Texte intégral
Mesdames et Messieurs les conseillers de l'assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Président du Gouvernement de la Polynésie française,
Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de votre accueil, comme je vous remercie, Monsieur le Président, de vos paroles de bienvenue. Je suis heureux d'être parmi vous, et de saluer par votre intermédiaire les polynésiennes et les polynésiens de chacun des archipels de la Polynésie française.
Je suis particulièrement heureux, Monsieur le Président, de répondre à votre invitation et de pouvoir m'exprimer après vous-même et après le Président du Gouvernement de la Polynésie française devant votre assemblée.
J'ai eu l'occasion depuis ma prise de fonction de rencontrer certains d'entre vous à Paris mais, comme je vous l'avais indiqué, je souhaitais prendre contact très rapidement avec les réalités locales et avec la population polynésienne.
Pendant ces quelques jours passés parmi vous, je souhaite m'entretenir sans aucune exclusive avec l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux de votre "FENUA" afin d'aborder en toute liberté les questions qui vous préoccupent et qui préoccupent les polynésiens.
Ce souci de dialogue aussi large que possible m'a conduit à demander au représentant de l'Etat dans le territoire d'organiser ce déplacement de telle façon que je puisse aller au devant des archipels éloignés. Les contraintes géographiques et de temps me permettront de me rendre en dehors de Tahiti, aux îles sous le Vent, aux Tuamotu et aux Marquises. Je veillerai à ce que les îles Australes soient inscrites au programme d'un déplacement ultérieur.
La Polynésie française est depuis un peu plus d'un an dotée d'un statut d'autonomie élargie. Le Gouvernement de la République, en plein accord avec les autorités territoriales, a présenté au vote du Parlement et avant le renouvellement général de votre assemblée en mai 1996 un texte qui constitue une nouvelle étape dans l'affirmation de la personnalité et de la responsabilité du territoire au sein de la République française.
La loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi du 12 avril 1996 complétant le statut du territoire renforcent son autonomie, élargissent les compétences des autorités territoriales et modernisent le fonctionnement des institutions. L'élargissement des compétences s'est traduit au quotidien par de nombreuses initiatives et je ne citerai que deux exemples : en matière de transport aérien international, le Président du Gouvernement a signé un accord avec l'Australie le 21 février 1997 qui doit permettre de développer les relations aériennes régionales. Dans un autre domaine, votre assemblée a adopté une délibération le 20 février 1997 sur l'exploitation des ressources de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.
Les transferts de compétence inscrits dans le nouveau statut du territoire se situent essentiellement dans les matières intéressant le développement économique de la Polynésie française, l'Etat conservant des compétences d'attribution et strictement limitées aux matières de souveraineté : relations internationales - sous réserve des possibilités ouvertes au président du gouvernement de la Polynésie française - défense, justice, ordre public, principes généraux du droit, monnaie, libertés publiques ...
Les dispositions originales des articles 113 et 114 de la loi organique prévoient une procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat dans deux cas : d'abord, par le tribunal administratif de Papeete lorsque celui-ci est saisi d'un recours pour excès de pouvoir visant un acte du territoire pouvant empiéter sur les compétences de l'Etat ou des communes. Il s'agit d'un contrôle de légalité qui s'exerce par la voie administrative. Il ne peut sauf à bouleverser l'ordre juridique français passer la voie du Conseil Constitutionnel. A ma connaissance, trois recours de ce type ont été déposés.
Le second cas concerne une demande d'avis préalable sur la répartition des compétences. A ce jour, quatre demandes du président du gouvernement de la Polynésie française ont été examinées par le Conseil d'Etat. Ce dispositif permet d'éviter les conflits qui étaient nés entre le territoire et l'Etat dans le cadre du précédent statut et de créer un partenariat harmonieux et confiant entre nous.
Vous savez l'attachement que porte le Gouvernement de la République à l'avenir économique et à l'équilibre social de la Polynésie française.
Un de mes prédécesseurs Louis LE PENSEC avait repris votre idée de pacte de progrès. La loi d'orientation du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française en est la traduction après une large concertation avec les autorités élues du territoire, le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française et les forces vives.
Cette loi définit pour une durée de dix ans les conditions dans lesquelles la solidarité de la Nation aidera la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance des transferts publics. Elle approuve les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire pour lui permettre d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés dans le respect de ses compétences.
Chaque année un comité de suivi de l'application de la loi d'orientation se réunit à Papeete pour faire le bilan des actions entreprises. Je le présiderai ce matin même après avoir quitté votre assemblée.
Ce comité de suivi, le troisième, est important car il permettra d'examiner le travail accompli en commun, un peu plus de trois ans après la signature du contrat de développement 1994-1998 - qui est la concrétisation des objectifs du pacte de progrès - et du contrat de ville également conclu pour une durée de cinq ans.
La convention relative au renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 25 juillet 1996, après l'annonce de la cessation définitive des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, prolonge et confirme la volonté du Gouvernement national de maintenir au profit des Polynésiennes et des Polynésiens son soutien pour leur permettre de réussir la nouvelle étape dans laquelle ils se sont engagés pour le développement économique, social et culturel de leur territoire.
Cette nouvelle étape est entrée dans sa phase active. Le Gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'il s'y était engagé, a défini un programme stratégique qui a été approuvé avec son addendum, en janvier 1997 par l'Etat.
Les lignes fortes de ce programme sont celles du Pacte de progrès que j'évoquais tout à l'heure et qui concrétisent la volonté commune de l'Etat et du territoire de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable, cimenté par le sens de la justice, de la solidarité et de l'égalité.
Vous savez, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Gouvernement , Mesdames et Messieurs les conseillers, que de fortes priorités ont été définies dans les domaines de l'emploi et du logement social, que des objectifs ambitieux ont été précisés dans des secteurs à fort potentiel de développement, tels ceux du tourisme, de la perliculture, des ressources marines, de l'agriculture. Il convient maintenant de les réaliser ou de poursuivre leur mise en oeuvre au fur et à mesure que les financements de l'Etat seront engagés. Je précise que les engagements concernant le maintien des recettes fiscales et douanières reçoivent déjà leur plein effet.
Depuis le début de l'année 1,5 milliard de Francs Pacifique ont été mandatés au profit du budget territorial. Un troisième versement de l'ordre de 520 millions de Francs pacifique est en cours.
S'agissant des dépenses à caractère économique, la procédure mise en place pour que le représentant de l'Etat puisse constater le niveau des flux financiers à compenser dans le cadre de la convention de juillet 1996 a permis de déterminer après information des autorités territoriales le niveau de ces flux à hauteur de 191 millions de FCP, au titre de l'année 1996.
Dès le mois de juillet 1997, le ministre de la Défense a mis ces crédits à la disposition du représentant de l'Etat ainsi qu'une enveloppe de 273 millions de FCP par anticipation sur 1997, pour la mise en oeuvre d'un ambitieux programme de relance du tourisme. Ces crédits viennent alimenter le fonds pour la reconversion de l'autonomie économique de la Polynésie française géré conjointement par l'Etat et le Territoire et dont le comité de gestion co-présidé par le Président du Gouvernement du Territoire et par le Haut Commissaire sera très prochainement installé. Les modalités de gestion de ce fonds ont été approuvées le 14 juillet dernier conjointement par l'Etat et par le Territoire. Les communes, les partenaires privés, les représentants des salariés, les chefs d'entreprises pourront de la sorte être étroitement associés à cette démarche.
Il ne s'agit donc pas d'un chèque en blanc. Le souci de l'Etat est à la fois que les crédits mis à disposition du Territoire soient engagés dans la transparence et fassent l'objet des contrôles de droit commun afin de préserver l'intérêt public.
D'ores et déjà, je suis heureux de constater le dynamisme économique des entreprises qui investissent localement sur des projets hôteliers importants. Une politique active est aussi menée dans le domaine de la pêche. Ma visite du port de Papeete hier m'a permis de mesurer la détermination du territoire dans ce domaine. Je me rendrai à Rangiroa demain pour me rendre compte des développements de la culture de la perle noire, deuxième source de richesse du Territoire après le tourisme. Dans le secteur agricole, on m'a beaucoup vanté votre vanille au parfum incomparable et, d'ailleurs, un important programme de mise en valeur de cette production est inscrit dans l'avenant au contrat de développement que je signerai en fin de matinée avec le Président du Gouvernement.
A l'occasion de mes déplacements tant aux Iles sous le vent qu'aux Marquises, je pense être mieux à même d'apprécier l'agriculture, ce secteur essentiel de l'économie polynésienne.
Les initiatives du Territoire créatrices d'emplois durables seront soutenues. J'ai déjà fait les demandes nécessaires auprès du Premier ministre et de mes collègues du Gouvernement pour que le soutien de l'Etat soit maintenu malgré les contraintes financières que connaît le budget de la Nation. La solidarité nationale se manifestera à l'égard d'une Polynésie française qui a apporté une contribution essentielle à notre politique de défense nationale.
Le maintien du dispositif de défiscalisation, j'insiste tout particulièrement sur ce point, ne pourra être défendu que par l'effet qu'il produit sur l'emploi. Il faudra veiller à ce que ce levier important pour l'économie de l'outre-mer et l'emploi de ses habitants ne soit pas détourné de ses objectifs pour nourrir des opérations purement spéculatives.
De plus, l'indispensable développement économique ne saurait se suffire à lui seul si, parallèlement, la démocratie locale n'était pas renforcée et si les besoins essentiels des populations sur l'ensemble des archipels n'étaient pas satisfaits.
Vous représentez, Mesdames et Messieurs les conseillers les différents archipels du territoire et bon nombre d'entre vous exercent également les fonctions de maire. Le développement des communes, élément de base de la vie démocratique, doit s'intégrer harmonieusement dans celui défini par le Territoire.
Les communes sont dans une situation financière difficile. L'absence de véritable fiscalité communale, la faiblesse de leurs ressources propres, sont autant de facteurs négatifs qui ne leur permettent pas de faire face à leurs charges. L'augmentation de leur population - les résultats du dernier recensement général effectué en 1996 en témoignent -, la réponse à des attentes nouvelles légitimement exprimées par celle-ci en matière de confort et de sécurité, nécessitent que des moyens nouveaux soient dégagés en faveur des communes.
L'évolution vers une plus grande autonomie, telle qu'elle découle des lois de 1982 au bénéfice des communes métropolitaines, est un dossier que j'ai décidé de mettre en chantier. Déjà, dans mes services une réflexion est en cours sur les textes redéfinissant les compétences et les finances des communes afin d'en délimiter clairement le partage avec celles du Territoire.
La création d'une véritable fonction publique communale prévue dans la loi d'orientation du 5 février 1994 devrait aboutir prochainement, après des années d'efforts et de concertation. C'est au travers, non seulement d'une plus grande responsabilisation de ses élus mais aussi d'une meilleure assise statutaire de ses agents que l'institution communale pourra pleinement jouer le rôle qui est le sien au sein de la Polynésie française.
J'ai demandé à mes services de me faire des propositions en ce sens qui seront soumis à la concertation des autorités territoriales et communales. Je suis également très attaché à ce que tous les archipels puissent bénéficier des actions de développement définies dans le cadre du Pacte de Progrès. Si la solidarité entre la Polynésie française et la métropole est un des axes majeurs de la politique actuellement menée, elle doit rayonner sur l'ensemble du Territoire afin de permettre un rééquilibrage économique et social.
Il est important que les actions des communes soient guidées par l'attente des populations et la satisfaction de leurs besoins essentiels mais aussi par le développement économique qu'elles peuvent induire.
Certains secteurs sont à privilégier car il sont facteurs de développement économique. C'est le cas notamment de l'adduction en eau potable. La mise en oeuvre d'un dispositif technique et financier cohérent et équilibré s'impose d'urgence. Les coûts sont certes élevés mais ce défi est un élément essentiel pour le devenir du Territoire, notamment au regard de sa vocation touristique. A cet égard je me réjouis de l'effort financier annoncé dans ce domaine par le Territoire et qui vient compléter celui de l' Etat.
La croissance de la population (+ 16,3%) et des activités entre 1988 et 1996, l'augmentation du nombre de visiteurs qui, je le souhaite, se confirmera au cours des prochaines années, nécessite une protection de l'environnement garantissant la viabilité des réseaux d'assainissement et des dispositifs de collecte et de traitement des déchets. Ce dossier est primordial pour le développement économique du territoire. Je sais que vous en êtes conscients mais il faut impérativement trouver les solutions adaptées aux spécificités du Territoire sous peine d'annuler les efforts entrepris avec le concours de l'Etat pour le développement de l'industrie touristique.
La pêche et l'exploitation des ressources de la mer constituent des atouts majeurs pour la Polynésie. Il vous appartient dans le cadre des compétences qui vous ont été dévolues par le nouveau statut du 12 avril 1996 de prendre des décisions adaptées à vos spécificités. Avec le tourisme et le développement de la culture de la perle noire, la pêche peut ouvrir au Territoire des marchés d'exportation importants. Je sais que des efforts sont en cours dans ce secteur d'activité. Des premiers résultats ont été obtenus. Je souhaite qu'ils soient consolidés et amplifiés. C'est une des possibilités de développement pour les archipels. Il convient par conséquent de la prendre en compte car elle participera au rééquilibrage des activités économiques sur l'ensemble de la Polynésie française.
Dans le domaine social, je voudrais appeler votre attention sur les besoins en logements sociaux. Comme vous le savez, des moyens financiers importants sont en place, qu'il s'agisse de ceux de l'Etat à travers les crédits inscrits au contrat de développement, des crédits exceptionnels mis en place en 1996 en faveur du logement et de l'emploi, des financements annuels prévus par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, ou qu'il s'agisse de ceux provenant du Territoire, notamment au titre du contrat de développement ou qu'il s'agisse des possibilités d'emprunt auprès des caisses prêteuses comme la Caisse des Dépôts et consignations ou la Caisse française de développement.
Ces diverses possibilités de financement doivent être exploitées au maximum pour continuer à améliorer les conditions de vie des Polynésiens. Je souhaite que dans ce domaine particulièrement important pour favoriser une vie sociale meilleure, des dispositions soient prises pour accélérer la consommation des crédits disponibles. Des retards ont pu être constatés liés notamment aux problèmes d'assise foncière. Des propositions intéressantes concernant le régime de l'indivision ont été avancés par le conseil économique, social et culturel. Dans l'immédiat l'activité de la commission de conciliation foncière devrait améliorer la solution des nombreux litiges concernant ce domaine. Je sais que c'est un sujet difficile mais je souhaite qu'il aboutisse rapidement.
Pour être durables, le développement économique et la croissance doivent s'appuyer sur une approche globale. Dans un contexte comme celui de la Polynésie française, il convient d'être tout particulièrement vigilant sur le développement des grands équilibres sociaux et géographiques afin de réaliser l'égalité entre tous les polynésiens, quel que soit l'archipel. Je sais que chacun d'entre vous est sensible à cette démarche essentielle pour l'avenir du Territoire.
Dans le domaine des relations du Territoire avec l'extérieur, je souhaite évoquer deux points particuliers.
Il s'agit tout d'abord des relations avec l'Union européenne. Dès ma prise de fonction, vous le savez, je me suis préoccupé de ce dossier urgent compte-tenu de la proximité de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à Amsterdam. Ce dossier avait été également débattu devant votre assemblé après le déplacement à Bruxelles du Président du gouvernement de la Polynésie Française.
A l'initiative de la France, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté une déclaration sur le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer. Cette déclaration demande au Conseil et à la Commission d'entamer, dans la perspective de la négociation de la nouvelle décision d'association en 1999, une réforme et une modernisation du régime d'association afin que soient mieux prises en compte la diversité et la spécificité de chaque pays et territoire d'outre-mer et qu'une amélioration du soutien des instances européennes soit apportée à leur développement économique et social. Cette démarche du Président et du Gouvernement de la République et son adoption dans le cadre de la conférence intergouvernementale du 17 juin 1997 constitue une avancée incontestable. Elle doit nous permettre d'entamer, dans la perspective de la nouvelle décision d'association en 1999, une réforme et une modernisation du dispositif actuel.
Le débat autour de cette réforme devrait être engagé rapidement, dès l'automne, par la Commission.
Le Gouvernement de la République a déjà déposé un mémorandum définissant, après consultation des territoires d'outre mer, les grandes lignes de sa position. Je me propose de vous inviter, ainsi que les élus des autres territoires à la définition des aménagements que vous souhaitez voir apportés. La discussion qui va s'instaurer, d'abord entre nous, puis au niveau de la Commission à Bruxelles sera déterminante pour l'avenir des relations entre l'Europe et les pays et territoires d'outre-mer. Je compte tout particulièrement sur vos contributions.
Je pense que la Polynésie française a tout intérêt à être adossée à une puissance économique de 350 millions d'habitants, premier producteur et premier marché mondial.
En ce qui concerne l'installation de ressortissants européens sur le Territoire, je me dois de rappeler deux principes fondamentaux :
le premier est contenu dans l'article 6 du nouveau statut qui rappelle la compétence régalienne de l'Etat sur le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers ;
le second procède des traités européens et établit dans un esprit de réciprocité la libre installation de certaines professions pour les nationaux des pays membres de l'Union Européenne.
L'état du droit tant national qu'européen prohibe donc toute mesure discriminatoire et la France pourrait se trouver condamnée dans le cas contraire. J'ajoute que le nombre de ressortissants européens est largement inférieur à certaines autres nationalités présentes sur le Territoire.
Le dernier point que je veux évoquer concerne la coopération régionale à partir de la Polynésie française. C'est un dossier qui fait, depuis longtemps déjà, partie des priorités des élus du Territoire et qui a fait l'objet d'initiatives nombreuses de la part du président de votre gouvernement. Le Président de la République, comme le Premier ministre et moi-même partageons le souci de favoriser l'insertion des collectivités d'outre-mer et notamment de la Polynésie française dans l'environnement international régional. Le Gouvernement de la République est très favorable au développement de cette politique d'insertion dans l'environnement régional et à des relations ouvertes et fructueuses avec les pays de la zone dans le respect des dispositions du statut d'autonomie du 12 avril 1996 qui ont renforcé les possibilités d'actions pouvant être confiées au Président du gouvernement de la Polynésie Française.
Je souhaite que la politique consistant à intégrer dans les délégations françaises des représentants du Territoire, à leur confier la direction de la délégation française, comme cela vient d'être encore le cas lors des négociations des accords de pêche franco-coréens, ou à leur donner le pouvoir de négocier et de signer des accords comme cela avait été le cas dès 1989 pour la convention sur les filets maillants dérivants et plus récemment, en mars 1996, pour les protocoles d'accord du traité de Rarotonga, soit non seulement poursuivie, mais aussi développée.
Tels sont les différents thèmes que je souhaitais évoquer devant vous, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l'occasion de cette première visite officielle dans votre Territoire que je vais avoir le plaisir de découvrir au cours de mes déplacements à Tahiti et dans les archipels.
Nous pouvons tous ensemble, je le crois profondément, contribuer à façonner au cours des mois et des années à venir, au profit de la Polynésie française et de tous ses habitants, un progrès économique durable, préservant les équilibres naturels, un développement social et culturel harmonieux, un avenir meilleur pour vos enfants.
C'est une affaire de volonté et de confiance. C'est le devoir des autorités du Territoire comme c'est celui des autorités de la République
Je vous remercie de votre attention
Jean-Jack QUEYRANNE
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 8 novembre 2001)
Monsieur le Président du Gouvernement de la Polynésie française,
Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de votre accueil, comme je vous remercie, Monsieur le Président, de vos paroles de bienvenue. Je suis heureux d'être parmi vous, et de saluer par votre intermédiaire les polynésiennes et les polynésiens de chacun des archipels de la Polynésie française.
Je suis particulièrement heureux, Monsieur le Président, de répondre à votre invitation et de pouvoir m'exprimer après vous-même et après le Président du Gouvernement de la Polynésie française devant votre assemblée.
J'ai eu l'occasion depuis ma prise de fonction de rencontrer certains d'entre vous à Paris mais, comme je vous l'avais indiqué, je souhaitais prendre contact très rapidement avec les réalités locales et avec la population polynésienne.
Pendant ces quelques jours passés parmi vous, je souhaite m'entretenir sans aucune exclusive avec l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux de votre "FENUA" afin d'aborder en toute liberté les questions qui vous préoccupent et qui préoccupent les polynésiens.
Ce souci de dialogue aussi large que possible m'a conduit à demander au représentant de l'Etat dans le territoire d'organiser ce déplacement de telle façon que je puisse aller au devant des archipels éloignés. Les contraintes géographiques et de temps me permettront de me rendre en dehors de Tahiti, aux îles sous le Vent, aux Tuamotu et aux Marquises. Je veillerai à ce que les îles Australes soient inscrites au programme d'un déplacement ultérieur.
La Polynésie française est depuis un peu plus d'un an dotée d'un statut d'autonomie élargie. Le Gouvernement de la République, en plein accord avec les autorités territoriales, a présenté au vote du Parlement et avant le renouvellement général de votre assemblée en mai 1996 un texte qui constitue une nouvelle étape dans l'affirmation de la personnalité et de la responsabilité du territoire au sein de la République française.
La loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi du 12 avril 1996 complétant le statut du territoire renforcent son autonomie, élargissent les compétences des autorités territoriales et modernisent le fonctionnement des institutions. L'élargissement des compétences s'est traduit au quotidien par de nombreuses initiatives et je ne citerai que deux exemples : en matière de transport aérien international, le Président du Gouvernement a signé un accord avec l'Australie le 21 février 1997 qui doit permettre de développer les relations aériennes régionales. Dans un autre domaine, votre assemblée a adopté une délibération le 20 février 1997 sur l'exploitation des ressources de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.
Les transferts de compétence inscrits dans le nouveau statut du territoire se situent essentiellement dans les matières intéressant le développement économique de la Polynésie française, l'Etat conservant des compétences d'attribution et strictement limitées aux matières de souveraineté : relations internationales - sous réserve des possibilités ouvertes au président du gouvernement de la Polynésie française - défense, justice, ordre public, principes généraux du droit, monnaie, libertés publiques ...
Les dispositions originales des articles 113 et 114 de la loi organique prévoient une procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat dans deux cas : d'abord, par le tribunal administratif de Papeete lorsque celui-ci est saisi d'un recours pour excès de pouvoir visant un acte du territoire pouvant empiéter sur les compétences de l'Etat ou des communes. Il s'agit d'un contrôle de légalité qui s'exerce par la voie administrative. Il ne peut sauf à bouleverser l'ordre juridique français passer la voie du Conseil Constitutionnel. A ma connaissance, trois recours de ce type ont été déposés.
Le second cas concerne une demande d'avis préalable sur la répartition des compétences. A ce jour, quatre demandes du président du gouvernement de la Polynésie française ont été examinées par le Conseil d'Etat. Ce dispositif permet d'éviter les conflits qui étaient nés entre le territoire et l'Etat dans le cadre du précédent statut et de créer un partenariat harmonieux et confiant entre nous.
Vous savez l'attachement que porte le Gouvernement de la République à l'avenir économique et à l'équilibre social de la Polynésie française.
Un de mes prédécesseurs Louis LE PENSEC avait repris votre idée de pacte de progrès. La loi d'orientation du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française en est la traduction après une large concertation avec les autorités élues du territoire, le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française et les forces vives.
Cette loi définit pour une durée de dix ans les conditions dans lesquelles la solidarité de la Nation aidera la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance des transferts publics. Elle approuve les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire pour lui permettre d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés dans le respect de ses compétences.
Chaque année un comité de suivi de l'application de la loi d'orientation se réunit à Papeete pour faire le bilan des actions entreprises. Je le présiderai ce matin même après avoir quitté votre assemblée.
Ce comité de suivi, le troisième, est important car il permettra d'examiner le travail accompli en commun, un peu plus de trois ans après la signature du contrat de développement 1994-1998 - qui est la concrétisation des objectifs du pacte de progrès - et du contrat de ville également conclu pour une durée de cinq ans.
La convention relative au renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 25 juillet 1996, après l'annonce de la cessation définitive des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, prolonge et confirme la volonté du Gouvernement national de maintenir au profit des Polynésiennes et des Polynésiens son soutien pour leur permettre de réussir la nouvelle étape dans laquelle ils se sont engagés pour le développement économique, social et culturel de leur territoire.
Cette nouvelle étape est entrée dans sa phase active. Le Gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'il s'y était engagé, a défini un programme stratégique qui a été approuvé avec son addendum, en janvier 1997 par l'Etat.
Les lignes fortes de ce programme sont celles du Pacte de progrès que j'évoquais tout à l'heure et qui concrétisent la volonté commune de l'Etat et du territoire de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable, cimenté par le sens de la justice, de la solidarité et de l'égalité.
Vous savez, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Gouvernement , Mesdames et Messieurs les conseillers, que de fortes priorités ont été définies dans les domaines de l'emploi et du logement social, que des objectifs ambitieux ont été précisés dans des secteurs à fort potentiel de développement, tels ceux du tourisme, de la perliculture, des ressources marines, de l'agriculture. Il convient maintenant de les réaliser ou de poursuivre leur mise en oeuvre au fur et à mesure que les financements de l'Etat seront engagés. Je précise que les engagements concernant le maintien des recettes fiscales et douanières reçoivent déjà leur plein effet.
Depuis le début de l'année 1,5 milliard de Francs Pacifique ont été mandatés au profit du budget territorial. Un troisième versement de l'ordre de 520 millions de Francs pacifique est en cours.
S'agissant des dépenses à caractère économique, la procédure mise en place pour que le représentant de l'Etat puisse constater le niveau des flux financiers à compenser dans le cadre de la convention de juillet 1996 a permis de déterminer après information des autorités territoriales le niveau de ces flux à hauteur de 191 millions de FCP, au titre de l'année 1996.
Dès le mois de juillet 1997, le ministre de la Défense a mis ces crédits à la disposition du représentant de l'Etat ainsi qu'une enveloppe de 273 millions de FCP par anticipation sur 1997, pour la mise en oeuvre d'un ambitieux programme de relance du tourisme. Ces crédits viennent alimenter le fonds pour la reconversion de l'autonomie économique de la Polynésie française géré conjointement par l'Etat et le Territoire et dont le comité de gestion co-présidé par le Président du Gouvernement du Territoire et par le Haut Commissaire sera très prochainement installé. Les modalités de gestion de ce fonds ont été approuvées le 14 juillet dernier conjointement par l'Etat et par le Territoire. Les communes, les partenaires privés, les représentants des salariés, les chefs d'entreprises pourront de la sorte être étroitement associés à cette démarche.
Il ne s'agit donc pas d'un chèque en blanc. Le souci de l'Etat est à la fois que les crédits mis à disposition du Territoire soient engagés dans la transparence et fassent l'objet des contrôles de droit commun afin de préserver l'intérêt public.
D'ores et déjà, je suis heureux de constater le dynamisme économique des entreprises qui investissent localement sur des projets hôteliers importants. Une politique active est aussi menée dans le domaine de la pêche. Ma visite du port de Papeete hier m'a permis de mesurer la détermination du territoire dans ce domaine. Je me rendrai à Rangiroa demain pour me rendre compte des développements de la culture de la perle noire, deuxième source de richesse du Territoire après le tourisme. Dans le secteur agricole, on m'a beaucoup vanté votre vanille au parfum incomparable et, d'ailleurs, un important programme de mise en valeur de cette production est inscrit dans l'avenant au contrat de développement que je signerai en fin de matinée avec le Président du Gouvernement.
A l'occasion de mes déplacements tant aux Iles sous le vent qu'aux Marquises, je pense être mieux à même d'apprécier l'agriculture, ce secteur essentiel de l'économie polynésienne.
Les initiatives du Territoire créatrices d'emplois durables seront soutenues. J'ai déjà fait les demandes nécessaires auprès du Premier ministre et de mes collègues du Gouvernement pour que le soutien de l'Etat soit maintenu malgré les contraintes financières que connaît le budget de la Nation. La solidarité nationale se manifestera à l'égard d'une Polynésie française qui a apporté une contribution essentielle à notre politique de défense nationale.
Le maintien du dispositif de défiscalisation, j'insiste tout particulièrement sur ce point, ne pourra être défendu que par l'effet qu'il produit sur l'emploi. Il faudra veiller à ce que ce levier important pour l'économie de l'outre-mer et l'emploi de ses habitants ne soit pas détourné de ses objectifs pour nourrir des opérations purement spéculatives.
De plus, l'indispensable développement économique ne saurait se suffire à lui seul si, parallèlement, la démocratie locale n'était pas renforcée et si les besoins essentiels des populations sur l'ensemble des archipels n'étaient pas satisfaits.
Vous représentez, Mesdames et Messieurs les conseillers les différents archipels du territoire et bon nombre d'entre vous exercent également les fonctions de maire. Le développement des communes, élément de base de la vie démocratique, doit s'intégrer harmonieusement dans celui défini par le Territoire.
Les communes sont dans une situation financière difficile. L'absence de véritable fiscalité communale, la faiblesse de leurs ressources propres, sont autant de facteurs négatifs qui ne leur permettent pas de faire face à leurs charges. L'augmentation de leur population - les résultats du dernier recensement général effectué en 1996 en témoignent -, la réponse à des attentes nouvelles légitimement exprimées par celle-ci en matière de confort et de sécurité, nécessitent que des moyens nouveaux soient dégagés en faveur des communes.
L'évolution vers une plus grande autonomie, telle qu'elle découle des lois de 1982 au bénéfice des communes métropolitaines, est un dossier que j'ai décidé de mettre en chantier. Déjà, dans mes services une réflexion est en cours sur les textes redéfinissant les compétences et les finances des communes afin d'en délimiter clairement le partage avec celles du Territoire.
La création d'une véritable fonction publique communale prévue dans la loi d'orientation du 5 février 1994 devrait aboutir prochainement, après des années d'efforts et de concertation. C'est au travers, non seulement d'une plus grande responsabilisation de ses élus mais aussi d'une meilleure assise statutaire de ses agents que l'institution communale pourra pleinement jouer le rôle qui est le sien au sein de la Polynésie française.
J'ai demandé à mes services de me faire des propositions en ce sens qui seront soumis à la concertation des autorités territoriales et communales. Je suis également très attaché à ce que tous les archipels puissent bénéficier des actions de développement définies dans le cadre du Pacte de Progrès. Si la solidarité entre la Polynésie française et la métropole est un des axes majeurs de la politique actuellement menée, elle doit rayonner sur l'ensemble du Territoire afin de permettre un rééquilibrage économique et social.
Il est important que les actions des communes soient guidées par l'attente des populations et la satisfaction de leurs besoins essentiels mais aussi par le développement économique qu'elles peuvent induire.
Certains secteurs sont à privilégier car il sont facteurs de développement économique. C'est le cas notamment de l'adduction en eau potable. La mise en oeuvre d'un dispositif technique et financier cohérent et équilibré s'impose d'urgence. Les coûts sont certes élevés mais ce défi est un élément essentiel pour le devenir du Territoire, notamment au regard de sa vocation touristique. A cet égard je me réjouis de l'effort financier annoncé dans ce domaine par le Territoire et qui vient compléter celui de l' Etat.
La croissance de la population (+ 16,3%) et des activités entre 1988 et 1996, l'augmentation du nombre de visiteurs qui, je le souhaite, se confirmera au cours des prochaines années, nécessite une protection de l'environnement garantissant la viabilité des réseaux d'assainissement et des dispositifs de collecte et de traitement des déchets. Ce dossier est primordial pour le développement économique du territoire. Je sais que vous en êtes conscients mais il faut impérativement trouver les solutions adaptées aux spécificités du Territoire sous peine d'annuler les efforts entrepris avec le concours de l'Etat pour le développement de l'industrie touristique.
La pêche et l'exploitation des ressources de la mer constituent des atouts majeurs pour la Polynésie. Il vous appartient dans le cadre des compétences qui vous ont été dévolues par le nouveau statut du 12 avril 1996 de prendre des décisions adaptées à vos spécificités. Avec le tourisme et le développement de la culture de la perle noire, la pêche peut ouvrir au Territoire des marchés d'exportation importants. Je sais que des efforts sont en cours dans ce secteur d'activité. Des premiers résultats ont été obtenus. Je souhaite qu'ils soient consolidés et amplifiés. C'est une des possibilités de développement pour les archipels. Il convient par conséquent de la prendre en compte car elle participera au rééquilibrage des activités économiques sur l'ensemble de la Polynésie française.
Dans le domaine social, je voudrais appeler votre attention sur les besoins en logements sociaux. Comme vous le savez, des moyens financiers importants sont en place, qu'il s'agisse de ceux de l'Etat à travers les crédits inscrits au contrat de développement, des crédits exceptionnels mis en place en 1996 en faveur du logement et de l'emploi, des financements annuels prévus par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, ou qu'il s'agisse de ceux provenant du Territoire, notamment au titre du contrat de développement ou qu'il s'agisse des possibilités d'emprunt auprès des caisses prêteuses comme la Caisse des Dépôts et consignations ou la Caisse française de développement.
Ces diverses possibilités de financement doivent être exploitées au maximum pour continuer à améliorer les conditions de vie des Polynésiens. Je souhaite que dans ce domaine particulièrement important pour favoriser une vie sociale meilleure, des dispositions soient prises pour accélérer la consommation des crédits disponibles. Des retards ont pu être constatés liés notamment aux problèmes d'assise foncière. Des propositions intéressantes concernant le régime de l'indivision ont été avancés par le conseil économique, social et culturel. Dans l'immédiat l'activité de la commission de conciliation foncière devrait améliorer la solution des nombreux litiges concernant ce domaine. Je sais que c'est un sujet difficile mais je souhaite qu'il aboutisse rapidement.
Pour être durables, le développement économique et la croissance doivent s'appuyer sur une approche globale. Dans un contexte comme celui de la Polynésie française, il convient d'être tout particulièrement vigilant sur le développement des grands équilibres sociaux et géographiques afin de réaliser l'égalité entre tous les polynésiens, quel que soit l'archipel. Je sais que chacun d'entre vous est sensible à cette démarche essentielle pour l'avenir du Territoire.
Dans le domaine des relations du Territoire avec l'extérieur, je souhaite évoquer deux points particuliers.
Il s'agit tout d'abord des relations avec l'Union européenne. Dès ma prise de fonction, vous le savez, je me suis préoccupé de ce dossier urgent compte-tenu de la proximité de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à Amsterdam. Ce dossier avait été également débattu devant votre assemblé après le déplacement à Bruxelles du Président du gouvernement de la Polynésie Française.
A l'initiative de la France, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté une déclaration sur le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer. Cette déclaration demande au Conseil et à la Commission d'entamer, dans la perspective de la négociation de la nouvelle décision d'association en 1999, une réforme et une modernisation du régime d'association afin que soient mieux prises en compte la diversité et la spécificité de chaque pays et territoire d'outre-mer et qu'une amélioration du soutien des instances européennes soit apportée à leur développement économique et social. Cette démarche du Président et du Gouvernement de la République et son adoption dans le cadre de la conférence intergouvernementale du 17 juin 1997 constitue une avancée incontestable. Elle doit nous permettre d'entamer, dans la perspective de la nouvelle décision d'association en 1999, une réforme et une modernisation du dispositif actuel.
Le débat autour de cette réforme devrait être engagé rapidement, dès l'automne, par la Commission.
Le Gouvernement de la République a déjà déposé un mémorandum définissant, après consultation des territoires d'outre mer, les grandes lignes de sa position. Je me propose de vous inviter, ainsi que les élus des autres territoires à la définition des aménagements que vous souhaitez voir apportés. La discussion qui va s'instaurer, d'abord entre nous, puis au niveau de la Commission à Bruxelles sera déterminante pour l'avenir des relations entre l'Europe et les pays et territoires d'outre-mer. Je compte tout particulièrement sur vos contributions.
Je pense que la Polynésie française a tout intérêt à être adossée à une puissance économique de 350 millions d'habitants, premier producteur et premier marché mondial.
En ce qui concerne l'installation de ressortissants européens sur le Territoire, je me dois de rappeler deux principes fondamentaux :
le premier est contenu dans l'article 6 du nouveau statut qui rappelle la compétence régalienne de l'Etat sur le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers ;
le second procède des traités européens et établit dans un esprit de réciprocité la libre installation de certaines professions pour les nationaux des pays membres de l'Union Européenne.
L'état du droit tant national qu'européen prohibe donc toute mesure discriminatoire et la France pourrait se trouver condamnée dans le cas contraire. J'ajoute que le nombre de ressortissants européens est largement inférieur à certaines autres nationalités présentes sur le Territoire.
Le dernier point que je veux évoquer concerne la coopération régionale à partir de la Polynésie française. C'est un dossier qui fait, depuis longtemps déjà, partie des priorités des élus du Territoire et qui a fait l'objet d'initiatives nombreuses de la part du président de votre gouvernement. Le Président de la République, comme le Premier ministre et moi-même partageons le souci de favoriser l'insertion des collectivités d'outre-mer et notamment de la Polynésie française dans l'environnement international régional. Le Gouvernement de la République est très favorable au développement de cette politique d'insertion dans l'environnement régional et à des relations ouvertes et fructueuses avec les pays de la zone dans le respect des dispositions du statut d'autonomie du 12 avril 1996 qui ont renforcé les possibilités d'actions pouvant être confiées au Président du gouvernement de la Polynésie Française.
Je souhaite que la politique consistant à intégrer dans les délégations françaises des représentants du Territoire, à leur confier la direction de la délégation française, comme cela vient d'être encore le cas lors des négociations des accords de pêche franco-coréens, ou à leur donner le pouvoir de négocier et de signer des accords comme cela avait été le cas dès 1989 pour la convention sur les filets maillants dérivants et plus récemment, en mars 1996, pour les protocoles d'accord du traité de Rarotonga, soit non seulement poursuivie, mais aussi développée.
Tels sont les différents thèmes que je souhaitais évoquer devant vous, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l'occasion de cette première visite officielle dans votre Territoire que je vais avoir le plaisir de découvrir au cours de mes déplacements à Tahiti et dans les archipels.
Nous pouvons tous ensemble, je le crois profondément, contribuer à façonner au cours des mois et des années à venir, au profit de la Polynésie française et de tous ses habitants, un progrès économique durable, préservant les équilibres naturels, un développement social et culturel harmonieux, un avenir meilleur pour vos enfants.
C'est une affaire de volonté et de confiance. C'est le devoir des autorités du Territoire comme c'est celui des autorités de la République
Je vous remercie de votre attention
Jean-Jack QUEYRANNE
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 8 novembre 2001)