avec tout
ce que cela suppose de tourments et de contradictions, nous devons
passer à un nouvel âge de l'intercommunalité. Celui de la maturité.
A certains endroits, il est indéniable qu'on a parfois voulu construire
trop vite. Il faut, par conséquent, adopter une approche plus
qualitative du mouvement intercommunal en améliorant encore son mode de
constitution et de fonctionnement.
Notre circulaire va exactement dans ce sens : elle vise, tout en
respectant ses nombreux acquis, à engager un processus de
rationalisation et de simplification.
Cette relance devra s'articuler autour de trois axes prioritaires :
- avant tout, la rationalisation des périmètres (a);
-ensuite, la définition d'un intérêt communautaire (b) ;
- enfin, une clarification des relations financières entre les EPCI et
les communes (c)
(a) La première des priorités est d'accroître la lisibilité de la carte
intercommunale, tout simplement parce que rien ne peut se construire
sans périmètre pertinent.
La Cour des comptes met l'accent sur le caractère parfois trop exigu de
certains périmètres communautaires qui ne permettent pas toujours
d'apporter des réponses pertinentes aux problématiques locales. Il
faut, par exemple, systématiquement éviter de créer aujourd'hui de
nouvelles communautés qui reposeraient seulement sur deux communes.
Qui peut nier que les périmètres pertinents sont ceux cohérents en
terme de bassins de vie, de bassins d'emploi, de zones de chalandises,
de flux de transport? Nous devons toujours envisager l'intercommunalité
comme une intercommunalité de projet.
Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
travailleront très prochainement à un schéma d'orientation qui fixera
le cap sur le moyen terme d'une intercommunalité idéale.
Ce schéma ne sera en rien un nouveau dispositif contraignant mais bien
un instrument de concertation et de dialogue.
Je souhaite, d'ailleurs, que les Préfets associent beaucoup plus les
CDCI qui doivent être des interlocuteurs permanents sur un sujet aussi
difficile.
(b) En ce qui concerne l'intérêt communautaire, vous le savez, le délai
fixé par la loi du 13 août 2004 a été prolongé d'une année par la loi
du 13 juillet 2005, venant, ainsi, à échéance, le 18 août 2006.
La clarification du rôle respectif des EPCI et de leurs communes
membres est, aujourd'hui, une nécessité car elle rendra plus lisible
pour les électeurs et les contribuables locaux l'action de leurs
collectivités. Prenons l'exemple, au hasard? de la communauté
d'agglomération Mulhouse Sud Alsace.
Voilà une communauté qui fait partie des huit plus vertueuses recensées
à ce jour en matière de mise en commun significative et pérenne des
moyens :
- organigramme commun entre la ville et la communauté ;
- services fonctionnels mais aussi opérationnels communs comme la
petite enfance ou l'accueil périscolaire.
L'échéance du 18 août 2006 constitue, au-delà de son objet principal,
une occasion unique pour les EPCI et leurs communes membres de mettre
leurs statuts en conformité avec la réglementation en vigueur et
d'engager de véritables réflexions tendant à renforcer l'efficacité de
leurs interventions et la cohérence de leurs projets communs.
Ce nouveau délai est une chance, je vous demande d'y accorder dès à
présent la plus grande attention.
(c) S'agissant, enfin, des relations financières des EPCI et de leurs
communes membres, vous devrez veiller à ce que l'évaluation des charges
correspondant aux transferts de compétences soit réalisée en toute
objectivité et ne soit pas arrêtée à un montant inférieur à la réalité.
C'est dans ce cadre et par accord entre vous que doivent se résoudre
les problèmes de charges de centralité dont certains d'entre vous m'ont
parlé. Ces dernières, vous le savez, sont supportées par la
ville-centre.
Elles peuvent être compensées de deux façons : (1) par le biais de la
dotation de solidarité communautaire qui résulte de critères que vous
fixez librement entre vous ou bien (2) par la révision du montant et de
l'indexation de l'attribution de compensation, qui suppose l'unanimité
de votre conseil communautaire.
Je crois que l'intercommunalité doit encore davantage gagner en
lisibilité et apparaître non pas comme un facteur supplémentaire de
complexité dans notre paysage institutionnel mais, au contraire, comme
une réponse rationnelle et adaptée au morcellement communal.
J'espère que vous m'avez bien compris : c'est bien parce que le
gouvernement mise pleinement sur l'intercommunalité et la considère
comme la clé de l'avenir de nos territoires qu'il se permet d'être
exigeant à son égard. Ne gâchons pas cette chance pour demain!
II. La Fonction publique territoriale
Vous êtes parmi les premiers employeurs de fonctionnaires territoriaux
de France (210.000 fonctionnaires territoriaux).
J'ai réuni, le 16 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale présidé par Bernard DEROSIER pour lui présenter
un avant-projet de loi qui réformera le statut de cette fonction
publique territoriale.
Le texte que je lui ai soumis a donné lieu à un avis très favorable de
sa part, avec un vote positif de 24 voix sur 38 (soit les 2/3), émanant
de la totalité des élus présents, toutes tendances politiques et toutes
catégories de collectivités confondues (AMF, ADF, ARF).
Nous nous félicitons de cette avancée historique, la plus importante
enregistrée au CSFPT depuis 1994, et n'ayant jamais entraîné une
majorité aussi forte, toutes formations politiques confondues.
Nous avons recherché le consensus, nous l'avons obtenu. Je m'en
félicite car je crois qu'il est important de faire observer que sur
certains sujets majeurs, nous savons dépasser les clivages partisans et
agir sans posture.
Nous allons, surtout, enfin pouvoir donner plus de consistance et
d'attractivité à la fonction publique territoriale de notre pays.
L'avant-projet de loi sera soumis au Conseil des Ministres début
janvier, ce qui nous permettra une présentation au Sénat en mars et une
discussion générale qui devrait ainsi s'achever en juin.
Que recherchons-nous à travers ce projet de loi?
Vous le savez, une réforme était nécessaire dans la mesure où la
pyramide des âges et les départs à la retraite étaient inéluctables au
cours des dix années à venir ? d'ici à 2012, 35% des fonctionnaires
territoriaux et 50% des cadres A atteindront l'âge de 60 ans.
Si l'on avait décidé de laisser les choses en l'état, si nous n'avions
rien fait, la fonction publique de proximité aurait été décimée en
quelques années. Il fallait donc impérativement la moderniser pour
attirer les nouvelles générations.
Trois orientations nouvelles seront mises en oeuvre:
- Une plus grande fluidité, tout d'abord. La réforme permettra de créer
davantage de passerelles entre la fonction publique d'Etat et la
fonction publique territoriale ;
- Ensuite, une prise en compte de l'expérience professionnelle dans le
recrutement des agents venant du secteur privé. Bon nombre de salariés
du privé souhaitent, en effet, à un moment ou un autre de leur
carrière, pouvoir exercer des métiers territoriaux et éventuellement
intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.
Ainsi, une puéricultrice dotée d'un diplôme d'Etat ne sera plus évaluée
sur les matières qui lui ont permis d'obtenir son diplôme, mais
uniquement sur la base d'un entretien d'évaluation et de motivation. Et
si elle a 12 ans d'ancienneté, elle ne repartira pas de zéro!
- Enfin, une formation accrue et recentrée des agents. Nous souhaitons
centrer la FPT sur ses 253 métiers. La loi prévoit, par exemple, que
tous les agents territoriaux, y compris ceux de catégorie C qui
représentent plus de trois quarts des effectifs totaux, bénéficieront
d'une formation initiale d'intégration à l'emploi et au contexte
professionnel. Cette formation doit être courte (pas plus de 3 jours)
mais systématique.
III ? Permettez-moi de vous dire quelques mots sur les garanties que
nous vous apportons sur le plan financier.
Pour bâtir des relations financières confiantes entre l'Etat et les
collectivités territoriales, il faut que les règles du jeu soient
claires et, si possible, stables.
Sachez que l'Etat tiendra intégralement ses engagements pour
l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités. Le contrat de
croissance et de solidarité sera renouvelé en 2006. L'enveloppe des
dotations progressera de 2,38 %. Cela représente le versement de plus
d'un milliard d'euros supplémentaire pour cette seule actualisation.
Les dotations versées aux collectivités ont augmenté de 13 % depuis
2002 alors que le montant des dépenses de l'Etat, lui, n'a pas bougé.
La conférence des finances publiques que le Premier Ministre, Dominique
de Villepin, m'a chargé de mettre en place avec le Ministre délégué au
Budget, Jean-François COPÉ, sera l'occasion de mettre les choses à plat
et de jeter de nouvelles bases. Cette conférence se réunira au tout
début d'année pour fixer ses missions, sa méthode et son calendrier de
travail. Je souhaite, pour ma part, que la voix des grandes villes
puisse y être entendue comme elle le mérite.
Je voudrais aussi vous confirmer que la politique de péréquation se
poursuivra en 2006 sur les mêmes bases qu'en 2005, c'est-à-dire que 120
millions d'euros supplémentaires seront dégagés pour augmenter la
dotation de solidarité urbaine. Ce dispositif sera étendu aux neuf
communes de plus de 200.000 habitants sans pénaliser les autres,
c'est-à-dire celles qui ont déjà connu une hausse significative de
cette dotation en 2005.
Seront notamment concernés Strasbourg, Lille, Marseille, Toulouse et
Rennes. A titre d'exemple, la DSU de Marseille progressera dès 2006 de
plus de 12% (+3,4M?), et celle de Toulouse de plus de 7% (+310 K?) en
2006 et près de 20% en 2007 (+1M? environ).
En outre, j'ai proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la
régularisation 2004. Celle-ci s?établit à 92 M?. Cette mesure permettra
d'assurer une croissance parallèle et similaire de la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU), et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Elles connaîtront toutes les deux une progression de plus de 15,8 % .
Par ailleurs, on ne le répétera jamais assez, si les collectivités
locales ne représentent que 20 % de la dépense publique, elles assurent
plus de 70 % de l'investissement public.
J'ai donc souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des
collectivités passe par une mesure à laquelle j'ai été particulièrement
attentif : la clarification des règles d'attribution du FCTVA.
La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis
à disposition de tiers, dès lors que l?utilisation de l?équipement par
le tiers constitue une simple modalité d?exécution d?un service public
ou répond à un besoin d?intérêt général.
Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus
sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en
confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la
disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les
locaux dont elle est propriétaire.
Dans un autre registre, celui de la sortie de crise, j'ai souhaité
réagir en apportant des réponses financières concrètes dès le PLF 2006.
Les incendies dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de
l'été dernier ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier
rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en
situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette
occupation est illégale, compromet la sécurité de ses occupants.
Le Sénat a donc suivi la proposition du ministère de l'Intérieur
d'affecter une part de la régularisation DGF 2004 des communes et
groupements, à hauteur de 20 M? pour alimenter un "fonds d'aide au
relogement d'urgence" (FARU). Ce fonds pourra être mobilisé pendant 5
ans.
Il s'agit de soutenir financièrement les communes dans la mise en ?uvre
des mesures d'urgences accompagnant l'évacuation d'immeubles en
situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour
objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation
des locaux évacués.
Face aux conséquences des violences urbaines qui ont frappé vos villes
ces dernières semaines et sur lesquelles Nicolas Sarkozy reviendra cet
après-midi, le Ministre d'Etat a demandé aux Préfets de dresser l'état
des lieux des dégradations que vous avez subies. Ce recensement sera
bientôt achevé et permettra l'application d'une mesure que j'ai
proposée au Sénat le 30 novembre dernier et qui a été adoptée à une
large majorité.
Cet amendement gouvernemental modifie les conditions d'attribution du
FCTVA qui pourra être perçu l?année même de la réalisation des dépenses
d?équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts
causés aux équipements publics.
Il s'agit là d'une aide en trésorerie qui pourra être d'un secours non
négligeable pour les collectivités confrontées à des travaux urgents
qu?elles n?ont pas pu provisionner.
Enfin, je sais que votre principale préoccupation concerne aujourd'hui
la réforme de la taxe professionnelle.
Pour préserver notre tissu économique et permettre à la France de
rester attractive et de lutter à armes égales au sein de l'espace
européen, la décision a été prise de plafonner à 3,5 % de la valeur
ajoutée la taxe professionnelle sur les entreprises. Cette décision est
en cours d'adoption par le Parlement avec pour année de référence
l'année 2005, dans la limite d'une augmentation de 4,5 % des taux de
l'année 2004. C'est un compromis en équité : l'Etat assumera les
augmentations raisonnables qui ont été celles de l'immense majorité des
collectivités. En revanche, il n'y a aucune raison que la collectivité
nationale prenne en charge des augmentations de taux injustifiés.
IV. Quelques mots, enfin, sur le financement des transports en commun
en site propre (TCSP)
Je souhaite, dans le prolongement du CIACT (Comité interministériel
d'aménagement et de compétitivité des territoires) du 14 octobre
dernier, vous répondre précisément sur ce point.
L'arrêt du régime de subvention en faveur des transports publics
urbains coïncide avec la poursuite de la décentralisation décidée par
le gouvernement Raffarin et votée par le Parlement en 2004 et dans la
loi de finances 2005.
Toutefois, vous le savez, pour ne pas compromettre la réalisation des
projets déjà engagés, une enveloppe de 65 millions d'euros a été mise
en place en loi de finances rectificative de 2003 pour honorer une
partie des engagements pris par l'Etat. Ces crédits, autant que je
sache, sont arrivés à bon port.
De plus, une enveloppe de 500 millions d'euros permettant des prêts à
longue durée aux collectivités pour la réalisation des TCSP a été mise
en place par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Depuis, que s'est-il passé ? Des autorisations d'engagement ont été
prévues à titre provisoire sur le FNADT pour les TCSP à hauteur de 45
millions d'euros en 2005 pour soutenir certaines opérations répondant
aux engagements prioritaires de l'Etat. Les crédits de paiement
correspondants n'ont pas encore été mis en place.
Ils vont l'être très prochainement puisque le 14 octobre dernier, la
poursuite du soutien de l'Etat aux projets de TCSP a été très
clairement annoncée pour un montant de 145 millions d'euros, 100
millions provenant des cessions de participations publiques dans les
sociétés d'autoroutes et 45 millions de FNADT non mobilisés en 2005.
Enfin, je crois que la décision de doter l'AFITF de 4 milliards d'euros
issus de la privatisation des sociétés d'autoroutes est un signe
positif.
Sans préjuger de la mise en place ou non par l'AFITF de subventions
annuelles pour les projets de TCSP, on peut penser que cette agence
disposera des fonds propres suffisants pour vous accompagner pendant
plusieurs années.
Vos relations avec l'Etat d'une part, et les régions d'autre part, sont
majeures. Vous avez un rôle à jouer en matière de développement, de
fertilisation du territoire et de compétition internationale.
On parle toujours de l'Europe des régions, mais pourquoi ne pas
concevoir aussi une Europe des grandes villes? Plusieurs grandes villes
de France devront acquérir à l'avenir une stature européenne
incontestable.(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 décembre 2005)
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs,
Merci, cher Jean-Marie, de m'accueillir au Vème rendez-vous annuel de
l'association que vous présidez. Même si lui et moi n'appartenons pas
au même mouvement politique, j'apprécie depuis longtemps Jean-Marie
pour ses prises de position souvent iconoclastes et toujours
courageuses.
Votre conférence clôt le ballet des congrès des associations
représentant les collectivités de notre pays.
Je n'ai souhaité manquer aucun d'eux, qu'il s'agisse du Congrès de
l'ADF, de l'AMF, de l'ARF hier, mais aussi de l'ANEM en Corse, des
communautés de France à Angers, des communautés urbaines à
Montceau-les-Mines, et des petites villes en Saône-et-Loire.
Vous le savez, la plupart de ces associations ne sont pas présidées par
mes amis politiques. Comme ministre, j'ai comme unique souci l'intérêt
général et travaille avec elles depuis six mois dans un climat de
courtoisie républicaine et de totale transparence.
Vos 93 "grandes villes" [plus de 100.000 habitants] et groupements
intercommunaux regroupent 16,3 millions d'habitants, soit près de 30%
de la population française.
Mais ce sont aussi 210.000 fonctionnaires territoriaux, près de 45% de
la population active nationale, près d'un million de logements sociaux
et 90.000 hectares d'espaces verts. Plus que jamais, la France est la
France des grandes villes, c'est Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille?Dans
la compétition européenne et internationale, le rôle des grandes villes
est déterminant, avec ce que cela suppose d'attractivité sur les
régions dont elles sont les capitales. Votre place et votre rôle dans
le tissu social de notre pays, notamment vis à vis des populations qui
éprouvent le plus de difficultés, sont donc majeurs.
C'est tout l'objet de la réflexion de votre Vème Conférence : "Usagers,
habitants, citoyens : les défis de la ville".
Le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, clôturera cet après-midi votre
congrès, je le laisserai vous détailler sa vision de l'avenir de vos
villes et de vos groupements.
Je souhaite, quant à moi, évoquer les quelques grands chantiers de mon
ministère qui vous concernent directement.
I. L'intercommunalité
Vous le savez, un vent mauvais souffle en ce moment sur
l'intercommunalité. Plusieurs rapports et travaux récents ont été à
charge. Le dernier étant celui de la Cour des comptes que le très
sourcilleux premier président, M. Philippe Séguin, a présenté le 23
novembre dernier devant l'association des maires de France.
Le Ministre d'Etat et moi-même avons souhaité réagir au plus vite et de
manière très concrète à ces observations.
Comme je l'ai annoncé le 23 novembre dernier au Congrès des maires de
France, nous avons donné des instructions aux Préfets qui permettront
aux élus concernés d'améliorer leur intercommunalité.
Soyons très clairs et évitons tout malentendu : je crois beaucoup dans
l'intercommunalité et je vais même vous dire même mieux, j'ai la
conviction que cet échelon est l'élément de structuration de la France
de demain.
Mais voilà, aujourd'hui, l'intercommunalité n'est plus une affaire
d'initiés.
Les Français la connaissent de plus en plus et sont capables de voir en
quoi c'est un plus et en quoi ça ne l'est pas.
Aux prochaines élections municipales, ils vous interpelleront sur les
résultats de vos intercommunalités et exigeront très naturellement un
bilan coût-avantage.
C'est vrai, pendant longtemps, nous avons demandé aux Préfets de
pousser l'intercommunalité car il fallait lancer le mouvement.
Le succès quantitatif est, d'ailleurs, incontestable. Au 1er janvier
2005, on comptait 2.525 EPCI à fiscalité propre, regroupant très
exactement 32.311 communes (soit 88% des communes de France) et 52
millions d'habitants (soit 82% de la population).
Ce succès ne m'étonne guère : si l'intercommunalité est un impératif
pour les communes en zone rurale, elle constitue aussi une chance pour
les municipalités en zone urbaine.
Dans quelques cas, il faut bien avouer que certains défenseurs zélés
ont recherché uniquement l'effet d'aubaine fiscale que
l'intercommunalité procurait.
D'autres structures intercommunales ont, quant à elles, multiplié les
emplois : l'une d'elles est allée jusqu'à embaucher 600 employés
intercommunaux, avec tous les coûts de fonctionnement qui s'ensuivent!
Nous ne pouvions pas rester sur de telles critiques. Toute
l'intelligence du rapport de la Cour des Comptes est de non seulement
recenser les imperfections de l'intercommunalité, mais aussi d'imaginer
des pistes pour l'améliorer.
Mon sentiment est qu'après une première phase d'adolescence avec tout
ce que cela suppose de tourments et de contradictions, nous devons
passer à un nouvel âge de l'intercommunalité. Celui de la maturité.
A certains endroits, il est indéniable qu'on a parfois voulu construire
trop vite. Il faut, par conséquent, adopter une approche plus
qualitative du mouvement intercommunal en améliorant encore son mode de
constitution et de fonctionnement.
Notre circulaire va exactement dans ce sens : elle vise, tout en
respectant ses nombreux acquis, à engager un processus de
rationalisation et de simplification.
Cette relance devra s'articuler autour de trois axes prioritaires :
- avant tout, la rationalisation des périmètres (a);
-ensuite, la définition d'un intérêt communautaire (b) ;
- enfin, une clarification des relations financières entre les EPCI et
les communes (c)
(a) La première des priorités est d'accroître la lisibilité de la carte
intercommunale, tout simplement parce que rien ne peut se construire
sans périmètre pertinent.
La Cour des comptes met l'accent sur le caractère parfois trop exigu de
certains périmètres communautaires qui ne permettent pas toujours
d'apporter des réponses pertinentes aux problématiques locales. Il
faut, par exemple, systématiquement éviter de créer aujourd'hui de
nouvelles communautés qui reposeraient seulement sur deux communes.
Qui peut nier que les périmètres pertinents sont ceux cohérents en
terme de bassins de vie, de bassins d'emploi, de zones de chalandises,
de flux de transport? Nous devons toujours envisager l'intercommunalité
comme une intercommunalité de projet.
Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
travailleront très prochainement à un schéma d'orientation qui fixera
le cap sur le moyen terme d'une intercommunalité idéale.
Ce schéma ne sera en rien un nouveau dispositif contraignant mais bien
un instrument de concertation et de dialogue.
Je souhaite, d'ailleurs, que les Préfets associent beaucoup plus les
CDCI qui doivent être des interlocuteurs permanents sur un sujet aussi
difficile.
(b) En ce qui concerne l'intérêt communautaire, vous le savez, le délai
fixé par la loi du 13 août 2004 a été prolongé d'une année par la loi
du 13 juillet 2005, venant, ainsi, à échéance, le 18 août 2006.
La clarification du rôle respectif des EPCI et de leurs communes
membres est, aujourd'hui, une nécessité car elle rendra plus lisible
pour les électeurs et les contribuables locaux l'action de leurs
collectivités. Prenons l'exemple, au hasard? de la communauté
d'agglomération Mulhouse Sud Alsace.
Voilà une communauté qui fait partie des huit plus vertueuses recensées
à ce jour en matière de mise en commun significative et pérenne des
moyens :
- organigramme commun entre la ville et la communauté ;
- services fonctionnels mais aussi opérationnels communs comme la
petite enfance ou l'accueil périscolaire.
L'échéance du 18 août 2006 constitue, au-delà de son objet principal,
une occasion unique pour les EPCI et leurs communes membres de mettre
leurs statuts en conformité avec la réglementation en vigueur et
d'engager de véritables réflexions tendant à renforcer l'efficacité de
leurs interventions et la cohérence de leurs projets communs.
Ce nouveau délai est une chance, je vous demande d'y accorder dès à
présent la plus grande attention.
(c) S'agissant, enfin, des relations financières des EPCI et de leurs
communes membres, vous devrez veiller à ce que l'évaluation des charges
correspondant aux transferts de compétences soit réalisée en toute
objectivité et ne soit pas arrêtée à un montant inférieur à la réalité.
C'est dans ce cadre et par accord entre vous que doivent se résoudre
les problèmes de charges de centralité dont certains d'entre vous m'ont
parlé. Ces dernières, vous le savez, sont supportées par la
ville-centre.
Elles peuvent être compensées de deux façons : (1) par le biais de la
dotation de solidarité communautaire qui résulte de critères que vous
fixez librement entre vous ou bien (2) par la révision du montant et de
l'indexation de l'attribution de compensation, qui suppose l'unanimité
de votre conseil communautaire.
Je crois que l'intercommunalité doit encore davantage gagner en
lisibilité et apparaître non pas comme un facteur supplémentaire de
complexité dans notre paysage institutionnel mais, au contraire, comme
une réponse rationnelle et adaptée au morcellement communal.
J'espère que vous m'avez bien compris : c'est bien parce que le
gouvernement mise pleinement sur l'intercommunalité et la considère
comme la clé de l'avenir de nos territoires qu'il se permet d'être
exigeant à son égard. Ne gâchons pas cette chance pour demain!
II. La Fonction publique territoriale
Vous êtes parmi les premiers employeurs de fonctionnaires territoriaux
de France (210.000 fonctionnaires territoriaux).
J'ai réuni, le 16 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale présidé par Bernard DEROSIER pour lui présenter
un avant-projet de loi qui réformera le statut de cette fonction
publique territoriale.
Le texte que je lui ai soumis a donné lieu à un avis très favorable de
sa part, avec un vote positif de 24 voix sur 38 (soit les 2/3), émanant
de la totalité des élus présents, toutes tendances politiques et toutes
catégories de collectivités confondues (AMF, ADF, ARF).
Nous nous félicitons de cette avancée historique, la plus importante
enregistrée au CSFPT depuis 1994, et n'ayant jamais entraîné une
majorité aussi forte, toutes formations politiques confondues.
Nous avons recherché le consensus, nous l'avons obtenu. Je m'en
félicite car je crois qu'il est important de faire observer que sur
certains sujets majeurs, nous savons dépasser les clivages partisans et
agir sans posture.
Nous allons, surtout, enfin pouvoir donner plus de consistance et
d'attractivité à la fonction publique territoriale de notre pays.
L'avant-projet de loi sera soumis au Conseil des Ministres début
janvier, ce qui nous permettra une présentation au Sénat en mars et une
discussion générale qui devrait ainsi s'achever en juin.
Que recherchons-nous à travers ce projet de loi?
Vous le savez, une réforme était nécessaire dans la mesure où la
pyramide des âges et les départs à la retraite étaient inéluctables au
cours des dix années à venir ? d'ici à 2012, 35% des fonctionnaires
territoriaux et 50% des cadres A atteindront l'âge de 60 ans.
Si l'on avait décidé de laisser les choses en l'état, si nous n'avions
rien fait, la fonction publique de proximité aurait été décimée en
quelques années. Il fallait donc impérativement la moderniser pour
attirer les nouvelles générations.
Trois orientations nouvelles seront mises en oeuvre:
- Une plus grande fluidité, tout d'abord. La réforme permettra de créer
davantage de passerelles entre la fonction publique d'Etat et la
fonction publique territoriale ;
- Ensuite, une prise en compte de l'expérience professionnelle dans le
recrutement des agents venant du secteur privé. Bon nombre de salariés
du privé souhaitent, en effet, à un moment ou un autre de leur
carrière, pouvoir exercer des métiers territoriaux et éventuellement
intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.
Ainsi, une puéricultrice dotée d'un diplôme d'Etat ne sera plus évaluée
sur les matières qui lui ont permis d'obtenir son diplôme, mais
uniquement sur la base d'un entretien d'évaluation et de motivation. Et
si elle a 12 ans d'ancienneté, elle ne repartira pas de zéro!
- Enfin, une formation accrue et recentrée des agents. Nous souhaitons
centrer la FPT sur ses 253 métiers. La loi prévoit, par exemple, que
tous les agents territoriaux, y compris ceux de catégorie C qui
représentent plus de trois quarts des effectifs totaux, bénéficieront
d'une formation initiale d'intégration à l'emploi et au contexte
professionnel. Cette formation doit être courte (pas plus de 3 jours)
mais systématique.
III ? Permettez-moi de vous dire quelques mots sur les garanties que
nous vous apportons sur le plan financier.
Pour bâtir des relations financières confiantes entre l'Etat et les
collectivités territoriales, il faut que les règles du jeu soient
claires et, si possible, stables.
Sachez que l'Etat tiendra intégralement ses engagements pour
l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités. Le contrat de
croissance et de solidarité sera renouvelé en 2006. L'enveloppe des
dotations progressera de 2,38 %. Cela représente le versement de plus
d'un milliard d'euros supplémentaire pour cette seule actualisation.
Les dotations versées aux collectivités ont augmenté de 13 % depuis
2002 alors que le montant des dépenses de l'Etat, lui, n'a pas bougé.
La conférence des finances publiques que le Premier Ministre, Dominique
de Villepin, m'a chargé de mettre en place avec le Ministre délégué au
Budget, Jean-François COPÉ, sera l'occasion de mettre les choses à plat
et de jeter de nouvelles bases. Cette conférence se réunira au tout
début d'année pour fixer ses missions, sa méthode et son calendrier de
travail. Je souhaite, pour ma part, que la voix des grandes villes
puisse y être entendue comme elle le mérite.
Je voudrais aussi vous confirmer que la politique de péréquation se
poursuivra en 2006 sur les mêmes bases qu'en 2005, c'est-à-dire que 120
millions d'euros supplémentaires seront dégagés pour augmenter la
dotation de solidarité urbaine. Ce dispositif sera étendu aux neuf
communes de plus de 200.000 habitants sans pénaliser les autres,
c'est-à-dire celles qui ont déjà connu une hausse significative de
cette dotation en 2005.
Seront notamment concernés Strasbourg, Lille, Marseille, Toulouse et
Rennes. A titre d'exemple, la DSU de Marseille progressera dès 2006 de
plus de 12% (+3,4M?), et celle de Toulouse de plus de 7% (+310 K?) en
2006 et près de 20% en 2007 (+1M? environ).
En outre, j'ai proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la
régularisation 2004. Celle-ci s?établit à 92 M?. Cette mesure permettra
d'assurer une croissance parallèle et similaire de la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU), et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Elles connaîtront toutes les deux une progression de plus de 15,8 % .
Par ailleurs, on ne le répétera jamais assez, si les collectivités
locales ne représentent que 20 % de la dépense publique, elles assurent
plus de 70 % de l'investissement public.
J'ai donc souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des
collectivités passe par une mesure à laquelle j'ai été particulièrement
attentif : la clarification des règles d'attribution du FCTVA.
La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis
à disposition de tiers, dès lors que l?utilisation de l?équipement par
le tiers constitue une simple modalité d?exécution d?un service public
ou répond à un besoin d?intérêt général.
Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus
sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en
confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la
disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les
locaux dont elle est propriétaire.
Dans un autre registre, celui de la sortie de crise, j'ai souhaité
réagir en apportant des réponses financières concrètes dès le PLF 2006.
Les incendies dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de
l'été dernier ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier
rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en
situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette
occupation est illégale, compromet la sécurité de ses occupants.
Le Sénat a donc suivi la proposition du ministère de l'Intérieur
d'affecter une part de la régularisation DGF 2004 des communes et
groupements, à hauteur de 20 M? pour alimenter un "fonds d'aide au
relogement d'urgence" (FARU). Ce fonds pourra être mobilisé pendant 5
ans.
Il s'agit de soutenir financièrement les communes dans la mise en ?uvre
des mesures d'urgences accompagnant l'évacuation d'immeubles en
situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour
objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation
des locaux évacués.
Face aux conséquences des violences urbaines qui ont frappé vos villes
ces dernières semaines et sur lesquelles Nicolas Sarkozy reviendra cet
après-midi, le Ministre d'Etat a demandé aux Préfets de dresser l'état
des lieux des dégradations que vous avez subies. Ce recensement sera
bientôt achevé et permettra l'application d'une mesure que j'ai
proposée au Sénat le 30 novembre dernier et qui a été adoptée à une
large majorité.
Cet amendement gouvernemental modifie les conditions d'attribution du
FCTVA qui pourra être perçu l?année même de la réalisation des dépenses
d?équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts
causés aux équipements publics.
Il s'agit là d'une aide en trésorerie qui pourra être d'un secours non
négligeable pour les collectivités confrontées à des travaux urgents
qu?elles n?ont pas pu provisionner.
Enfin, je sais que votre principale préoccupation concerne aujourd'hui
la réforme de la taxe professionnelle.
Pour préserver notre tissu économique et permettre à la France de
rester attractive et de lutter à armes égales au sein de l'espace
européen, la décision a été prise de plafonner à 3,5 % de la valeur
ajoutée la taxe professionnelle sur les entreprises. Cette décision est
en cours d'adoption par le Parlement avec pour année de référence
l'année 2005, dans la limite d'une augmentation de 4,5 % des taux de
l'année 2004. C'est un compromis en équité : l'Etat assumera les
augmentations raisonnables qui ont été celles de l'immense majorité des
collectivités. En revanche, il n'y a aucune raison que la collectivité
nationale prenne en charge des augmentations de taux injustifiés.
IV. Quelques mots, enfin, sur le financement des transports en commun
en site propre (TCSP)
Je souhaite, dans le prolongement du CIACT (Comité interministériel
d'aménagement et de compétitivité des territoires) du 14 octobre
dernier, vous répondre précisément sur ce point.
L'arrêt du régime de subvention en faveur des transports publics
urbains coïncide avec la poursuite de la décentralisation décidée par
le gouvernement Raffarin et votée par le Parlement en 2004 et dans la
loi de finances 2005.
Toutefois, vous le savez, pour ne pas compromettre la réalisation des
projets déjà engagés, une enveloppe de 65 millions d'euros a été mise
en place en loi de finances rectificative de 2003 pour honorer une
partie des engagements pris par l'Etat. Ces crédits, autant que je
sache, sont arrivés à bon port.
De plus, une enveloppe de 500 millions d'euros permettant des prêts à
longue durée aux collectivités pour la réalisation des TCSP a été mise
en place par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Depuis, que s'est-il passé ? Des autorisations d'engagement ont été
prévues à titre provisoire sur le FNADT pour les TCSP à hauteur de 45
millions d'euros en 2005 pour soutenir certaines opérations répondant
aux engagements prioritaires de l'Etat. Les crédits de paiement
correspondants n'ont pas encore été mis en place.
Ils vont l'être très prochainement puisque le 14 octobre dernier, la
poursuite du soutien de l'Etat aux projets de TCSP a été très
clairement annoncée pour un montant de 145 millions d'euros, 100
millions provenant des cessions de participations publiques dans les
sociétés d'autoroutes et 45 millions de FNADT non mobilisés en 2005.
Enfin, je crois que la décision de doter l'AFITF de 4 milliards d'euros
issus de la privatisation des sociétés d'autoroutes est un signe
positif.
Sans préjuger de la mise en place ou non par l'AFITF de subventions
annuelles pour les projets de TCSP, on peut penser que cette agence
disposera des fonds propres suffisants pour vous accompagner pendant
plusieurs années.
Vos relations avec l'Etat d'une part, et les régions d'autre part, sont
majeures. Vous avez un rôle à jouer en matière de développement, de
fertilisation du territoire et de compétition internationale.
On parle toujours de l'Europe des régions, mais pourquoi ne pas
concevoir aussi une Europe des grandes villes? Plusieurs grandes villes
de France devront acquérir à l'avenir une stature européenne
incontestable.(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 décembre 2005)