Texte intégral
R. Sicard.- Le ministre du Budget, c'est aussi, un peu, le ministre des Impôts. Alors, soyons clairs : la baisse de la croissance qu'on a constatée, 0,3 % au deuxième trimestre, va signifier que les Français vont devoir se serrer la ceinture ?
R.- Ah non, pas du tout. D'abord, la baisse de la croissance, elle est confirmée sur le deuxième trimestre, elle n'est pas du tout confirmée sur le troisième, le quatrième trimestre ou l'année prochaine. Donc, ce n'est pas...
Q.- Ce n'est pas très bien engagé...
R.- Non, non, attendez, c'est un trou d'air sur le deuxième trimestre, on verra sur le troisième et sur le quatrième trimestre, on peut espérer quand même beaucoup mieux. Donc, je n'ai pas de doute sur le fait que, la France puisse tenir ses engagements en termes de croissance. Et puis, par ailleurs...
Q.- C'est-à-dire, que vous pensez que l'objectif de 2,25 % qui est fixé...
R.- Il est atteignable, il est encore atteignable. L'objectif de 2,5 l'année prochaine, est bien évidemment atteignable. On ne peut pas juger l'économie sur un seul trimestre, on est dans une société où tout s'accélère, tout va vite, il faut toujours juger au plus vite. Un trimestre, n'est pas une année. Donc, nous verrons. Et les mesures qui ont été prises, toute la campagne du président de la République a porté là-dessus, en disant : il faut chercher le point de croissance supplémentaire. Donc, le diagnostic est de dire : la France ne croît pas assez vite par rapport à ses partenaires européens, ou par rapport, bien sûr, à l'économie mondiale, il a été fait. Et très vite en juillet, on a pris des mesures sur le pouvoir d'achat, et on va prendre des mesures maintenant sur la compétitivité. Donc, il faut réformer structurellement le pays, prendre des mesures également très fortes, qui permettent d'aller chercher ce point de croissance supplémentaire dont la France a vraiment besoin. Par ailleurs, il n'y a pas d'augmentation...
Q.- Je reviens à ma question : pas d'augmentation ni pour les particuliers, ni pour les entreprises ?
R.- Non, bien sûr que non. L'idée ne peut pas être évidemment, de se dire : mon dieu, il y a moins de croissance, donc moins de rentrées, c'est ce que vous dites, et à ce moment-là, on va compenser en taxant plus. C'est exactement le contraire que nous faisons. Tout le paquet fiscal, ce qu'on a appelé "le paquet fiscal", c'est-à-dire, le projet de loi sur le travail, sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat, qui a été présenté par C. Lagarde au mois de juillet, porte au contraire sur un allégement de la fiscalité. Il faut alléger la fiscalité pour donner aux acteurs économiques, et puis aussi aux personnes, plus de pouvoir d'achat, la possibilité de plus investir, de plus consommer. Donc, c'est cela la logique. Ce n'est pas une logique toujours facile à accomplir, mais c'est cela la logique économique, et c'est la bonne logique, c'est la seule qui vaut.
Q.- Et la TVA sociale, dont on a beaucoup parlé, va-t-elle se faire ou pas ? Où en est-on ?
R.- Sur la TVA sociale, le Premier ministre a chargé E. Besson de lui faire un rapport détaillé sur le sujet. D'ailleurs, E. Besson a terminé son travail ou est en passe de le faire. Il va rendre ce dossier, ce rapport, à F. Fillon maintenant, à la rentrée, et donc, des décisions seront prises au fur et à mesure du temps. Mais qu'est-ce que c'est que la TVA sociale ? Parce que...
Q.- Mais va-t-elle se faire ou pas ?
R.-...cela ne répond pas...
Q.- Soyons clairs ?
R.- Je ne sais pas. A l'heure d'aujourd'hui, personne ne peut le savoir, on va avoir un rapport, on va regarder ; il y a des gens qui sont pour, il y a des gens qui sont contre. II faut être très prudents quand on va dans ce sens-là, mais il ne faut pas non plus fermer la porte. Parce que, qu'est-ce que c'est que la TVA sociale ? C'est de se dire : nous allons transférer des charges qui pèsent sur le travail... On dit en France : "le travail est trop cher" ! Un travail trop cher, cela veut dire : manque de compétitivité, cela veut dire, moins d'emplois en France. Donc, comment faire pour que des cotisations qui portent, des impôts finalement, qui portent sur le travail, puissent porter sur une base plus large, dont, par exemple, la consommation et donc la TVA ? D'autres pays l'ont fait. Alors, avantage : cela diminue le prix du travail, cela accroît la compétitivité française, cela limite les délocalisations, cela permet la création d'emplois. Inconvénient : cela peut augmenter les prix. Et augmenter les prix, cela veut dire réduire le pouvoir d'achat. Et cela, ce n'est pas acceptable. On doit bien regarder tous ces facteurs avant de prendre des décisions. Le président de la République, le Premier ministre, après, jugeront en fonction de l'ensemble de ces facteurs. Il ne peut pas y avoir de sujets tabous. Quand on veut réformer un pays, quand on veut accomplir des réformes structurelles, c'est cela en réalité, le défi devant lequel on est, c'est d'accomplir des réformes structurelles, de faire en sorte que le marché du travail soit plus fluide, etc., etc. Amener des réformes structurelles, et ces réformes structurelles doivent au départ ne pas être freinées par un quelconque tabou.
Q.- Vous parliez du "paquet fiscal". Il y a une mesure qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel, c'est celle qui prévoyait que l'on puisse déduire de son revenu les intérêts d'emprunt souscrits depuis cinq ans. Alors, vous, vous aviez dit qu'"il fallait limiter cette mesure à l'élection présidentielle". C'est vous qui aviez raison ?
R.- Non, non, je...Le sujet ne se pose pas.
Q.- Vous vous étiez fait taper sur les doigts...
R.- A juste titre d'ailleurs. Le président de la République, à ce moment-là, avait rappelé que, il avait évidemment un projet, et que ce projet serait accompli.
Q.- Mais vous aviez raison ?
R.- Non, j'avais tort. D'abord, j'avais tort de le dire, et j'avais tort aussi, de...Franchement, j'avais tort. Mais ce n'est pas le sujet. Le vrai sujet c'est que, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du projet de loi qui était présenté par C. Lagarde au mois de juillet :sur le travail, sur l'emploi, sur le pouvoir d'achat, c'est cela...
Q.- Mais sur les intérêts d'emprunt, est-ce que cela va être compensé par une autre mesure, cela va-t-il rester dans les caisses ?
R.- Cela va être compensé. Le Premier ministre, F. Fillon, l'a dit, hier, dans son entretien au journal le Monde. Cela va être compensé, il y aura une autre mesure qui va venir s'ajouter aux mesures qui ont été décidées, là.
Q.- On parle de baisser les intérêts pour les emprunts existants ?
R.- Tous les gens qui vont signer des contrats, des promesses de ventes, etc., sont concernés par la mesure. Donc, le Conseil constitutionnel n'a annulé que pour...
Q.- Oui, mais pour les autres ?
R.- ...le stock. Et vendredi, C. Lagarde, présentera des mesures de compensation, des mesures nouvelles, qui permettront d'atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé dans cette affaire. Et quel est l'objectif que le Gouvernement s'est fixé ? C'est faire de la France une France de propriétaires. On a besoin d'être propriétaire de son logement. Donc, on a besoin d'accroître aujourd'hui le nombre de propriétaires. Il n'y a pas assez de propriétaires, il y en a moins que dans les autres pays, et la première des sécurités dans le domaine social et dans le domaine économique, c'est d'être propriétaire de son logement. Donc, on doit accélérer le nombre de propriétaires en France, et donc, c'est ce que l'on va faire.
Q.- Simplement, je reviens à ma question. On parle pour compenser la décision du Conseil, de baisser les intérêts pour les emprunts existants. Est-ce une piste ?
R.- Je ne vais pas...Attendez, je ne vais pas vous répondre là-dessus, parce que C. Lagarde doit [le] présenter, F. Fillon l'a dit hier ; c'est son dossier, donc, elle doit le présentera dans les jours qui viennent, elle présentera des mesures qui ont été définitivement arbitrées par le Président et le Premier ministre. Donc, je ne vais pas dévoiler ces mesures qui sont en train d'être construites à Bercy, en liaison avec Matignon et l'Elysée. Donc, on verra cela vendredi. Mais il y aura bien des mesures compensatoires qui viendront répondre au souci du Conseil constitutionnel.
Q.- Sur les comptes de la Sécurité sociale, il y a une inquiétude, ils sont en train de glisser. Qu'allez-vous faire ?
R.- C'est vrai qu'il y a une inquiétude, c'est-à-dire, que les dépense de santé vont, au fur et à mesure du temps, croître dans les années qui viennent. Enfin...Tout le monde le sait, c'est du bon sens ; on vieillit, et c'est tant mieux. Le coût des traitements est de plus en plus important, et voilà. Donc, on est face de cette responsabilité-là. Donc, il faut vraiment qu'on réfléchisse à des mesures structurelles. Aujourd'hui, on ne peut plus uniquement boucher des trous au travers d'une créativité un peu conjoncturelle. Il faut réformer structurellement notre système, c'est-à-dire, protéger notre système, c'est-à-dire, faire en sorte que la protection sociale à la française puisse encore vivre longtemps. Cela veut dire responsabiliser les acteurs du système de santé. On le dit depuis des années, eh bien il faut le faire. Cela veut dire aussi trouver des moyens nouveaux pour financer des dépenses nouvelles. Le président de la République a annoncé une franchise ; une franchise sur les boîtes de médicaments, une franchise plus organisée.
Q.- Les fameuses franchises médicales...
R.- Bien sûr, "les fameuses franchises médicales".
Q.- Elles vont se faire ?
R.- Elles vont se faire, parce que, si on veut mieux financer les dépenses, liées, par exemple, à l'Alzheimer...Qui n'a pas dans sa famille quelqu'un qui, aujourd'hui est atteint par cette maladie ! Tout le monde. Donc, on voit bien qu'on a besoin d'une fin de vie digne, et qu'on a besoin d'y répondre, et qu'aujourd'hui, on n'arrive pas à dégager les moyens supplémentaires pour le faire. On a déjà du mal à payer les dépenses d'aujourd'hui, on ne peut pas payer les dépenses de demain. Donc, il faut des recettes nouvelles, très clairement affichées. Je veux quand même dire une chose, c'est qu'on ne peut pas non plus toujours remettre sur d'autres générations nos dépenses. Quand, vous ou moi, avez une petite grippe et qu'on va chez le médecin, et que, ils nous prescrivent des médicaments, tout cela coûte à la Sécurité sociale. Il n'est pas normal que cette petite grippe, ce ne soit pas ma génération, notre génération, qui l'assume. Ce n'est pas normal de transférer sur nos enfants ce type de dépense. C'est une réflexion qu'on doit avoir, très approfondie, on a pris a des mesures temporaires avec R. Bachelot, dès le mois de juillet, pour répondre aux dérives de dépenses de l'assurance maladie et du régime vieillesse. Dès 2008, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous prendrons d'autres mesures en concertation avec l'ensemble des partenaires.
Q.- Rapidement, sur la fonction publique : le nombre de fonctionnaires va baisser, c'est ce qui a été annoncé. Connaît-on maintenant le chiffre exact ?
R.- F. Fillon, lorsqu'il a rencontré la presse au mois de juillet pour annoncer les premières mesures sur le budget 2008, en ma présence, a annoncé 22.700 fonctionnaires non remplacés ; il y a des départs en retraite, on ne remplace pas tous les fonctionnaires, c'est-à-dire, qu'on va moins vite dans le recrutement, il y aura des recrutements, bien évidemment, mais il y a moins de recrutements. Donc, il y a 22.700 fonctionnaires sur l'ensemble de la fonction publique d'Etat, qui ne sera pas remplacés cette année. L'idée générale, est une réduction progressive de la fonction publique avec des compensations pour cette fonction publique. Quand on est fonctionnaire, il faut être plus responsabilisé, mieux payé, être aussi un acteur d'un service public rénové. Il y a beaucoup de bonnes nouvelles là-dedans.
R.- Ah non, pas du tout. D'abord, la baisse de la croissance, elle est confirmée sur le deuxième trimestre, elle n'est pas du tout confirmée sur le troisième, le quatrième trimestre ou l'année prochaine. Donc, ce n'est pas...
Q.- Ce n'est pas très bien engagé...
R.- Non, non, attendez, c'est un trou d'air sur le deuxième trimestre, on verra sur le troisième et sur le quatrième trimestre, on peut espérer quand même beaucoup mieux. Donc, je n'ai pas de doute sur le fait que, la France puisse tenir ses engagements en termes de croissance. Et puis, par ailleurs...
Q.- C'est-à-dire, que vous pensez que l'objectif de 2,25 % qui est fixé...
R.- Il est atteignable, il est encore atteignable. L'objectif de 2,5 l'année prochaine, est bien évidemment atteignable. On ne peut pas juger l'économie sur un seul trimestre, on est dans une société où tout s'accélère, tout va vite, il faut toujours juger au plus vite. Un trimestre, n'est pas une année. Donc, nous verrons. Et les mesures qui ont été prises, toute la campagne du président de la République a porté là-dessus, en disant : il faut chercher le point de croissance supplémentaire. Donc, le diagnostic est de dire : la France ne croît pas assez vite par rapport à ses partenaires européens, ou par rapport, bien sûr, à l'économie mondiale, il a été fait. Et très vite en juillet, on a pris des mesures sur le pouvoir d'achat, et on va prendre des mesures maintenant sur la compétitivité. Donc, il faut réformer structurellement le pays, prendre des mesures également très fortes, qui permettent d'aller chercher ce point de croissance supplémentaire dont la France a vraiment besoin. Par ailleurs, il n'y a pas d'augmentation...
Q.- Je reviens à ma question : pas d'augmentation ni pour les particuliers, ni pour les entreprises ?
R.- Non, bien sûr que non. L'idée ne peut pas être évidemment, de se dire : mon dieu, il y a moins de croissance, donc moins de rentrées, c'est ce que vous dites, et à ce moment-là, on va compenser en taxant plus. C'est exactement le contraire que nous faisons. Tout le paquet fiscal, ce qu'on a appelé "le paquet fiscal", c'est-à-dire, le projet de loi sur le travail, sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat, qui a été présenté par C. Lagarde au mois de juillet, porte au contraire sur un allégement de la fiscalité. Il faut alléger la fiscalité pour donner aux acteurs économiques, et puis aussi aux personnes, plus de pouvoir d'achat, la possibilité de plus investir, de plus consommer. Donc, c'est cela la logique. Ce n'est pas une logique toujours facile à accomplir, mais c'est cela la logique économique, et c'est la bonne logique, c'est la seule qui vaut.
Q.- Et la TVA sociale, dont on a beaucoup parlé, va-t-elle se faire ou pas ? Où en est-on ?
R.- Sur la TVA sociale, le Premier ministre a chargé E. Besson de lui faire un rapport détaillé sur le sujet. D'ailleurs, E. Besson a terminé son travail ou est en passe de le faire. Il va rendre ce dossier, ce rapport, à F. Fillon maintenant, à la rentrée, et donc, des décisions seront prises au fur et à mesure du temps. Mais qu'est-ce que c'est que la TVA sociale ? Parce que...
Q.- Mais va-t-elle se faire ou pas ?
R.-...cela ne répond pas...
Q.- Soyons clairs ?
R.- Je ne sais pas. A l'heure d'aujourd'hui, personne ne peut le savoir, on va avoir un rapport, on va regarder ; il y a des gens qui sont pour, il y a des gens qui sont contre. II faut être très prudents quand on va dans ce sens-là, mais il ne faut pas non plus fermer la porte. Parce que, qu'est-ce que c'est que la TVA sociale ? C'est de se dire : nous allons transférer des charges qui pèsent sur le travail... On dit en France : "le travail est trop cher" ! Un travail trop cher, cela veut dire : manque de compétitivité, cela veut dire, moins d'emplois en France. Donc, comment faire pour que des cotisations qui portent, des impôts finalement, qui portent sur le travail, puissent porter sur une base plus large, dont, par exemple, la consommation et donc la TVA ? D'autres pays l'ont fait. Alors, avantage : cela diminue le prix du travail, cela accroît la compétitivité française, cela limite les délocalisations, cela permet la création d'emplois. Inconvénient : cela peut augmenter les prix. Et augmenter les prix, cela veut dire réduire le pouvoir d'achat. Et cela, ce n'est pas acceptable. On doit bien regarder tous ces facteurs avant de prendre des décisions. Le président de la République, le Premier ministre, après, jugeront en fonction de l'ensemble de ces facteurs. Il ne peut pas y avoir de sujets tabous. Quand on veut réformer un pays, quand on veut accomplir des réformes structurelles, c'est cela en réalité, le défi devant lequel on est, c'est d'accomplir des réformes structurelles, de faire en sorte que le marché du travail soit plus fluide, etc., etc. Amener des réformes structurelles, et ces réformes structurelles doivent au départ ne pas être freinées par un quelconque tabou.
Q.- Vous parliez du "paquet fiscal". Il y a une mesure qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel, c'est celle qui prévoyait que l'on puisse déduire de son revenu les intérêts d'emprunt souscrits depuis cinq ans. Alors, vous, vous aviez dit qu'"il fallait limiter cette mesure à l'élection présidentielle". C'est vous qui aviez raison ?
R.- Non, non, je...Le sujet ne se pose pas.
Q.- Vous vous étiez fait taper sur les doigts...
R.- A juste titre d'ailleurs. Le président de la République, à ce moment-là, avait rappelé que, il avait évidemment un projet, et que ce projet serait accompli.
Q.- Mais vous aviez raison ?
R.- Non, j'avais tort. D'abord, j'avais tort de le dire, et j'avais tort aussi, de...Franchement, j'avais tort. Mais ce n'est pas le sujet. Le vrai sujet c'est que, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du projet de loi qui était présenté par C. Lagarde au mois de juillet :sur le travail, sur l'emploi, sur le pouvoir d'achat, c'est cela...
Q.- Mais sur les intérêts d'emprunt, est-ce que cela va être compensé par une autre mesure, cela va-t-il rester dans les caisses ?
R.- Cela va être compensé. Le Premier ministre, F. Fillon, l'a dit, hier, dans son entretien au journal le Monde. Cela va être compensé, il y aura une autre mesure qui va venir s'ajouter aux mesures qui ont été décidées, là.
Q.- On parle de baisser les intérêts pour les emprunts existants ?
R.- Tous les gens qui vont signer des contrats, des promesses de ventes, etc., sont concernés par la mesure. Donc, le Conseil constitutionnel n'a annulé que pour...
Q.- Oui, mais pour les autres ?
R.- ...le stock. Et vendredi, C. Lagarde, présentera des mesures de compensation, des mesures nouvelles, qui permettront d'atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé dans cette affaire. Et quel est l'objectif que le Gouvernement s'est fixé ? C'est faire de la France une France de propriétaires. On a besoin d'être propriétaire de son logement. Donc, on a besoin d'accroître aujourd'hui le nombre de propriétaires. Il n'y a pas assez de propriétaires, il y en a moins que dans les autres pays, et la première des sécurités dans le domaine social et dans le domaine économique, c'est d'être propriétaire de son logement. Donc, on doit accélérer le nombre de propriétaires en France, et donc, c'est ce que l'on va faire.
Q.- Simplement, je reviens à ma question. On parle pour compenser la décision du Conseil, de baisser les intérêts pour les emprunts existants. Est-ce une piste ?
R.- Je ne vais pas...Attendez, je ne vais pas vous répondre là-dessus, parce que C. Lagarde doit [le] présenter, F. Fillon l'a dit hier ; c'est son dossier, donc, elle doit le présentera dans les jours qui viennent, elle présentera des mesures qui ont été définitivement arbitrées par le Président et le Premier ministre. Donc, je ne vais pas dévoiler ces mesures qui sont en train d'être construites à Bercy, en liaison avec Matignon et l'Elysée. Donc, on verra cela vendredi. Mais il y aura bien des mesures compensatoires qui viendront répondre au souci du Conseil constitutionnel.
Q.- Sur les comptes de la Sécurité sociale, il y a une inquiétude, ils sont en train de glisser. Qu'allez-vous faire ?
R.- C'est vrai qu'il y a une inquiétude, c'est-à-dire, que les dépense de santé vont, au fur et à mesure du temps, croître dans les années qui viennent. Enfin...Tout le monde le sait, c'est du bon sens ; on vieillit, et c'est tant mieux. Le coût des traitements est de plus en plus important, et voilà. Donc, on est face de cette responsabilité-là. Donc, il faut vraiment qu'on réfléchisse à des mesures structurelles. Aujourd'hui, on ne peut plus uniquement boucher des trous au travers d'une créativité un peu conjoncturelle. Il faut réformer structurellement notre système, c'est-à-dire, protéger notre système, c'est-à-dire, faire en sorte que la protection sociale à la française puisse encore vivre longtemps. Cela veut dire responsabiliser les acteurs du système de santé. On le dit depuis des années, eh bien il faut le faire. Cela veut dire aussi trouver des moyens nouveaux pour financer des dépenses nouvelles. Le président de la République a annoncé une franchise ; une franchise sur les boîtes de médicaments, une franchise plus organisée.
Q.- Les fameuses franchises médicales...
R.- Bien sûr, "les fameuses franchises médicales".
Q.- Elles vont se faire ?
R.- Elles vont se faire, parce que, si on veut mieux financer les dépenses, liées, par exemple, à l'Alzheimer...Qui n'a pas dans sa famille quelqu'un qui, aujourd'hui est atteint par cette maladie ! Tout le monde. Donc, on voit bien qu'on a besoin d'une fin de vie digne, et qu'on a besoin d'y répondre, et qu'aujourd'hui, on n'arrive pas à dégager les moyens supplémentaires pour le faire. On a déjà du mal à payer les dépenses d'aujourd'hui, on ne peut pas payer les dépenses de demain. Donc, il faut des recettes nouvelles, très clairement affichées. Je veux quand même dire une chose, c'est qu'on ne peut pas non plus toujours remettre sur d'autres générations nos dépenses. Quand, vous ou moi, avez une petite grippe et qu'on va chez le médecin, et que, ils nous prescrivent des médicaments, tout cela coûte à la Sécurité sociale. Il n'est pas normal que cette petite grippe, ce ne soit pas ma génération, notre génération, qui l'assume. Ce n'est pas normal de transférer sur nos enfants ce type de dépense. C'est une réflexion qu'on doit avoir, très approfondie, on a pris a des mesures temporaires avec R. Bachelot, dès le mois de juillet, pour répondre aux dérives de dépenses de l'assurance maladie et du régime vieillesse. Dès 2008, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous prendrons d'autres mesures en concertation avec l'ensemble des partenaires.
Q.- Rapidement, sur la fonction publique : le nombre de fonctionnaires va baisser, c'est ce qui a été annoncé. Connaît-on maintenant le chiffre exact ?
R.- F. Fillon, lorsqu'il a rencontré la presse au mois de juillet pour annoncer les premières mesures sur le budget 2008, en ma présence, a annoncé 22.700 fonctionnaires non remplacés ; il y a des départs en retraite, on ne remplace pas tous les fonctionnaires, c'est-à-dire, qu'on va moins vite dans le recrutement, il y aura des recrutements, bien évidemment, mais il y a moins de recrutements. Donc, il y a 22.700 fonctionnaires sur l'ensemble de la fonction publique d'Etat, qui ne sera pas remplacés cette année. L'idée générale, est une réduction progressive de la fonction publique avec des compensations pour cette fonction publique. Quand on est fonctionnaire, il faut être plus responsabilisé, mieux payé, être aussi un acteur d'un service public rénové. Il y a beaucoup de bonnes nouvelles là-dedans.