Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 octobre 2007, sur le bilan de la première réunion de la Conférence nationale des exécutifs (CNE)réunissant le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales.

Texte intégral

Le Premier ministre, François Fillon, a installé à l'hôtel Matignon la Conférence nationale des exécutifs (CNE), en présence de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, de Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, et de Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.
La CNE, dont la création a été annoncée dans le discours de politique générale du Premier ministre, est désormais le lieu de concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales.
Plusieurs chantiers de réforme ouverts par le Gouvernement concernent en effet directement ou indirectement les collectivités territoriales, dans les domaines des finances publiques, de la fonction publique ou de l'environnement, notamment.
Dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques, un groupe de travail spécifique, présidé par le sénateur Alain Lambert, examine plus particulièrement les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Dans ce contexte de réforme en profondeur des politiques publiques, la CNE répond à la nécessité d'un partenariat étroit entre le Gouvernement et les responsables des collectivités territoriales, dans un esprit de responsabilité partagée.
Au cours de cette réunion d'installation, ont été examinés les points suivants :
1) Organisation et fonctionnement de la Conférence nationale des exécutifs
La CNE est présidée par le Premier ministre. Siègent à ses côtés les ministres principalement concernés : Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, qui assure la suppléance de la présidence de la CNE, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes.
Les présidents des trois grandes associations d'élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France) en sont les vice-présidents. Chaque association est représentée par 6 membres.
Siègent également, au sein de la CNE, le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez, et le président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, Bernard Derosier.
La CNE se réunira deux à trois fois par an, à l'initiative du Gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d'association d'élus.
2) L'association des collectivités aux normes qui les concernent
Les collectivités territoriales doivent être mieux associées à l'élaboration des normes, décidées par l'Etat, qui ont un impact sur les compétences qu'elles exercent et les équipements ou budgets qu'elles gèrent. Cette meilleure association des collectivités territoriales au processus normatif fait partie intégrante du nouveau partenariat que le Gouvernement souhaite mettre en place avec elles.
La CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d'une Commission consultative sur l'évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.
En s'appuyant sur le CFL, clé de voûte des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, cette réforme est le gage d'une prise en compte adaptée des intérêts des collectivités territoriales.
La création de la CCEN relève de la loi. Un texte sera présenté au 1er semestre 2008. Il devra veiller, pour garantir l'efficacité de cette procédure sans bloquer le processus normatif, à soigneusement définir les textes soumis à la CCEN, les conditions de sa saisine et les conséquences de ses avis.
3) La réforme de la fiscalité locale
Maîtriser l'évolution des finances publiques est une nécessité partagée qui suppose que l'Etat et les collectivités territoriales définissent ensemble un nouveau contrat pluriannuel pour leurs relations financières.
La réforme de la fiscalité locale, que les collectivités territoriales demandent et que le Gouvernement entend initier conformément aux engagements du président de la République, est partie intégrante de ce nouveau partenariat financier.
La fiscalité locale actuelle est en effet injuste pour les contribuables et pénalisante pour la performance des entreprises. Elle ne garantit pas aux collectivités l'autonomie financière qu'elles demandent dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.
Le chantier sans cesse repoussé des finances locales doit donc être ouvert, avec détermination mais en prenant le temps nécessaire à l'étude et à la concertation : c'est un chantier de longue haleine.
Effectuée sans accroître la pression fiscale globale sur les ménages et les entreprises la réforme de la fiscalité locale devra garantir l'autonomie financière des collectivités tout en conciliant justice sociale et efficacité économique. Elle devra également éviter des transferts abrupts d'imposition qui la rendraient inacceptable et permettre de limiter à terme la part de la fiscalité locale pesant sur l'Etat.
Le président de la République a évoqué des pistes pour la réforme de la taxe professionnelle et l'actualisation des valeurs locatives. De leur côté, les associations d'élus ont demandé au Conseil économique et social un rapport sur la fiscalité locale (rapport Valletoux) qui alimente la contribution qu'elles s'apprêtent à présenter. La réflexion se poursuivra dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires confiée par le président de la République et le Premier ministre à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. Cet exercice, qui associera l'ensemble des acteurs concernés, notamment les élus locaux et nationaux et les partenaires sociaux, débouchera sur la définition d'une véritable stratégie fiscale du Gouvernement à l'échelle de la mandature. La fiscalité locale en constituera naturellement l'un des thèmes majeurs.
Lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, la Conférence nationale des exécutifs sera associée aux différentes phases de cet exercice. Les résultats des travaux menés dans ce cadre lui seront présentés à la mi-2008.
4) L'Europe et les collectivités territoriales
a) La Présidence française de l'Union européenne
La France s'apprête à assurer la Présidence de l'Union européenne durant le second semestre de l'année 2008. Les collectivités territoriales doivent naturellement y être associées. Les initiatives de dimension européenne que prendront les collectivités intégreront le calendrier officiel de la présidence française. Les collectivités territoriales seront également associées à l'organisation générale de la présidence française.
b) Le suivi de la législation européenne
L'impact sur les collectivités territoriales de la législation européenne est encore insuffisamment pris en compte dans le processus de préparation des normes européennes. C'est particulièrement flagrant pour les normes européennes en matière d'environnement.
Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) est le lieu d'élaboration de la position de la France sur les textes européens en préparation. Une collaboration plus étroite entre cette structure et les associations d'élus est donc indispensable. A cette fin, le SGAE prendra l'initiative de réunir, selon une périodicité adaptée, les chargés de mission Europe des associations d'élus.
L'ordre du jour de la CNE comportera en outre un point d'actualité fait par le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 octobre 2007