Texte intégral
Aide juridique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a harmonisé les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifié la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle a prévu que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant.
Elle a aménagé la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance a étendu la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porté à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a harmonisé les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifié la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle a prévu que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant.
Elle a aménagé la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance a étendu la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porté à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.