Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007.