Texte intégral
Je me dois en premier lieu de me faire linterprète du Premier ministre qui ma demandé de vous exprimer son regret de ne pouvoir répondre à votre invitation.
Les obligations qui le retiennent aujourdhui naffectent en rien lattention particulière quil porte à lensemble des professionnels libéraux représentés ici par votre confédération syndicale.
Le thème de votre XVème congrés « Le professionnel libéral seul ou avec dautres « est significatif du chemin parcouru et des évolutions à venir dans vos secteurs. Le Premier ministre prendra connaissance avec intérêt des résultats de vos travaux puisquil recevra une délégation de votre bureau le 10 mars prochain.
Au delà de la diversité de vos professions, de vos modes dexercice, de limportance de vos structures, des différences quelquefois importantes de revenus au sein dune même profession, au delà des attentes spécifiques qui résultent naturellement de ces situations, lUNAPL, uvre pour la reconnaissance à part entière de lentreprise libérale et de son développement.
Membre de la commission de négociation collective, lUNAPL est linterlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
Je crois très sincèrement que cest trop souvent à tort que le professionnel libéral est dabord perçu comme un privilégié, cette image fait passer au second plan lesprit entrepreunarial qui anime chacun dentre vous, votre attachement à placer la qualité au cur de lexercice de vos métiers, comme vous lavez si bien dit tout à lheure, monsieur le Président.
Cela explique peut-être que vos secteurs aient trop souvent été oubliés dans les dispositifs concernant les entreprises, les travailleurs indépendants. Le rôle du professionnel libéral dans notre société auprès du citoyen, auprès de lentreprise, sa contribution à la richesse nationale, à lemploi, doivent être mieux reconnus.
Vous devez maider à vous aider.
Vos spécificités ne doivent pas être facteur de repli mais plutôt facteur denrichissement mutuel et dévolution. Je sais que sur cette question notre approche est identique.
Au cur de la vie de nos concitoyens et des entreprises, vous faites la preuve de votre capacité dadaptation et dexigence de la qualité. Avec chacun des ministres concernés, mon action consiste à améliorer lenvironnement de lexercice de vos professions, quil sagisse des professions réglementées ou dont le titre est protégé, ou de ces nouvelles professions de conseils et de services aux particuliers et aux entreprises qui sont en plein essor, pour lesquelles nous devons être vigilants.
Par votre implantation sur lensemble du territoire, vous êtes au cur des préoccupations daménagement du territoire. Je vous invite à apporter votre contribution dans le cadre de la préparation des contrats de plan.
Vos professions, que vous interveniez dans le secteur de la santé, du droit ou de la technique, rencontrent des questions qui se posent en termes similaires : création, financement, formation, régimes sociaux et fiscaux, transmission.
Pour mieux faire entendre la voix des professionnels libéraux, jai voulu que les moyens de la délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL) soient renforcés. De nouveaux personnels ont dores et déjà pris leurs fonctions. Dans un terme prochain, léquipe du délégué et de son adjoint sera forte de 5 collaborateurs qui viendront ainsi renforcer lexpertise sur lensemble des dossiers quil sagisse des aspects sociaux, fiscaux ou juridiques.
Au total, cest votre environnement dans sa globalité qui sera mieux connu donc mieux appréhendé afin que vos revendications légitimes soient prises en compte pour le développement de vos secteurs.
La fusion de la direction du commerce intérieur, de la direction de lartisanat et de la mission pour les services dans la nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services participe de cette volonté dapporter une réponse unique, une expertise plus solide, les moyens dun accompagnement performant pour tous ces secteurs et particulièrement celui des services, source de dynamisme et de nouveaux emplois. LEtat a ainsi marqué sa volonté de placer les services au cur des entreprises.
Vous le constatez, dans le cadre de cette réorganisation du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, le gouvernement a souhaité maintenir la DIPL et la commission permanente de concertation des professions libérales, pour une meilleure prise en compte des spécificités et parce que la réflexion conduite en commun, le dialogue, sont toujours des facteurs de réussite au bout du compte.
Mon action prend place dans la politique globale conduite par le gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises. Jai la conviction que lon ne peut pas penser à la croissance économique pour lemploi sans référence aux PME quel que soit leur secteur dactivité.
Nous mettons en place les conditions dune véritable dynamique de création et de développement de ces entreprises. LUNAPL participe également à cette action grâce aux ORRIF-PL. Je salue votre action et vous savez que dés mon arrivée jai tenu à vous apporter mon soutien. Jen attend beaucoup et je suis très intéressée par lévaluation de cette expérience.
Plus encore que par le passé, le budget adopté cette année place les PME au centre des mesures financières et budgétaires, cest un budget pour la croissance qui est favorable au développement des professionnels libéraux. Comme aime à le dire Dominique Strauss-Kahn cest un budget qui privilégie le risque sur la rente.
Parmi les mesures adoptées, je voudrais marrêter un moment sur celles qui concernent plus particulièrement vos secteurs. Elles relèvent directement de laction que jai entreprise pour simplifier la vie des chefs dentreprise, pour leur permettre de se consacrer à leur métier, pour alléger « limpôt paperasse « .
Il sagit en premier lieu de lextension du seuil dapplication du régime spécial BNC des professionnels dont le chiffre daffaires est inférieur à 175 000 F (il était précédemment de 100 000 F). En même temps, disparaît le régime de lévaluation administrative dont il faut bien reconnaître quil était obsolète et souvent source de relations conflictuelles avec ladministration fiscale. Cest une véritable mesure de simplification fiscale qui ne pénalise pas les professionnels puisque le taux forfaitaire dexonération pour frais professionnels des assujettis au BNC a été relevé de 25% à 35%. Des règles plus simples et plus transparentes participent de lenvironnement favorable au développement des entreprises naissantes. Cest la reconnaissance concrète que les entreprises naissantes et de taille modeste doivent bénéficier de dispositions fiscales allégées qui nencombrent pas lactivité des professionnels. Cest le moment de linstallation qui est létape cruciale, le démarrage des activités doit être facilité.
Les contribuables relevant du régime simplifié dimposition et soumis à la TVA bénéficient aussi dun allégement des charges administratives puisque le nombre de déclarations de TVA est désormais ramené à une au lieu de 5, voire 11 précédemment. Cet allégement des obligations déclaratives saccompagne dun assouplissement du dispositif de sanctions.
Il est important daméliorer nos pratiques. LEtat doit être un partenaire, à ce titre il doit améliorer la façon dont il collecte limpôt.
Sur votre proposition, une autre mesure de simplification a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Elle concerne les associés exerçant une activité non commerciale, des sociétés civiles de moyens (SCM). Désormais ces membres de SCM seront exclusivement imposés selon les règles du BNC.
Une autre disposition a été prise qui vise à faciliter la création dactivités qui mettent en uvre les nouvelles technologies de linformation et de la communication : il sagit de permettre lexercice dune activité à son domicile dès lors quil ny a ni échange de marchandise ni accueil de clientèle.
Cette mesure mamène à vous parler dun sujet qui je le sais vous tient à cur et à juste titre.
Il sagit de la question du bail libéral.
Lannée passée, je vous avais indiqué, fidèle en cela à ma méthode alliant pragmatisme et concertation, mon souhait davancer sur ce dossier en ayant connaissance des attentes et des souhaits de lensemble des intéressés : professionnels libéraux et bailleurs.
Le texte qui avait été préparé par le précédent gouvernement avait, vous le savez, soulevé de vives réactions chez les bailleurs et leurs représentants. Labsence de concertation avait été particulièrement mal vécue.
Lenquête conduite à ma demande et à laquelle lUNAPL a été associée ma été remise il y a quelques jours. Vous en serez destinataires.
Toutefois, je souhaite vous présenter rapidement les constats mis en lumière par cette étude menée pour la première fois.
Dabord on constate que le marché nest pas tendu : il y a très peu de contentieux entre locataires et bailleurs et le montant du loyer ne soulève globalement pas de difficulté.
Parmi les libéraux, cest ceux qui appartiennent au secteur de la santé qui sont les plus demandeurs dun renforcement de la sécurité dinstallation du locataire.
Si la majorité des professionnels libéraux interrogés souhaite une amélioration du dispositif législatif, notamment lorsquil y a modification du mode dexercice, ils admettent assez largement les motifs dun refus de renouvellement du bail.
Enfin, bailleurs et locataires se retrouvent pour regretter linsécurité qui résulte du dispositif dérogatoire pour lexercice libéral dans un local dhabitation. Jai saisi mon collègue Louis Besson de cette préoccupation à laquelle il faut répondre.
Ces constats me confortent dans ma conviction que des pistes novatrices peuvent être trouvées pour affermir la continuité de lexercice libéral.
Je ne crois pas aux dispositifs lourds et complexes qui sont autant de rigidités. Il nous faut faire preuve dimagination pour dégager des solutions simples et adaptées aux besoins et aux contraintes.
Le délégué interministériel est chargé de réfléchir à ces solutions et de proposer les amendements nécessaires à la loi du 23 décembre 1986. Je souhaite que le travail interministériel puisse sengager très rapidement.
Lamélioration de lenvironnement économique des entreprises libérales passe également par une réforme des lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises. Je suis vigilante à ce que les professionnels libéraux ne soient pas laissés au bord du chemin. Je sais que ma collègue Elisabeth Guigou partage cette préoccupation damélioration du traitement des difficultés des professionnels libéraux exerçant à titre individuel. Je vous confirme que les textes à venir corrigeront la situation actuelle et que le gouvernement veillera à proposer des mesures adaptées pour que les procédures collectives tiennent compte de la spécificité de lactivité concernée et des règles la régissant, tant pour ce qui concerne la prévention que les mesures daccompagnement.
Il est également nécessaire de réfléchir à ladaptation des structures juridiques dexercice, notamment en groupe, afin de mieux répondre aux besoins de financement des entreprises libérales. Il faut de concert examiner les règles fiscales et particulièrement la question de la déductibilité des intérêts demprunt. A ce titre, le chantier de linterprofessionnalité et des réseaux me semble être porteur despoir pour que nous avancions vraiment sur les mesures facilitant le développement des sociétés dexercice libéral. Christian Sautter a accepté de mettre à la disposition de la DIPL un spécialiste de la fiscalité des libéraux. Son programme de travail est dores et déjà bien rempli ne serait ce quau travers des sujets que vous avez évoqués.
Il nous revient de vous offrir un cadre adapté pour favoriser votre développement et vous permettre daborder sereinement les nouveaux enjeux qui se présentent.
Parce quelle est la première préoccupation de nos concitoyens, la lutte contre le chômage est la priorité du gouvernement. Il nous faut mobiliser tous les moyens. La loi sur la réduction négociée du temps de travail à 35 heures participe de cette ambition de dégager de nouveaux emplois, car la croissance ne suffira pas à elle seule à résorber le chômage et à permettre lembauche des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.
Lors de la concertation préalable à loccasion de laquelle lUNAPL a pu faire entendre les préoccupations du secteur libéral, il est apparu que les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient connaître des difficultés dans lapplication trop rapide de cette loi. Cest pourquoi un délai supplémentaire a été accordé jusquau 1er janvier 2002.
Je sais que les professionnels libéraux ont décidé de mettre à profit ce délai supplémentaire et je me félicite des accords signés ou en voie de lêtre dans plusieurs branches. Je pense notamment aux expert-comptables, aux biologistes, aux avocats ou aux géomètres experts. Je ne doute pas du succès prochain des négociations engagées dans les autres branches.
Conscient des difficultés de la réduction-aménagement du temps de travail et de la nécessité de la réaliser au plus près des professions et du terrain, le législateur a prévu des dispositifs de diagnostic et daccompagnement à lusage des entreprises et des branches, largement financés par lEtat. Ces dispositifs sont à votre disposition. Et si vous souhaitez les adopter, être les relais efficaces des accords conclus, nous avons la possibilité de conclure avec lUNAPL une convention ad hoc.
Je vous assure de la collaboration pleine et entière de mes services dans ce chantier comme dans la prise en compte de toutes vos observations dans la perspective de la deuxième loi sur les 35 heures.
Dans ces conditions de préparation efficace, je suis certaine que nous naurons pas de « bogue des 35 heures « , monsieur le Président !.
La lutte contre le chômage nous invite à nexclure a priori aucune piste et à faire preuve dimagination. A votre demande, une réflexion sur un nouveau mode dexercice libéral est conduite au sein de la commission permanente de concertation des professions libérales. Il sagit de trouver des réponses concrètes aux difficultés dinsertion des jeunes diplômés et de lutter contre linadaptation de la formation par rapport à lemploi.
Lanalyse porte sur un nouveau type de contrat de nature civile dont seraient réglementées les modalités de conclusion, de durée et de rupture. Ceci doit se faire en collaboration avec les ordres et les syndicats afin de rechercher léquilibre des deux parties et le respect des règles déontologiques des professions.
Conscient de lintérêt social de ce projet, je vous assure de mon implication personnelle pour faire avancer la concertation indispensable sur un sujet aussi novateur.
La question des retraites est une préoccupation forte de vos professions. Vous nêtes pas les seuls à manifester une telle préoccupation, puisque toute la société est touchée par lallongement de lespérance de vie et par les phénomènes démographiques.
Le gouvernement, conscient de limportance des enjeux, a engagé au commissariat au plan une concertation approfondie. Aucune question nest taboue et dix neuf régimes font lobjet dune analyse précise.
A lissue de ces travaux et très certainement avant la fin de lannée, le gouvernement entamera les discussions qui simposent. Vous aurez alors je pense loccasion de constater que si la solidarité entre les français doit être assurée, et cest le sens des compensations inter régimes, il ny a aucune volonté de nuire aux professions libérales et de les écarter de quelque financement légitime que ce soit. Nous devons être parfaitement transparents et parfaitement ambitieux.
Il en est de même de la question des fonds de pension. Le gouvernement sest engagé à faire de nouvelles propositions dici la fin de lannée et je pense que vous aurez toute opportunité de faire valoir auprès de Dominique Strauss-Kahn votre intérêt pour le financement durable du système de protection sociale.
Dautres enjeux nous invitent collectivement à la mobilisation. Vous les avez évoqués, Monsieur le Président, je veux bien sûr parler de larrivée de lEuro et du passage à lan 2000.
Vous, professionnels libéraux, êtes concernés à un double titre : dabord en tant quentreprise, mais également par votre proximité à nos concitoyens et par votre rôle dans les autres entreprises.
Avec les pouvoirs publics qui font et continueront de faire en sorte que ces étapes se déroulent au mieux, toutes les entreprises doivent se mobiliser. Je sais pouvoir compter sur vos compétences, sur vos qualités de pédagogues.
Les systèmes informatiques, les nouvelles technologies dinformation et de communication occupent une place prépondérante dans notre vie, dans les entreprises. Cette place est encore appelée à se développer. De même que les adaptations pour le passage à lan 2000 doivent être dés maintenant préparées, cest dés aujourdhui quil nous faut entrer de plain pied dans la société de linformation.
Lessor du commerce électronique est une des priorités du gouvernement. Les progrès technologiques nourrissent une demande croissante de services, les professionnels libéraux peuvent en tirer le plus grand bénéfice.
Je sais que vous suivez de près les travaux de la commission européenne (les professionnels libéraux ont, à Bruxelles, un défenseur éclairé de leur cause) sur les aspects juridiques du commerce électronique. Le projet de directive en cours délaboration réserve une place particulière aux professions réglementées. Seront ainsi reconnues les valeurs qui soudent vos professions : lindépendance, le secret professionnel envers le patient, le client, le confrère.
Internet, le réseau des réseaux (vous me pardonnerez cette transition peut-être un peu facile), mamène tout naturellement au dossier de linterprofessionnalité. Vous connaissez lintérêt que je porte à cette question. Ladditionnalité des savoir-faire et des compétences, le partenariat, sont de formidables atouts de développement pour vos secteurs comme pour dautres, et correspondent à une attente du citoyen comme de lentreprise.
Je sais que là encore nos préoccupations se rejoignent.
Les travaux conduits au sein de la commission de concertation permanente des professions libérales et auxquels vous avez apporté une large contribution ont permis des avancées importantes. Jai communiqué à Henri Nallet les conclusions de ces travaux. Elles enrichissent la réflexion quil conduit dans le cadre de la mission sur les réseaux que lui a confiée le Premier ministre.
Les champs respectifs de linterprofessionnalité et des réseaux ne se recouvrent pas complètement. Pourtant ils soulèvent les mêmes questions relatives à lindépendance, au respect des règles professionnelles et déontologiques, à la transparence, à légalité des conditions de concurrence et, en couronnement, à la place des professionnels libéraux sur le marché européen et international.
Il convient donc dattendre le rapport de M. Nallet. Mais je veux lever le doute qui pourrait poindre aujourdhui : non, le projet de décret dapplication de la loi de 1990 nest pas « enterré « .
Ces réflexions ne sont pas franco-françaises. Les Etats-Unis, nos partenaires européens, sy intéressent également. Ce thème pourrait ainsi être inscrit à lordre du jour de la journée des professionnels libéraux européens que le délégué interministériel souhaite organiser cette année et je ly encourage vivement. La qualité des professionnels libéraux français est exemplaire en europe, et pourtant vous noccupez pas la place que vous méritez.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, je crois que jai été bien longue, et je ne peux pas aborder tous les autres chantiers en cours, telle létude sur lexercice libéral féminin qui, je crois, est maintenant en bonne voie.
Je voudrais clore mon propos en vous assurant que le gouvernement a conscience de votre rôle et de vos atouts pour le développement de notre pays. Les professionnels libéraux forment un secteur économique dynamique et moderne, ils occupent une place particulière car ils allient constamment le social et léconomique. Je crois à la compétitivité par la qualité et la proximité et vous incarnez tout cela. Dans la conduite de sa politique, le gouvernement prend en compte le secteur libéral. Il sait pouvoir compter sur vous, sur votre créativité, sur votre capacité dinnovation, sur votre sens des responsabilités, pour atteindre les objectifs collectifs que sont la croissance et lemploi. Il faut passer dune ligne de défense à une ligne doffensive.
(Source http://www.finances.gouv.fr)