Texte intégral
Monsieur le Ministre et cher collègue,
Mesdames et Messieurs les Préfets,
La notion de service public participe dune certaine conception de la République, dans la mesure où - en se fondant notamment sur les principes de la continuité et de légalité daccès - elle a permis et elle doit permettre encore la constitution dun espace public sur lensemble du territoire national. Soumis à une concurrence accrue, et dans le respect de nos engagements européens, les services publics doivent trouver les moyens dassurer leurs missions, tout en affrontant désormais les défis du marché. Jai souhaité vous rencontrer, afin dévoquer devant vous cette évolution, que connaissent notamment trois de nos services publics. Il ma semblé utile, en effet, que lattention des représentants du gouvernement dans les départements et les régions se porte sur lévolution - déjà engagée - du réseau de La Poste, sur celle - sur le point daboutir - du secteur gazier, comme sur celle - qui reste à venir - du secteur électrique. Je vous rappellerai brièvement lesprit de ces réformes, leur économie générale et - le cas échéant - les missions nouvelles quelles vous confèrent.
1. Le service public de La Poste
La loi du 2 juillet 1990 fait de La Poste un établissement public doté de lautonomie financière, dont les obligations de service public sont établies par un « cahier des charges « . Fruit dune très large concertation avec les élus et leurs associations, le « contrat dobjectifs et de progrès « signé entre lEtat et La Poste le 25 juin 1998 rappelle et précise ces obligations. Le texte pose le principe dune adaptation de la présence postale territoriale, anticipant ainsi sur la sortie du moratoire relatif aux services publics, décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel sur laménagement du territoire du 15 décembre 1998. Le « contrat dobjectifs et de progrès « invite lexploitant public à adapter son réseau de points de contact aux besoins des populations, en tenant compte des évolutions démographiques, sociales ou économiques, et de léquilibre financier de ses propres activités. Je souhaite appeler votre attention sur trois modalités du « contrat dobjectifs et de progrès « , qui doivent permettre une adaptation de la présence postale territoriale : la concertation avec les élus, les partenariats au niveau local et le développement du réseau postal dans les zones urbaines sensibles.
La concertation avec les élus
La concertation doit être un préalable. Cest, pour moi, un principe. Cest aussi une méthode que jai rappelée, dès juin 1997, au Président de La Poste. Il est vrai quelle devait être à la fois précisée et renouvelée. De cette méthode, je mentretiens également, souvent, - permettez-moi cet aparté - avec le Président de France Télécom. Si elle gère des changements importants et rapides, France Télécom doit savoir prendre le temps de la concertation avec les élus, comme du reste celui de la négociation avec son personnel. Evolution du parc de cabines téléphoniques, restructuration de services, réforme de la restauration collective, réduction-aménagement du temps de travail : la concertation ou la négociation doivent nécessairement porter sur ces questions.
Renouveler et renforcer la concertation avec les élus, tel est bien lobjectif qui a présidé à la création des Commissions départementales de la présence postale. Je vous ai confié la mise en place de ces Commissions par la circulaire du 3 septembre 1998. Le Ministère de lIntérieur a contribué à la rédaction de ce texte et je len remercie. Les Commissions sont actuellement constituées dans une très grande majorité de départements. Suivant bien évidemment cette question avec beaucoup dattention, je vous remercie de votre efficacité et de votre implication personnelle dans la mise en uvre de ces instances nouvelles de concertation, en particulier dans les départements ruraux où laccessibilité territoriale de La Poste peut faire question. Le cas échéant, je vous demande de me faire connaître les difficultés que vous pouvez rencontrer, notamment là où les Commissions ne sont pas pleinement installées, du fait - par exemple - de Conseils régionaux qui tarderaient à désigner leurs membres.
Les Commissions sont le sel et le levain de la modernisation du réseau postal. Elles donnent un avis sur les projets dévolution significative du réseau des points de contact, sur les projets de regroupement de services publics incluant La Poste ainsi que, plus généralement, sur tous les partenariats avec dautres acteurs publics ou privés. Leur vocation est de proposer des solutions aux problèmes locaux de présence postale, dans la mesure où ces solutions permettent dassurer léquilibre financier de lexploitant public. Ainsi, toutes les tentatives visant à rationaliser limplantation locale de La Poste, et qui nauraient pas recueilli laccord préalable des maires intéressés, pourraient être soumises aux Commissions, en quelque sorte « en appel « . Celles-ci doivent rechercher une solution consensuelle, qui peut passer éventuellement par une compensation financière des collectivités locales. Cet « appel « - si je puis dire - suspend la décision de La Poste pendant six mois : un délai raisonnable pour trouver une solution. Il est important que vous apportiez votre soutien le plus actif à cette méthode de concertation, qui est fortement souhaitée par les élus. Elle sinscrit dans lesprit de la loi du 2 juillet 1990, cest-à-dire dans le respect de lautonomie de gestion de lexploitant public. LEtat ne fait plus lui-même, il ne dirige plus, mais il sassure que les règles du jeu sont respectées et que les missions confiées sont bien accomplies. Vous ne présidez pas les Commissions, mais vous êtes les garants, pour lEtat et devant les élus, du respect de la méthode et des engagements pris. Au terme dune année dactivité, vous dresserez un bilan des nouvelles modalités de concertation et de leurs résultats. Le gouvernement sera extrêmement attentif à lévaluation du travail des Commissions.
Les partenariats au niveau local
Je vous demande, en outre, dencourager les partenariats au niveau local, de faciliter la recherche de solutions concertées entre La Poste et les élus, afin dadapter - de façon innovante et imaginative - les modalités de la présence postale sur tout le territoire national. En particulier, cette présence pourra sinsérer dans le cadre des « maisons des services publics « . Je vous rappelle, en effet, que le projet de loi daménagement durable du territoire et le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comportent des dispositions de nature à lever les obstacles juridiques, qui entravent encore la participation des collectivités locales à ces organismes. Dune façon générale, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations facilitera la mise en commun de moyens pour maintenir un service public de proximité. Cette possibilité pourra être mise à profit, pour éviter la disparition dagences postales en milieu rural. La loi fournira le fondement juridique nécessaire à la signature de conventions entre La Poste et les communes concernées, afin de créer des « agences postales communales « . Je vous invite à faire connaître aux élus lintérêt de cette formule, par laquelle La Poste continuera à assumer le coût de fonctionnement des opérations postales, quelle reversera aux communes gestionnaires. Bien entendu - là encore -, la définition du contenu de ces conventions fera lobjet dune concertation préalable entre La Poste et les élus, sous le contrôle de mon Ministère. Mais, et vous devez en convaincre les élus, il ne sagit - en aucune manière - dorganiser un transfert de charges en direction des collectivités locales. La Poste remboursera intégralement le coût de lactivité postale dun agent communal. Cette formule constitue, pour les très petites communes, une réelle opportunité pour financer un emploi communal polyvalent à temps plein.
Le développement du réseau postal dans les zones urbaines sensibles
Jen viens enfin au troisième volet du « contrat dobjectifs et de progrès « que je souhaite évoquer, à savoir ladaptation du réseau postal aux caractéristiques des zones urbaines sensibles. Près de 1.100 établissements, sur les 17.000 que compte actuellement le réseau postal, sont en contact direct avec un - voire plusieurs - territoire considéré comme prioritaire au titre de la politique de la ville. Lors du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998, le gouvernement a demandé à La Poste de définir de nouveaux objectifs, visant à ladaptation de son offre de services aux besoins des habitants de ces quartiers. Une convention entre lEtat et La Poste a été conclue le 8 décembre 1998 sous légide du Ministère délégué à la Ville. Je vous en livre les axes principaux. En premier lieu, La Poste doit fournir un effort particulier pour la création de bureaux dans les quartiers relevant de la politique de la ville : au minimum 10% des nouveaux bureaux seront créés dans ces quartiers, ce qui représentera une soixantaine dimplantations en trois ans. Dautre part, lexploitant public doit poursuivre sa politique de recrutement et de formation des emplois-jeunes, en mettant laccent sur les quartiers en difficulté. Dores et déjà, 2.300 agents de contact ont été embauchés, dont près de la moitié dans les bureaux implantés dans des quartiers relevant de la politique de la ville. Plus de 200 interprètes et agents daccueil opèrent dans ces bureaux. Dans le cadre de la seconde vague de recrutement, La Poste se fixe comme objectif minimum dembaucher un emploi-jeune sur cinq au profit des quartiers en difficulté. En outre, lexploitant public doit faire bénéficier dactions de formation spécifiques lensemble des agents qui exercent leur mission dans les quartiers en difficulté. Enfin, lEtat sengage à accompagner ces efforts en cofinançant, sur les crédits déconcentrés de la politique de la ville, les projets locaux damélioration et danimation des services publics impliquant La Poste et qui sont inscrits dans les contrats de ville. Jinsiste auprès de vous, pour que ces nouveaux instruments, qui contribuent parfois au retour et souvent au renforcement de la présence du service public, soient pleinement utilisés.
2. Le service public du gaz
Dans le respect de nos engagements européens, une modification législative a été adoptée dans la loi portant diverses dispositions dordre économique et financier du 2 juillet 1998. Cette modification vise à développer la desserte en gaz du territoire national, en permettant à de nouveaux opérateurs - dans certaines conditions - de desservir des communes qui ne sont pas encore alimentées en gaz. Le nouveau dispositif prévoit lélaboration dun plan de desserte gazière qui, parmi les communes non desservies et ayant formulé une demande dinscription, dresse la liste de celles dont la desserte en gaz naturel a une rentabilité minimale. Linscription de ces communes dans ce plan entraînera pour G.D.F. une obligation de desserte dans un délai maximum de trois ans. Le plan national est élaboré au niveau des départements : il vous est demandé den piloter la préparation, conformément aux dispositions contenues dans le décret dapplication en cours de publication et de la circulaire qui vous sera prochainement transmise. Je compte sur votre diligence et sur votre implication personnelle.
3. Le service public de lélectricité
Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité a été adopté par lAssemblée Nationale, en première lecture, le 2 mars dernier. Ce projet de loi assure la transposition en droit français de la directive européenne sur le « marché intérieur de lélectricité « . Les amendements adoptés par lAssemblée Nationale ont enrichi le projet du gouvernement, sans toutefois porter atteinte à son économie générale, à savoir léquilibre entre le développement du service public et lintroduction maîtrisée déléments de concurrence. Je souhaite, dès à présent, vous sensibiliser aux évolutions en cours.
Premièrement, les outils permettant de mettre en oeuvre une politique énergétique nationale équilibrée sont précisés. Lobligation dachat de lélectricité produite à partir de déchets, ou dénergies renouvelables, ou au moyen de techniques performantes sur le plan énergétique - telles que la cogénération -, est maintenue. Deuxièmement, le service public de lélectricité sappuie sur un véritable droit à lélectricité, avec linstauration dune tarification de « produit de première nécessité « pour certains usagers, le renforcement du mécanisme daide pour la fourniture délectricité aux plus démunis, ainsi que des dispositions spécifiques visant à prévenir les coupures. Troisièmement, différents organes de concertation sont créés dans le secteur électrique. Les Commissions départementales dorganisation et de modernisation des services publics et le Comité régional de distribution sont chargés de formuler des propositions et de suivre lexécution des missions de service public. Les Conférences régionales de laménagement et du développement du territoire ont vocation à être consultées en matière de planification des réseaux de transport et de distribution dintérêt régional, comme de production décentralisée. Des Observatoires régionaux du service public de lélectricité sont instaurés auprès des Conseils économiques et sociaux régionaux : ils examinent les conditions de mise en oeuvre du service public de lélectricité et font part de leurs avis ou de leurs remarques. Quatrièmement, le rôle des collectivités locales est conforté dans le secteur électrique, en matière de distribution, mais aussi de production décentralisée. Sil en est vraiment besoin, je vous demande de rassurer les élus concernés. En particulier, les distributeurs non nationalisés peuvent fournir les clients dits « éligibles « , sous certaines conditions propres à assurer la loyauté de la concurrence. Les collectivités locales peuvent accéder au réseau pour approvisionner, à partir de leurs installations de production, leurs établissements et les services publics dont elles ont la charge. Cinquièmement, une nouvelle formulation est donnée à lobjet légal dE.D.F., afin que - comme ses futurs concurrents - elle puisse offrir aux clients industriels, qui ont le choix de leur fournisseur délectricité, un service de qualité correspondant à leurs besoins globaux. Sixièmement et enfin, certaines précisions sont apportées aux dispositions sociales, dans un but de clarification et en veillant aux intérêts des salariés.
4. Le financement des Chambres de commerce et dindustrie
Avant de conclure, je souhaite évoquer le financement des Chambres de commerce et dindustrie. Vous avez été interrogés sur les conditions de fixation et dévolution de limposition additionnelle à la taxe professionnelle. Il est souhaitable quà lavenir lévolution de lI.A.T.P. soit connue plus tôt, il est vrai, afin de permettre aux Chambres de commerce et dindustrie détablir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de limposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999 a été limitée à 0,4 % pour deux séries de raisons. Dune part, le gouvernement ne souhaite pas augmenter la pression fiscale, qui pèse sur les entreprises, afin de favoriser la croissance et lemploi. Lallégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 nest pas compatible avec un alourdissement significatif de limposition additionnelle à cette même taxe. Le réseau consulaire soutient dailleurs lorientation gouvernementale visant à la maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Dautre part, les Chambres de commerce et dindustrie doivent, comme lensemble des établissements publics de lEtat, effectuer des gains de productivité et contribuer à la politique de stabilisation, puis de réduction, des prélèvements obligatoires. Or, représentant près dun tiers du budget des organismes consulaires, lI.A.T.P. a connu une évolution très favorable au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, limposition additionnelle à la taxe professionnelle a augmenté plus que le produit intérieur brut en valeur :
· 57,35 %, contre + 48,14 %. LI.A.T.P. a connu, sur cette même période, une augmentation de 26 % en francs constants. Jajoute que, compte tenu des résultats de la hausse des prix pour 1998 et des prévisions pour 1999, le « pouvoir dachat « des organismes consulaires - si je puis mexprimer ainsi - évolue positivement sur lensemble des deux exercices 1998 et 1999. Aussi, je vous adresse un message clair : toute dépense nouvelle des Chambres de commerce et dindustrie na pas vocation à être systématiquement couverte par un surcroît dimposition additionnelle à la taxe professionnelle. Chaque année, la plupart des organismes consulaires bénéficient déconomies réalisées sur lI.A.T.P. accordée au titre dopérations antérieures, désormais soldées et qui peuvent donc financer des opérations nouvelles. Ces organismes doivent explorer davantage les autres possibilités de financement de leurs charges.
* * *
Monsieur le Ministre, cher collègue,
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Le gouvernement est le garant des services publics. La concurrence du marché, louverture des échanges et nos engagements européens rendent nécessaire leur évolution. Faisons en sorte que cette évolution nécessaire soit profitable pour tous. La notion de service public se réfère, entre autres, au principe jurisprudentiel de la mutabilité. Nos services publics se définissent par leur plasticité, leur caractère pragmatique, leur capacité de réaction et dadaptation. Je suis convaincu quils sont à même de répondre avec succès aux défis auxquels ils sont confrontés. Vous prendrez votre part à leur mutation, vous y prendrez toute votre part, mais aussi rien que votre part - dans le plein respect de lautonomie de gestion des exploitants publics.
De façon plus générale, vous connaissez les profondes mutations - sont-elles vraiment de nature différente ? -, auxquelles le secteur industriel est lui-même confronté. Vous en mesurez, au quotidien, le caractère tantôt douloureux et tantôt exaltant. La préparation des contrats de plan Etat-régions, à laquelle vous consacrez actuellement beaucoup dénergie, doit être loccasion de lancer une stratégie daccompagnement de ces mutations, qui soit fédératrice, ambitieuse voire innovante. Elle doit permettre de faire converger les efforts - en la matière - des différents Ministères et des collectivités locales, chacun dans son champ de compétence. Le Secrétariat dEtat à lIndustrie est, pour sa part, tout à fait disposé à y apporter son concours. A cet égard, les tissus économiques, dans les régions, puiseront avec profit dans la démarche nationale dite des « technologies-clefs « : je suis convaincu quils y trouveront les ingrédients positifs indispensables à leur mutation. Dores et déjà, plusieurs régions - telles que la Lorraine et la Franche-Comté - se sont emparées de cette démarche. Jai bon espoir quen adoptant celle-ci les régions se doteront des ferments technologiques dont émaneront bien des succès industriels futurs. En catalysant les efforts des responsables régionaux de la formation, de la recherche-développement et - plus généralement - de la création et du développement dentreprises autour de ces technologies industrielles davenir, vous participerez à lencouragement de la croissance et - car cest aussi de votre responsabilité - de la création demplois.
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Le gouvernement vous fait toute confiance dans la conduite de ces missions, à la fois délicates et décisives. A titre anecdotique, à titre symbolique aussi - et cela compte pour une Nation -, je suis heureux de vous rendre hommage collectivement et de vous annoncer lémission dun timbre commémorant le bicentenaire du corps préfectoral dans le programme philatélique de lan 2.000. Célébrer vos missions en lan 2.000, quel beau symbole de leur modernité !
(Source http ://www.interieur.gouv.fr, le 6 avril 1999)
Mesdames et Messieurs les Préfets,
La notion de service public participe dune certaine conception de la République, dans la mesure où - en se fondant notamment sur les principes de la continuité et de légalité daccès - elle a permis et elle doit permettre encore la constitution dun espace public sur lensemble du territoire national. Soumis à une concurrence accrue, et dans le respect de nos engagements européens, les services publics doivent trouver les moyens dassurer leurs missions, tout en affrontant désormais les défis du marché. Jai souhaité vous rencontrer, afin dévoquer devant vous cette évolution, que connaissent notamment trois de nos services publics. Il ma semblé utile, en effet, que lattention des représentants du gouvernement dans les départements et les régions se porte sur lévolution - déjà engagée - du réseau de La Poste, sur celle - sur le point daboutir - du secteur gazier, comme sur celle - qui reste à venir - du secteur électrique. Je vous rappellerai brièvement lesprit de ces réformes, leur économie générale et - le cas échéant - les missions nouvelles quelles vous confèrent.
1. Le service public de La Poste
La loi du 2 juillet 1990 fait de La Poste un établissement public doté de lautonomie financière, dont les obligations de service public sont établies par un « cahier des charges « . Fruit dune très large concertation avec les élus et leurs associations, le « contrat dobjectifs et de progrès « signé entre lEtat et La Poste le 25 juin 1998 rappelle et précise ces obligations. Le texte pose le principe dune adaptation de la présence postale territoriale, anticipant ainsi sur la sortie du moratoire relatif aux services publics, décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel sur laménagement du territoire du 15 décembre 1998. Le « contrat dobjectifs et de progrès « invite lexploitant public à adapter son réseau de points de contact aux besoins des populations, en tenant compte des évolutions démographiques, sociales ou économiques, et de léquilibre financier de ses propres activités. Je souhaite appeler votre attention sur trois modalités du « contrat dobjectifs et de progrès « , qui doivent permettre une adaptation de la présence postale territoriale : la concertation avec les élus, les partenariats au niveau local et le développement du réseau postal dans les zones urbaines sensibles.
La concertation avec les élus
La concertation doit être un préalable. Cest, pour moi, un principe. Cest aussi une méthode que jai rappelée, dès juin 1997, au Président de La Poste. Il est vrai quelle devait être à la fois précisée et renouvelée. De cette méthode, je mentretiens également, souvent, - permettez-moi cet aparté - avec le Président de France Télécom. Si elle gère des changements importants et rapides, France Télécom doit savoir prendre le temps de la concertation avec les élus, comme du reste celui de la négociation avec son personnel. Evolution du parc de cabines téléphoniques, restructuration de services, réforme de la restauration collective, réduction-aménagement du temps de travail : la concertation ou la négociation doivent nécessairement porter sur ces questions.
Renouveler et renforcer la concertation avec les élus, tel est bien lobjectif qui a présidé à la création des Commissions départementales de la présence postale. Je vous ai confié la mise en place de ces Commissions par la circulaire du 3 septembre 1998. Le Ministère de lIntérieur a contribué à la rédaction de ce texte et je len remercie. Les Commissions sont actuellement constituées dans une très grande majorité de départements. Suivant bien évidemment cette question avec beaucoup dattention, je vous remercie de votre efficacité et de votre implication personnelle dans la mise en uvre de ces instances nouvelles de concertation, en particulier dans les départements ruraux où laccessibilité territoriale de La Poste peut faire question. Le cas échéant, je vous demande de me faire connaître les difficultés que vous pouvez rencontrer, notamment là où les Commissions ne sont pas pleinement installées, du fait - par exemple - de Conseils régionaux qui tarderaient à désigner leurs membres.
Les Commissions sont le sel et le levain de la modernisation du réseau postal. Elles donnent un avis sur les projets dévolution significative du réseau des points de contact, sur les projets de regroupement de services publics incluant La Poste ainsi que, plus généralement, sur tous les partenariats avec dautres acteurs publics ou privés. Leur vocation est de proposer des solutions aux problèmes locaux de présence postale, dans la mesure où ces solutions permettent dassurer léquilibre financier de lexploitant public. Ainsi, toutes les tentatives visant à rationaliser limplantation locale de La Poste, et qui nauraient pas recueilli laccord préalable des maires intéressés, pourraient être soumises aux Commissions, en quelque sorte « en appel « . Celles-ci doivent rechercher une solution consensuelle, qui peut passer éventuellement par une compensation financière des collectivités locales. Cet « appel « - si je puis dire - suspend la décision de La Poste pendant six mois : un délai raisonnable pour trouver une solution. Il est important que vous apportiez votre soutien le plus actif à cette méthode de concertation, qui est fortement souhaitée par les élus. Elle sinscrit dans lesprit de la loi du 2 juillet 1990, cest-à-dire dans le respect de lautonomie de gestion de lexploitant public. LEtat ne fait plus lui-même, il ne dirige plus, mais il sassure que les règles du jeu sont respectées et que les missions confiées sont bien accomplies. Vous ne présidez pas les Commissions, mais vous êtes les garants, pour lEtat et devant les élus, du respect de la méthode et des engagements pris. Au terme dune année dactivité, vous dresserez un bilan des nouvelles modalités de concertation et de leurs résultats. Le gouvernement sera extrêmement attentif à lévaluation du travail des Commissions.
Les partenariats au niveau local
Je vous demande, en outre, dencourager les partenariats au niveau local, de faciliter la recherche de solutions concertées entre La Poste et les élus, afin dadapter - de façon innovante et imaginative - les modalités de la présence postale sur tout le territoire national. En particulier, cette présence pourra sinsérer dans le cadre des « maisons des services publics « . Je vous rappelle, en effet, que le projet de loi daménagement durable du territoire et le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comportent des dispositions de nature à lever les obstacles juridiques, qui entravent encore la participation des collectivités locales à ces organismes. Dune façon générale, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations facilitera la mise en commun de moyens pour maintenir un service public de proximité. Cette possibilité pourra être mise à profit, pour éviter la disparition dagences postales en milieu rural. La loi fournira le fondement juridique nécessaire à la signature de conventions entre La Poste et les communes concernées, afin de créer des « agences postales communales « . Je vous invite à faire connaître aux élus lintérêt de cette formule, par laquelle La Poste continuera à assumer le coût de fonctionnement des opérations postales, quelle reversera aux communes gestionnaires. Bien entendu - là encore -, la définition du contenu de ces conventions fera lobjet dune concertation préalable entre La Poste et les élus, sous le contrôle de mon Ministère. Mais, et vous devez en convaincre les élus, il ne sagit - en aucune manière - dorganiser un transfert de charges en direction des collectivités locales. La Poste remboursera intégralement le coût de lactivité postale dun agent communal. Cette formule constitue, pour les très petites communes, une réelle opportunité pour financer un emploi communal polyvalent à temps plein.
Le développement du réseau postal dans les zones urbaines sensibles
Jen viens enfin au troisième volet du « contrat dobjectifs et de progrès « que je souhaite évoquer, à savoir ladaptation du réseau postal aux caractéristiques des zones urbaines sensibles. Près de 1.100 établissements, sur les 17.000 que compte actuellement le réseau postal, sont en contact direct avec un - voire plusieurs - territoire considéré comme prioritaire au titre de la politique de la ville. Lors du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998, le gouvernement a demandé à La Poste de définir de nouveaux objectifs, visant à ladaptation de son offre de services aux besoins des habitants de ces quartiers. Une convention entre lEtat et La Poste a été conclue le 8 décembre 1998 sous légide du Ministère délégué à la Ville. Je vous en livre les axes principaux. En premier lieu, La Poste doit fournir un effort particulier pour la création de bureaux dans les quartiers relevant de la politique de la ville : au minimum 10% des nouveaux bureaux seront créés dans ces quartiers, ce qui représentera une soixantaine dimplantations en trois ans. Dautre part, lexploitant public doit poursuivre sa politique de recrutement et de formation des emplois-jeunes, en mettant laccent sur les quartiers en difficulté. Dores et déjà, 2.300 agents de contact ont été embauchés, dont près de la moitié dans les bureaux implantés dans des quartiers relevant de la politique de la ville. Plus de 200 interprètes et agents daccueil opèrent dans ces bureaux. Dans le cadre de la seconde vague de recrutement, La Poste se fixe comme objectif minimum dembaucher un emploi-jeune sur cinq au profit des quartiers en difficulté. En outre, lexploitant public doit faire bénéficier dactions de formation spécifiques lensemble des agents qui exercent leur mission dans les quartiers en difficulté. Enfin, lEtat sengage à accompagner ces efforts en cofinançant, sur les crédits déconcentrés de la politique de la ville, les projets locaux damélioration et danimation des services publics impliquant La Poste et qui sont inscrits dans les contrats de ville. Jinsiste auprès de vous, pour que ces nouveaux instruments, qui contribuent parfois au retour et souvent au renforcement de la présence du service public, soient pleinement utilisés.
2. Le service public du gaz
Dans le respect de nos engagements européens, une modification législative a été adoptée dans la loi portant diverses dispositions dordre économique et financier du 2 juillet 1998. Cette modification vise à développer la desserte en gaz du territoire national, en permettant à de nouveaux opérateurs - dans certaines conditions - de desservir des communes qui ne sont pas encore alimentées en gaz. Le nouveau dispositif prévoit lélaboration dun plan de desserte gazière qui, parmi les communes non desservies et ayant formulé une demande dinscription, dresse la liste de celles dont la desserte en gaz naturel a une rentabilité minimale. Linscription de ces communes dans ce plan entraînera pour G.D.F. une obligation de desserte dans un délai maximum de trois ans. Le plan national est élaboré au niveau des départements : il vous est demandé den piloter la préparation, conformément aux dispositions contenues dans le décret dapplication en cours de publication et de la circulaire qui vous sera prochainement transmise. Je compte sur votre diligence et sur votre implication personnelle.
3. Le service public de lélectricité
Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité a été adopté par lAssemblée Nationale, en première lecture, le 2 mars dernier. Ce projet de loi assure la transposition en droit français de la directive européenne sur le « marché intérieur de lélectricité « . Les amendements adoptés par lAssemblée Nationale ont enrichi le projet du gouvernement, sans toutefois porter atteinte à son économie générale, à savoir léquilibre entre le développement du service public et lintroduction maîtrisée déléments de concurrence. Je souhaite, dès à présent, vous sensibiliser aux évolutions en cours.
Premièrement, les outils permettant de mettre en oeuvre une politique énergétique nationale équilibrée sont précisés. Lobligation dachat de lélectricité produite à partir de déchets, ou dénergies renouvelables, ou au moyen de techniques performantes sur le plan énergétique - telles que la cogénération -, est maintenue. Deuxièmement, le service public de lélectricité sappuie sur un véritable droit à lélectricité, avec linstauration dune tarification de « produit de première nécessité « pour certains usagers, le renforcement du mécanisme daide pour la fourniture délectricité aux plus démunis, ainsi que des dispositions spécifiques visant à prévenir les coupures. Troisièmement, différents organes de concertation sont créés dans le secteur électrique. Les Commissions départementales dorganisation et de modernisation des services publics et le Comité régional de distribution sont chargés de formuler des propositions et de suivre lexécution des missions de service public. Les Conférences régionales de laménagement et du développement du territoire ont vocation à être consultées en matière de planification des réseaux de transport et de distribution dintérêt régional, comme de production décentralisée. Des Observatoires régionaux du service public de lélectricité sont instaurés auprès des Conseils économiques et sociaux régionaux : ils examinent les conditions de mise en oeuvre du service public de lélectricité et font part de leurs avis ou de leurs remarques. Quatrièmement, le rôle des collectivités locales est conforté dans le secteur électrique, en matière de distribution, mais aussi de production décentralisée. Sil en est vraiment besoin, je vous demande de rassurer les élus concernés. En particulier, les distributeurs non nationalisés peuvent fournir les clients dits « éligibles « , sous certaines conditions propres à assurer la loyauté de la concurrence. Les collectivités locales peuvent accéder au réseau pour approvisionner, à partir de leurs installations de production, leurs établissements et les services publics dont elles ont la charge. Cinquièmement, une nouvelle formulation est donnée à lobjet légal dE.D.F., afin que - comme ses futurs concurrents - elle puisse offrir aux clients industriels, qui ont le choix de leur fournisseur délectricité, un service de qualité correspondant à leurs besoins globaux. Sixièmement et enfin, certaines précisions sont apportées aux dispositions sociales, dans un but de clarification et en veillant aux intérêts des salariés.
4. Le financement des Chambres de commerce et dindustrie
Avant de conclure, je souhaite évoquer le financement des Chambres de commerce et dindustrie. Vous avez été interrogés sur les conditions de fixation et dévolution de limposition additionnelle à la taxe professionnelle. Il est souhaitable quà lavenir lévolution de lI.A.T.P. soit connue plus tôt, il est vrai, afin de permettre aux Chambres de commerce et dindustrie détablir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de limposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999 a été limitée à 0,4 % pour deux séries de raisons. Dune part, le gouvernement ne souhaite pas augmenter la pression fiscale, qui pèse sur les entreprises, afin de favoriser la croissance et lemploi. Lallégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 nest pas compatible avec un alourdissement significatif de limposition additionnelle à cette même taxe. Le réseau consulaire soutient dailleurs lorientation gouvernementale visant à la maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Dautre part, les Chambres de commerce et dindustrie doivent, comme lensemble des établissements publics de lEtat, effectuer des gains de productivité et contribuer à la politique de stabilisation, puis de réduction, des prélèvements obligatoires. Or, représentant près dun tiers du budget des organismes consulaires, lI.A.T.P. a connu une évolution très favorable au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, limposition additionnelle à la taxe professionnelle a augmenté plus que le produit intérieur brut en valeur :
· 57,35 %, contre + 48,14 %. LI.A.T.P. a connu, sur cette même période, une augmentation de 26 % en francs constants. Jajoute que, compte tenu des résultats de la hausse des prix pour 1998 et des prévisions pour 1999, le « pouvoir dachat « des organismes consulaires - si je puis mexprimer ainsi - évolue positivement sur lensemble des deux exercices 1998 et 1999. Aussi, je vous adresse un message clair : toute dépense nouvelle des Chambres de commerce et dindustrie na pas vocation à être systématiquement couverte par un surcroît dimposition additionnelle à la taxe professionnelle. Chaque année, la plupart des organismes consulaires bénéficient déconomies réalisées sur lI.A.T.P. accordée au titre dopérations antérieures, désormais soldées et qui peuvent donc financer des opérations nouvelles. Ces organismes doivent explorer davantage les autres possibilités de financement de leurs charges.
* * *
Monsieur le Ministre, cher collègue,
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Le gouvernement est le garant des services publics. La concurrence du marché, louverture des échanges et nos engagements européens rendent nécessaire leur évolution. Faisons en sorte que cette évolution nécessaire soit profitable pour tous. La notion de service public se réfère, entre autres, au principe jurisprudentiel de la mutabilité. Nos services publics se définissent par leur plasticité, leur caractère pragmatique, leur capacité de réaction et dadaptation. Je suis convaincu quils sont à même de répondre avec succès aux défis auxquels ils sont confrontés. Vous prendrez votre part à leur mutation, vous y prendrez toute votre part, mais aussi rien que votre part - dans le plein respect de lautonomie de gestion des exploitants publics.
De façon plus générale, vous connaissez les profondes mutations - sont-elles vraiment de nature différente ? -, auxquelles le secteur industriel est lui-même confronté. Vous en mesurez, au quotidien, le caractère tantôt douloureux et tantôt exaltant. La préparation des contrats de plan Etat-régions, à laquelle vous consacrez actuellement beaucoup dénergie, doit être loccasion de lancer une stratégie daccompagnement de ces mutations, qui soit fédératrice, ambitieuse voire innovante. Elle doit permettre de faire converger les efforts - en la matière - des différents Ministères et des collectivités locales, chacun dans son champ de compétence. Le Secrétariat dEtat à lIndustrie est, pour sa part, tout à fait disposé à y apporter son concours. A cet égard, les tissus économiques, dans les régions, puiseront avec profit dans la démarche nationale dite des « technologies-clefs « : je suis convaincu quils y trouveront les ingrédients positifs indispensables à leur mutation. Dores et déjà, plusieurs régions - telles que la Lorraine et la Franche-Comté - se sont emparées de cette démarche. Jai bon espoir quen adoptant celle-ci les régions se doteront des ferments technologiques dont émaneront bien des succès industriels futurs. En catalysant les efforts des responsables régionaux de la formation, de la recherche-développement et - plus généralement - de la création et du développement dentreprises autour de ces technologies industrielles davenir, vous participerez à lencouragement de la croissance et - car cest aussi de votre responsabilité - de la création demplois.
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Le gouvernement vous fait toute confiance dans la conduite de ces missions, à la fois délicates et décisives. A titre anecdotique, à titre symbolique aussi - et cela compte pour une Nation -, je suis heureux de vous rendre hommage collectivement et de vous annoncer lémission dun timbre commémorant le bicentenaire du corps préfectoral dans le programme philatélique de lan 2.000. Célébrer vos missions en lan 2.000, quel beau symbole de leur modernité !
(Source http ://www.interieur.gouv.fr, le 6 avril 1999)