Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (ministère des affaires étrangères et européennes).
La lutte contre le travail illégal, notamment en cas de détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, constitue une priorité pour la France et les Pays-Bas qui ont déjà respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec d'autres pays de l'Union européenne.
Cet accord précise et améliore les modalités de mise en oeuvre de la coopération entre les administrations publiques des deux États.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les relations aériennes entre la France et le royaume de Bahreïn sont régies par l'accord aérien signé à Manama le 3 juillet 1995, modifié par un premier protocole, signé le 23 février 2004 à Paris.
Le protocole signé le 27 mars 2007 à Manama permet d'actualiser cet accord en y insérant des clauses correspondant au dernier état des relations internationales.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (ministère des affaires étrangères et européennes).
La lutte contre le travail illégal, notamment en cas de détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, constitue une priorité pour la France et les Pays-Bas qui ont déjà respectivement conclu ou engagé des négociations sur ce sujet avec d'autres pays de l'Union européenne.
Cet accord précise et améliore les modalités de mise en oeuvre de la coopération entre les administrations publiques des deux États.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les relations aériennes entre la France et le royaume de Bahreïn sont régies par l'accord aérien signé à Manama le 3 juillet 1995, modifié par un premier protocole, signé le 23 février 2004 à Paris.
Le protocole signé le 27 mars 2007 à Manama permet d'actualiser cet accord en y insérant des clauses correspondant au dernier état des relations internationales.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.