Texte intégral
Q- France-Antilles : L'évolution statutaire des Iles du nord vient devant le Sénat,
que s'est-il passé entre cette date et la consultation populaire de décembre 2003 ?
R- François Baroin : Les deux projets de loi, organiques et ordinaires concernent non seulement Saint-Martin et Saint-Barthélemy mais aussi l'intégralité de l'Outre-mer. Il s'agit, conformément aux engagements pris par le président de la République en 2002 de mettre en oeuvre un nouveau cadre institutionnel et statutaire de l'outre-mer au sein de la République. Il y a eu en 2003 la réforme constitutionnelle, aujourd'hui nous nous attelons à la modernisation de nos institutions et au renforcement de la démocratie de proximité. Il est normal que de tels textes prennent du temps dans leur élaboration, car nous les avons voulus consensuels. Nous les avons travaillés avec les élus concernés et en accord avec les collectivités. A titre d'exemple, nous actualisons aussi le statut de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres Australes Antarctiques Françaises ; pour les DOM et les ROM nous mettons en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles qui permettent aux conseils généraux et régionaux d'adapter localement les lois et les règlements. Nous faisons aussi ratifier des ordonnances qui concernent, entre-autres sujets, la sécurité civile en Nouvelle Calédonie et en Polynésie.
Q- France-Antilles : Qu'est-ce qui va changer pour les îles du nord ? et Quand ?
R- François Baroin : Institutionnellement tout change. Les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy deviennent des collectivités d'outre-mer au titre de l'article 74 de la Constitution. Selon le souhait de leurs électeurs exprimés le 7 décembre 2003, elles se verront confier les compétences qu'ont généralement les communes, les départements et les régions .
La création de ces deux collectivités d'outre-mer est justifiée sur le plan géographique, historique et administratif, tant ces deux îles sont différentes de l'archipel guadeloupéen auquel elles ont été rattachées à l'époque pour des raisons administratives.
Sur le calendrier, le premier ministre Dominique de Villepin a déclaré l'urgence sur ce texte pour que nous puissions le faire adopter avant la fin de la législature. Ensuite, les collectivités, dans un calendrier précis, se verront doter de l'autonomie une fois que les électeurs auront désigné leurs représentants au sein des nouvelles institutions.
Q- France-Antilles : Est-ce que c'est un projet de loi auquel vous vous êtes personnellement attelé ? Pourra-t-on parler des lois Baroin pour les Iles du nord ?
R- François Baroin : J'ai travaillé sur ce texte, j'ai rencontré les élus, évoqué avec eux le contenu des mesures. J'ai toujours dit qu'il n'y aurait pas de loi Baroin. Il n'y a que des lois de la République, comme celle que nous avons faite avec Nicolas Sarkozy contre l'immigration clandestine.
Q- France-Antilles : Pourquoi le projet pour Saint-Martin échelonne-t-il progressivement l'attribution de nouvelles compétences à la collectivité territoriale ?
R- François Baroin : C'est simple l e Gouvernement s'est fidèlement inspiré, dans la préparation de ce projet de loi organique, des demandes formulées par les élus ; ces documents ont été portés à la connaissance des électeurs avant la consultation et ont constitué la « feuille de route » pour l'élaboration de ces deux textes. C'est pourquoi je ne peux que réfuter l'idée selon laquelle les deux îles n'auraient pas été traitées de la même manière dans la préparation des projets de loi. J'ai toujours affirmé aux élus de Saint-Martin que la rédaction du projet de statut devait dans un premier temps se limiter à respecter les orientations présentées aux électeurs, mais que des aménagements au texte seraient, le moment venu, envisageables à l'initiative du Parlement.
Le rapporteur du texte au Sénat a déjà proposé quelques améliorations substantielles.
Q- France-Antilles : A Saint-Martin, vous avez essuyé l'ire d'Albert Fléming, lors de votre précédent déplacement. Qu'est-ce qui a achoppé entre vos deux visions ?
R- François Baroin : L'essentiel, c'est que l'engagement pris soit respecté et que les consultations populaires aboutissent à un cadre législatif. Ce qui sera le cas puisque comme vous le savez le projet de loi arrive en discussion au Sénat cette semaine.
Q- France-Antilles : Quelles seront les attributions du président du conseil territorial de Saint-Barth ? Diffèreront-elles de celles du président de Saint-Martin ?
R- François Baroin : Elles seront identiques à celles du président du conseil territorial de Saint Martin. En tant qu'organe exécutif de la collectivité il sera chargé outre ces pouvoirs de représentation de la collectivité, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif qu'il préside.
Il sera officier de police judiciaire et d'état civil. Il gèrera le domaine de la collectivité et disposera des pouvoirs de police confiés aux maires.
Il exercera en outre les compétences dévolues aux maires, et aux présidents des conseil généraux et régionaux.
Q- France-Antilles : Si les deux îles prennent leur indépendance politique de la Guadeloupe, qu'en sera-t-il administrativement ? On parle d'un préfet délégué.
R- François Baroin : Chaque chose en son temps. Il faut attendre la discussion parlementaire. Une fois la loi votée, nous réglerons les modalités d'organisation administrative de l'Etat. La réforme statutaire ne signifiera pas un désengagement de l'Etat, mais bien au contraire un renforcement de son rôle.
Q- France-Antilles : Le projet prévoit d'exclure la zone des cinquante pas du territoire de la collectivité nouvelle de Saint-Martin. Quel est le sens de cette disposition ?
R- François Baroin : Nous prévoyons de confier la zone des cinquante pas géométriques à la collectivité, à la seule exclusion des parcelles terrestres classées en réserve naturelle et des parcelles terrestres relevant du conservatoire du littoral. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 novembre 2006
que s'est-il passé entre cette date et la consultation populaire de décembre 2003 ?
R- François Baroin : Les deux projets de loi, organiques et ordinaires concernent non seulement Saint-Martin et Saint-Barthélemy mais aussi l'intégralité de l'Outre-mer. Il s'agit, conformément aux engagements pris par le président de la République en 2002 de mettre en oeuvre un nouveau cadre institutionnel et statutaire de l'outre-mer au sein de la République. Il y a eu en 2003 la réforme constitutionnelle, aujourd'hui nous nous attelons à la modernisation de nos institutions et au renforcement de la démocratie de proximité. Il est normal que de tels textes prennent du temps dans leur élaboration, car nous les avons voulus consensuels. Nous les avons travaillés avec les élus concernés et en accord avec les collectivités. A titre d'exemple, nous actualisons aussi le statut de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres Australes Antarctiques Françaises ; pour les DOM et les ROM nous mettons en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles qui permettent aux conseils généraux et régionaux d'adapter localement les lois et les règlements. Nous faisons aussi ratifier des ordonnances qui concernent, entre-autres sujets, la sécurité civile en Nouvelle Calédonie et en Polynésie.
Q- France-Antilles : Qu'est-ce qui va changer pour les îles du nord ? et Quand ?
R- François Baroin : Institutionnellement tout change. Les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy deviennent des collectivités d'outre-mer au titre de l'article 74 de la Constitution. Selon le souhait de leurs électeurs exprimés le 7 décembre 2003, elles se verront confier les compétences qu'ont généralement les communes, les départements et les régions .
La création de ces deux collectivités d'outre-mer est justifiée sur le plan géographique, historique et administratif, tant ces deux îles sont différentes de l'archipel guadeloupéen auquel elles ont été rattachées à l'époque pour des raisons administratives.
Sur le calendrier, le premier ministre Dominique de Villepin a déclaré l'urgence sur ce texte pour que nous puissions le faire adopter avant la fin de la législature. Ensuite, les collectivités, dans un calendrier précis, se verront doter de l'autonomie une fois que les électeurs auront désigné leurs représentants au sein des nouvelles institutions.
Q- France-Antilles : Est-ce que c'est un projet de loi auquel vous vous êtes personnellement attelé ? Pourra-t-on parler des lois Baroin pour les Iles du nord ?
R- François Baroin : J'ai travaillé sur ce texte, j'ai rencontré les élus, évoqué avec eux le contenu des mesures. J'ai toujours dit qu'il n'y aurait pas de loi Baroin. Il n'y a que des lois de la République, comme celle que nous avons faite avec Nicolas Sarkozy contre l'immigration clandestine.
Q- France-Antilles : Pourquoi le projet pour Saint-Martin échelonne-t-il progressivement l'attribution de nouvelles compétences à la collectivité territoriale ?
R- François Baroin : C'est simple l e Gouvernement s'est fidèlement inspiré, dans la préparation de ce projet de loi organique, des demandes formulées par les élus ; ces documents ont été portés à la connaissance des électeurs avant la consultation et ont constitué la « feuille de route » pour l'élaboration de ces deux textes. C'est pourquoi je ne peux que réfuter l'idée selon laquelle les deux îles n'auraient pas été traitées de la même manière dans la préparation des projets de loi. J'ai toujours affirmé aux élus de Saint-Martin que la rédaction du projet de statut devait dans un premier temps se limiter à respecter les orientations présentées aux électeurs, mais que des aménagements au texte seraient, le moment venu, envisageables à l'initiative du Parlement.
Le rapporteur du texte au Sénat a déjà proposé quelques améliorations substantielles.
Q- France-Antilles : A Saint-Martin, vous avez essuyé l'ire d'Albert Fléming, lors de votre précédent déplacement. Qu'est-ce qui a achoppé entre vos deux visions ?
R- François Baroin : L'essentiel, c'est que l'engagement pris soit respecté et que les consultations populaires aboutissent à un cadre législatif. Ce qui sera le cas puisque comme vous le savez le projet de loi arrive en discussion au Sénat cette semaine.
Q- France-Antilles : Quelles seront les attributions du président du conseil territorial de Saint-Barth ? Diffèreront-elles de celles du président de Saint-Martin ?
R- François Baroin : Elles seront identiques à celles du président du conseil territorial de Saint Martin. En tant qu'organe exécutif de la collectivité il sera chargé outre ces pouvoirs de représentation de la collectivité, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif qu'il préside.
Il sera officier de police judiciaire et d'état civil. Il gèrera le domaine de la collectivité et disposera des pouvoirs de police confiés aux maires.
Il exercera en outre les compétences dévolues aux maires, et aux présidents des conseil généraux et régionaux.
Q- France-Antilles : Si les deux îles prennent leur indépendance politique de la Guadeloupe, qu'en sera-t-il administrativement ? On parle d'un préfet délégué.
R- François Baroin : Chaque chose en son temps. Il faut attendre la discussion parlementaire. Une fois la loi votée, nous réglerons les modalités d'organisation administrative de l'Etat. La réforme statutaire ne signifiera pas un désengagement de l'Etat, mais bien au contraire un renforcement de son rôle.
Q- France-Antilles : Le projet prévoit d'exclure la zone des cinquante pas du territoire de la collectivité nouvelle de Saint-Martin. Quel est le sens de cette disposition ?
R- François Baroin : Nous prévoyons de confier la zone des cinquante pas géométriques à la collectivité, à la seule exclusion des parcelles terrestres classées en réserve naturelle et des parcelles terrestres relevant du conservatoire du littoral. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 novembre 2006