Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention, qui est le résultat de longs travaux au sein de la commission du droit international des Nations Unies, a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités des Etats, reposant jusqu'alors sur des principes généralement acceptés du droit international coutumier.
- Ordonnance relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-1 04 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elle permet à la France de lutter encore plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur l'ensemble de son territoire, et satisfait ainsi aux engagements souscrits au niveau international.
- Ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l'exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la soustraitance.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention, qui est le résultat de longs travaux au sein de la commission du droit international des Nations Unies, a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités des Etats, reposant jusqu'alors sur des principes généralement acceptés du droit international coutumier.
- Ordonnance relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-1 04 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance adapte aux collectivités d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elle permet à la France de lutter encore plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur l'ensemble de son territoire, et satisfait ainsi aux engagements souscrits au niveau international.
- Ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l'exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la soustraitance.