Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matière financière et comptable (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)
Ce projet de loi ratifie dix des ordonnances prises sur la base de l'habilitation prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont été publiées en janvier 2009.
Ces ordonnances comprennent notamment :
- diverses dispositions relatives aux instruments financiers, à l'appel public à l'épargne, aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux rachats d'actions et aux déclarations de franchissement de seuils ;
- des dispositions relatives à la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie et aux entreprises de réassurance ;
- des dispositions transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- la mise en place d'une Autorité des normes comptables ;
- l'extension aux collectivités d'outre-mer de dispositions concernant les virements de fonds et le gel de certains avoirs.
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matière financière et comptable (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)
Ce projet de loi ratifie dix des ordonnances prises sur la base de l'habilitation prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont été publiées en janvier 2009.
Ces ordonnances comprennent notamment :
- diverses dispositions relatives aux instruments financiers, à l'appel public à l'épargne, aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux rachats d'actions et aux déclarations de franchissement de seuils ;
- des dispositions relatives à la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie et aux entreprises de réassurance ;
- des dispositions transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- la mise en place d'une Autorité des normes comptables ;
- l'extension aux collectivités d'outre-mer de dispositions concernant les virements de fonds et le gel de certains avoirs.